Textes publiés en décembre, pris en application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, sont à retenir en matière de protection de l’enfance :
Texte #3
. nature et modalités de transmission des informations à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance / remontée des données de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) : décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016