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Projet de loi de programmation de la Justice : du nouveau en matière de divorce et de pensions alimentaires


Hier, le 23 octobre 2018, le Sénat a adopté, par 228 voix pour et 19 voix contre le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et,  par 303 voix pour et 17 voix contre, le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.

S’agissant de la procédure de divorce, le Sénat abroge l’article 12 du projet de loi de programmation de la justice qui supprimait la phase de tentative de conciliation. Et il déjudiciarise la procédure de séparation de corps par consentement mutuel (art. 12 bis) et permet la signature électronique des conventions de divorce sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire aujourd’hui interdite par l’article 1175 du code civil.

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