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Le divorce par consentement mutuel


Le Sénat a adopté hier en nouvelle lecture le projet de loi modernisation de la justice du XXIe siècle. Mercredi 12 octobre, le texte repassera devant l’Assemblée qui aura alors le dernier mot…
Sur la question « le divorce par consentement mutuel », le Sénat a exclu les couples avec enfant de la procédure conventionnelle. Dans la version adoptée par l’Assemblée, la procédure ne resterait judiciaire que si un enfant mineur demande à être entendu par le juge.

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