PEUT-ON DÉSHÉRITER SON ENFANT EN FRANCE

DÉSHÉRITER

PEUT-ON DÉSHÉRITER SON ENFANT EN FRANCE


Les questions concernant les successions dans les familles sont légions. La succession, s’ouvrant par le décès ou l’absence de l’ascendant peut s’accompagner de surprises auxquelles les héritiers ne s’y attendent pas.

A l’instar des affaires Jarre et Colombier, dans lesquelles leurs enfants ont été déshérités, nous avons assisté récemment à la polémique qu’a suscité la succession de Johnny Hallyday, qui dans son testament rédigé dans l’Etat de Californie a légué l’intégralité de ses biens à sa dernière épouse ainsi qu’à leurs deux enfants adoptés, déshéritant de ce fait ses deux enfants aînés.

Ces cas de figures soulèvent une question, celle de savoir si l’on peut déshériter son enfant en France.

Déshériter un enfant est une disposition négative testamentaire par laquelle le testateur écarte une ou plusieurs personnes généralement appelées héritiers présomptifs, des biens qu’elles sont censées recueillir en vertu de la loi au décès de leur auteur. Cela pourrait constituer une situation de précarité pour les enfants, surtout quand ils sont mineurs ou majeurs incapables encore lorsqu’ils sont dépendants du patrimoine de leurs ascendants.

Face à cette situation et dans le but d’apporter une sécurité à ces derniers, le système juridique interne n’est pas resté insensible. Plusieurs mécanismes juridiques ont donc été mis en place pour la protection des enfants du de cujus. C’est par exemple le cas de la réserve héréditaire insérée dans le Code civil à l’art 912 par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006. En outre, il ressort de l’alinéa 1 de l’article 724 du Code civil que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Par ailleurs, déshériter un membre de sa descendance pourrait être la conséquence directe d’une loi ou le fait que le défunt de nationalité étrangère désigne comme loi applicable à sa succession celle de sa nationalité en application du règlement (UE) n° 650/2012

Si en France on a la possibilité de déshériter l’héritier réservataire dans certains cas (I), il n’en demeure pas moins que la loi est très protectrice des droits de ces héritiers (II).

Possibilité d’exhéréder un enfant en France
Comme défini ci-dessus, exhéréder un enfant est une disposition négative testamentaire par laquelle le testateur écarte une ou plusieurs personnes généralement appelées héritiers présomptifs des biens qu’elle sont censées recueillir en vertu de la loi. Cette exhérédation peut intervenir soit par arrangement familial (A), soit par le choix de la loi applicable (B), ou encore être l’objet d’une sanction (C).

Exhérédation par arrangement familial
L’exhérédation est la privation des droits successoraux de tout ou partie des héritiers. Priver ses héritiers de ce droit paraît contre nature et va à l’encontre des us et normes établis dans notre ordre juridique interne. Ces normes permettent aux héritiers de contester la position ou le comportement de leur ascendant en raison de leur qualité d’héritier présomptif, qualité qui leur est conférée dès leur conception et à chaque fois qu’il va de leurs intérêts.

Toutefois, ces derniers par un arrangement peuvent donner leur assentiment pour être écartés partiellement ou totalement de la succession de leur ascendant au profit d’une autre personne. En effet, il est certes possible que des libéralités excédant le disponible soient exécutées, ce qui implique de la part du réservataire une renonciation à demander la réduction appelée en pratique consentement ou exécution (article 929 alinéa 1 du Code civil); ce consentement ne peut être néanmoins donné valablement qu’après le décès du de cujus, c’est-à-dire au moment où le droit à la réserve est acquis (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 février 1992, n° 90-15.760).

Il en est de même dans un arrêt en date du 29 septembre 2015 où la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dans lequel des demandeurs qui se prévalaient d’un codicille rédigé par l’un des associés, décédé, dans lequel ce dernier privait ses enfants de toutes parts sociales sans leur assentiment. Cette clause d’exhérédation contraire à l’ordre public a été rejeté aussi bien par les héritiers que par la Haute juridiction.

Il aurait donc fallu obtenir le désistement volontaire des enfants aux parts sociales, normalement compris dans l’actif successoral pour qu’une telle clause soit valable.

Certes lorsque l’héritier accepte de manière anticipée à ne pas agir en réduction avant l’ouverture de la succession dans les conditions de la renonciation anticipée à l’action en réduction, il ne renonce pas directement à sa réserve. Il renonce à agir en réduction pour atteinte à sa réserve seulement, eu égard à une ou plusieurs libéralités qui sont susceptibles d’y porter atteinte. Il n’empêche que le résultat est identique à une renonciation directe à la réserve, dans la mesure où selon l’article 929 du code civil, la renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve. Le caractère d’ordre public de la réserve est altéré.

Pour renoncer à agir en réduction, l’acte prouvant l’accord devra être fait du vivant de l’ascendant, par acte authentique devant deux notaires. Cette renonciation est irrévocable. Cependant, si l’ascendant ne remplit pas son obligation alimentaire envers l’héritier réservataire ou si à l’ouverture de la succession, l’héritier renonçant se trouve dans un état de besoin s’il n’avait pas renoncé à sa réserve héréditaire ou encore si le bénéficiaire est coupable de crime ou délit envers le renonçant, la révocation sera possible.

Exhérédation par le choix de la loi applicable
Pour exclure l’application de la loi française, le de cujus peut, tout d’abord, essayer de déclencher l’application d’une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire.

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a, par deux arrêts en date du 27 septembre 2017, n° 16-13.151 et 16-17.198 décidé que « la loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Par cette décision, la Cour de cassation vient répondre à une question que beaucoup d’auteurs se posaient. Il s’agissait de savoir si la loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire considérée comme un principe d’ordre public en droit interne français pouvait trouver application. Ce à quoi la Cour de cassation a répondu. C’est le cas de dans l’affaire Johnny Hallyday, père de deux enfants issus de ses précédentes unions, qui a lors de son nouveau mariage, adopté avec sa conjointe deux autres enfants. Il a rédigé avant son décès un testament dans l’Etat de Californie dans lequel il transmettait l’intégralité de son actif successoral à sa conjointe ainsi qu’à ses deux enfants adoptés déshéritant de ce fait ses enfants aînés.

En effet, le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 en son article 22 dispose qu’une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

Johnny Hallyday, n’étant pas de nationalité américaine, la loi américaine ne peut donc trouver application dans son cas.

Cependant la question de la résidence habituelle devient le cœur du raisonnement. Cela fait intervenir l’article 13 du même règlement.

Ainsi, si la résidence habituelle de l’artiste est en Californie, alors c’est la loi Californienne qui s’appliquera. Par contre, si sa résidence habituelle est en France, les aînés pourraient remporter cette bataille judiciaire.

Exhérédation d’origine légale : l’indignité successorale
L’exhérédation, objet de sanction est prévue par les articles 726 et 727 du Code civil. Ces deux articles ont vocation à priver, voire à exclure les héritiers présomptifs ou réservataires de la succession de leur auteur. Ainsi par exemple, lorsqu’un héritier réservataire est condamné comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, il peut être déshérité. Il en de même de celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. On parle alors de l’indignité de plein droit de l’article 726 du Code civil.

En revanche, l’indignité de l’article 727 du Code civil est une indignité qui doit être judiciairement prononcée parce qu’elle ne joue pas automatiquement. Elle est facultative.

L’héritier qui sera condamné à une peine correctionnelle par la justice pourra être déshérité par son auteur.

Les mécanismes juridiques protégeant les droits des héritiers présomptifs
Pour assurer la mise en œuvre de la protection des héritiers présomptifs, la loi a instauré plusieurs mécanismes tels que la réserve héréditaire (A), l’ordre public interne(B) et l’assurance vie (C).

La réserve héréditaire
Le législateur a toujours souhaité protéger certains héritiers très proches du de cujus contre toute exhérédation de la part de ce dernier. Pour aboutir à ce résultat, la loi institue une réserve, c’est-à-dire une fraction du patrimoine dont il n’est pas possible de disposer à titre gratuit en présence de certaines catégories d’héritiers. Le surplus constitue la quotité disponible.

L’article 912 du Code civil définit la réserve héréditaire comme la part des droits et biens successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. Cet article est d’ordre public puisqu’il protège les héritiers présomptifs et interdit toute exhérédation des réservataires au profit d’étrangers ou de parents éloignés. C’est ce à quoi a répondu le garde des sceaux à une question d’un parlementaire sur l’opportunité de pouvoir transmettre leurs biens à des associations ou à des fondations reconnues d’utilité publique.

Ensuite, le caractère d’ordre public en droit interne de la réserve héréditaire interdit toute disposition testamentaire de modifier les droits que les héritiers tiennent de la loi.

Cette réserve permet d’assurer l’avenir des héritiers tout en leur procurant la nécessité vitale après le décès de leur auteur. L’héritier réservataire pourra à son tour enrichir son patrimoine pour assurer le futur de ses propres héritiers réservataires.

Enfin, la réserve garantie la pérennité et la stabilité des patrimoines.

L’ordre public interne
Le respect de l’ordre public français est un mécanisme de protection de la réserve héréditaire des héritiers présomptifs. Ce mécanisme permet de lutter surtout contre la fraude à la loi qui est le fait pour une personne de contourner la loi de son pays c’est-à-dire échapper à la disposition d’une loi nationale défavorable.

La réserve est une institution à laquelle s’attache une notion d’ordre public. Elle ne peut donc faire l’objet d’aucune convention ou renonciation.

Certes, la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 27 septembre 2017 qu’une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français, mais cela ne veut pas dire que toutes les lois étrangères qui ignorent la réserve héréditaire sont d’application immédiate en France puisque, la Haute juridiction continue en affirmant que cette loi ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.

Quels sont ces principes considérés comme essentiels par la Cour de cassation ?

Ce peut être par exemple le cas d’une loi étrangère qui porte atteinte à la situation d’une personne quand elle est discriminatoire.

Il en va de même des principes du droit français considérés comme essentiels. Par exemple des successions fondées sur la discrimination liée au sexe, la race ou la religion qui sont contraires à l’ordre public interne. Dans ces conditions, le juge français écartera toutes les dispositions de la loi étrangère qui créent une inégalité successorale entre les héritiers en faisant application de la loi du for c’est-à-dire, des dispositions de la française qui maintiennent l’équilibre familial et l’égalité entre les héritiers réservataires.

L’assurance-vie
Un autre mécanisme plus original permet de mettre ses descendants à l’abri contre toute atteinte à la réserve héréditaire. Il s’agit de l’assurance vie. Ce mécanisme pourrait s’analyser en un contrat pour le compte d’autrui tel que la stipulation pour autrui.

Qu’est-ce que le contrat d’assurance-vie ? C’est le contrat par lequel une personne l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de prime, à verser une rente ou un capital au profit d’une ou plusieurs personnes déterminées (généralement au profit de son conjoint ou de l’un de ses héritiers).

L’article L132-12 du Code des assurances dispose que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré.

En outre, l’article L132-13 du même code exclut ce capital et cette rente des règles relatives à la réduction pour atteinte à la réserve.

Toutefois, bien vrai que ce contrat soit utilisé pour avantager une tierce personne ou même un héritier réservataire, il est souvent sanctionné par la Cour de cassation en cas de trop perçu. Il en est ainsi lorsque le montant des primes versées est nécessairement de nature à réduire de manière conséquente l’actif du patrimoine du souscripteur et caractérise une volonté du souscripteur de gratifier son épouse au-delà du devoir de secours (Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 septembre 2012, n° 11-17.600).

Par conséquent, les héritiers lésés pourront intenter une action en justice pour demander la requalification de ce contrat en donation indirecte.

Murielle Cahen


DÉBATS ET CONTROVERSES SUR LA PROTECTION DE L’ENFANCE

Débats

Débats et controverses sur la protection de l’enfance
2018


Un vif débat sur l’efficacité et les conceptions de base des dispositifs de protection de l’enfance s’est ouvert en septembre 2018, à la suite de la publication du livre « Le Massacre des innocents, les oubliés de la République « . Ce livre, publié sur Amazon, est écrit par Michèle Créoff, vice présidente du Conseil national de protection de l’enfance, et ancienne directrice de l’enfance au conseil général du Val-de-Marne et par la journaliste Françoise Laborde. Il critique vigoureusement le fonctionnement actuel des institutions et fait 19 propositions. Les auteurs lancent par ailleurs une pétition relayée par différentes personnalités comme la philosophe Sylviane Agacinski ou l’animateur de télévision Nagui demandant au gouvernement la mise en oeuvre de ces 19 propositions.

Parmi les critiques énoncées à l’égard du système actuel, on peut lire :

70 % des enfants placés n’ont aucun diplôme, alors même que l’Etat dépense pour eux 44.000 euros par an et par enfant, c’est-à-dire le prix d’un collège d’élite »

« 40 % des SDF de moins de 25 ans sont d’anciens enfants placés qui sont « renvoyés » de toutes les structures d’accueil le jour de leurs 18 ans « parce que c’est la loi ».

A la suite de cette publication, l’Organisation nationale des éducateurs spécialisés (ONES) exprime son désaccord avec ce qu’elle perçoit comme un manque d’impartialité de la vice présidente du CNPE et annonce sa mise en retrait provisoire du CNPE. L’ONES explique qu’elle avait décidé participer aux travaux du CNPE « en particulier en raison de l’objectif affiché de dépasser les idéologies sclérosantes et réductrices qui s’opposent dans le champ disciplinaire de la protection de l’enfance »


BEAU SUCCÈS DES ASSISES NATIONALES DES AVOCATS D’ENFANTS

beau succès

Beau succès des Assises nationales des avocats d’enfants


Depuis 15 ans ACALPA s’investit dans la reconnaissance du droit des enfants à garder les liens avec leurs deux parents et leurs familles malgré leur séparation ! Mais sont les thèmes prioritaires actuellement pour les avocats d’enfants ?

Les Assises nationales des avocats d’enfants – (de) qui suis-je ? – se sont tenues les 7 et 8 décembre dernier à la Grande Arche de la Défense. Ambiance tout à la fois studieuse et fort sympathique : musique et dessins (de Pavo) étaient également au rendez-vous.

Avec 320 participants le vendredi et 215 courageux le samedi bravant les difficultés de déplacement, tout le monde s’accorde pour dire que ce fut un succès.

Transidentité, Recherche des origines, Enfants nés de GPA et Enfance, PMA et coparentalité furent les quatre thèmes abordés le vendredi après-midi après une matinée titrée « Mes parents, la loi et moi ».

En tout, six motions ont été votées de façon participative après de fructueux débats. Le samedi matin, elles étaient remises à Jacques Toubon, Défenseur des Droits. Au menu : enfants intersexes et transgenres et enfants face au changement de sexe d’un parent ; accès des enfants à leur origine ; sécurisation avec leurs deux parents d’intention des enfants nés de PMA comme de GPA ; participation de tous les professionnels de l’enfance au futur code de justice des enfants ; retrait du projet de décret de « fichage » des mineurs isolés étrangers.

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JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT

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Aujourd’hui 20 novembre journée internationale des droits de l’enfant.


C’est en 1996 que le Parlement français a décidé de faire du 20 novembre la « Journée Mondiale de défense et de promotion des droits de l’enfant » (loi 96/296 du 9 avril 1996). Cette journée internationale est un moment privilégié pour se rendre compte des nombreuses injustices perpétrées contre les enfants dans le monde. Elle tente aussi de faire valoir la convention internationale des droits de l’enfant de 1989.

Que contient la convention des droits de l’enfant?

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ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANTS

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Enlèvement international d’enfants : LE dossier


Le 25 juin 2018, l’Association Louis Chatin, l’ENM et l’EFB organisaient un colloque sur « L’enfant au coeur des déplacements illicites internationaux : droit et pratiques ». Un bel événement qui donne l’occasion à l’AJ famille, en s’appuyant sur certaines des interventions, de livrer à ses lecteurs un dossier complet sur l’enlèvement international d’enfants, domaine où il est primordial que les différents acteurs soient particulièrement bien formés et ouverts à la communication transfrontière.

La complexité de la matière liée à la multiplicité et l’enchevêtrement des textes applicables doit être dépassée. Il y va de l’intérêt de l’enfant !

Le dossier du mois d’octobre vous y aidera. Tout y est ! Et le schéma de la procédure vous permettra d’être plus à l’aise avec cette procédure particulière.

Je vous invite à consulter gratuitement pendant quelques jours le premier article du dossier en cliquant ICI.


DU NOUVEAU EN MATIÈRE DE DIVORCE ET DE PENSIONS ALIMENTAIRES

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Projet de loi de programmation de la Justice : du nouveau en matière de divorce et de pensions alimentaires


Hier, le 23 octobre 2018, le Sénat a adopté, par 228 voix pour et 19 voix contre le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et,  par 303 voix pour et 17 voix contre, le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.

S’agissant de la procédure de divorce, le Sénat abroge l’article 12 du projet de loi de programmation de la justice qui supprimait la phase de tentative de conciliation. Et il déjudiciarise la procédure de séparation de corps par consentement mutuel (art. 12 bis) et permet la signature électronique des conventions de divorce sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire aujourd’hui interdite par l’article 1175 du code civil.

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LA VOIE AMIABLE EN CAS DE DIVORCE

divorce

La voie amiable en cas de divorce : une médiation avec avocats


Voici un nouveau fascicule gratuit d’Anne Marion de Cayeux, avocat spécialiste en droit de la famille et médiateur : « La voie amiable – Claire et David divorcent : une médiation avec avocats ».

La médiation est plurielle : il existe plusieurs styles, écoles et façons de la pratiquer selon la situation, les objectifs et les besoins de chacun.

Médiation de prévention, de projets, de résolution de conflits, de recherche de solutions, de reconstruction de liens, médiation avec ou sans avocats, médiation-conciliation, médiation humaniste, négociation assistée par médiateur…

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MIREILLE LASBATS NOUS A QUITTÉ

Mireille

Il y a un mois, le 12 septembre, nous quittait, bien trop tôt, MIREILLE LASBATS


Psychologue clinicienne diplômée de psychopathologie de l’Université de Bordeaux, elle exerçait au Centre Hospitalier Universitaire de Lille. Expert psychologue près de la Cour d’appel de Douai, elle collaborait régulièrement avec des professionnels de différents domaines (judiciaire, socio-éducatif et médical).
Cette femme, admirable de gentillesse et de courage, toujours élégante, engagée pour le bien-être des enfants et des familles, fût la première professionnelle à publier en France un article sur l’aliénation parentale, et qui plus est dans les Actualités Juridiques Famille 397 du Dalloz : «  Étude du syndrome d’aliénation parentale à partir d’une expertise civile ».

Elle nous avait donné une longue interview pour le lancement de notre premier site internet que nous vous invitons à relire.

Mireille LASBATS était intervenue dans tous les colloques que nous avions organisés, depuis celui de mars 2007 en partenariat avec la Fondation pour l’Enfance, puis septembre 2007 à Poitiers, en octobre 2007 au Barreau de Paris, et tous les autres … Elle a été auditionnée par la Défenseure des Enfants, comme tous nos partenaires et contacts professionnels, pour le rapport 2008 dédié aux « Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles ».

Entre ses consultations cliniques, ses expertises et les formations qu’elle dispensait aux avocats, Mireille LASBATS avait trouvé le temps de publier régulièrement des articles sur l’aliénation parentale, les violences conjugales et l’enlèvement parental international.

C’est dans sa ville de Lille, que nous avions pour la dernière fois passé du temps ensemble en 2012, à l’occasion de la formation au Barreau de Lille sur « l’enlèvement international d’enfants », dans laquelle elle m’avait invitée à intervenir.
Nos pensées les plus chaleureuses pour sa famille, qu’elle aimait par-dessus tout, ses ami(e)s, et ses patients auxquelles elle a apporté écoute et réconfort. Merci Madame LASBATS pour avoir tant donné.

Solidairement,
Le bureau de L’Acalpa.


LE SEPTEMBRE DE L’ACALPA

L’ACALPA

LE SEPTEMBRE DE L’ACALPA
INFORMER SUR L’ALIÉNATION PARENTALE


Le samedi 8 septembre dernier, ACALPA était présente, comme tous les ans, au forum des associations de Chaville. Notre association ayant son siège dans cette commune, c’est tout naturellement qu’elle participe à cette manifestation. Et nous avons pu mesurer, une fois de plus, avec les compliments du maire, combien nous y sommes bien accueillis.

Rendez-vous était pris à 9h par Catherine et Christian pour la mise en place du stand. Puis vers 10h, Patrick, notre délégué aux familles, est arrivé de Bretagne. Sa présence a été fort utile par les conseils qu’il a pu prodiguer tout au long de la journée. Olga, notre présidente, a fait plusieurs allers et retours entre son domicile et le stand. Puis, en début d’après midi, Bruno, Nathalie et Patrick sont venus renforcer l’équipe. Au total, nous avons répondu aux questions d’une petite dizaine de visiteurs : parents, grands-parents et professionnels, qui ont, pour la plupart, acheté notre livre et pris une adhésion à l’association. La journée s’est terminée par un dîner tous ensemble dans le jardin d’Olga.

Puis le dimanche 23 septembre, ACALPA a participé à la Journée Portes Ouvertes du Forum 104, à Paris, de 13h à 18h en qualité de nouvelle association adhérente : nous allons en effet y tenir nos permanences mensuelles, au 104 rue Vaugirard, à 10 min de la gare Montparnasse.

Olga, Catherine et Christian étaient là pour recevoir les visiteurs au stand ACALPA, dans la grande salle, parmi une trentaine d’associations, toutes remarquablement accueillies par la direction du Forum 104. Jean Charles ayant pris soin d’informer tous les adhérents et sympathisants de notre présence ce jour-là, plusieurs personnes se sont déplacées pour nous rencontrer, s’informer, voire adhérer. Nous avons reçu également le témoignage très émouvant d’une femme, aliénée à l’âge de 6 ans, qui est retournée voir son père après 40 années de rupture. Son message : ne pas désister, ne jamais désespérer car tout est possible… Et surtout penser aux droits de ses enfants car on a souvent tendance à ne penser qu’à soi-même. Encore une belle expérience d’engagement et de partage à renouveler : merci aux bénévoles de septembre et appel aux membres d’ACALPA pour les évènements à venir…

Solidairement, le bureau de L’Acalpa


LA SÉPARATION ET LE DIVORCE, IMPACTENT NÉGATIVEMENT LES ENFANTS

séparation

La séparation, le divorce, impactent négativement les relations et le devenir des enfants


C’est une évidence, mais c’est toujours mieux d’avoir des chiffres à l’appui, les jeunes de 18-24 ans ayant dont les parents sont séparés n’entretiennent pas les mêmes relations avec leurs père et mère que les autres jeunes : relations plus distendues, moins riches… Réserve faite cependant de la résidence alternée.

Ils n’ont pas non plus le même avenir que les autres. Mais les différences s’atténuent en cas de bonne entente des parents…

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ACALPA A RÉPONDU PRÉSENT

Acalpa

Le mercredi 23 mai dernier, ACALPA a répondu présent à l’invitation de Thierry BERGER, président de Egalité parentale 92, et auteur du livre « Les orphelins du divorce », pour une soirée dédicace signature.


Le mercredi 23 mai dernier, l’ACALPA a répondu présent à l’invitation de Thierry Berger, président de Egalité parentale 92, et auteur du livre « Les orphelins du divorce », pour une soirée dédicace à laquelle une dizaine d’auteurs avaient été conviés. Tous avaient en commun de traiter dans leur ouvrage des séparations conjugales difficiles et des conséquences sur les enfants.

Malgré les difficultés dues aux grèves, presque tout le monde était présent. Le public était venu en nombre. L’ACALPA a eu beaucoup de  succès avec l’ouvrage « Séparations conflictuelles et aliénation parentale, enfants en danger » . Les demandes étaient telles que notre présidente Olga Odinetz n’a pas pu quitter le stand et 15 livres ont été vendus.

De nombreux adhérent(e)s et sympathisant(e)s de l’ACALPA s’étaient déplacés pour participer à l’évènement et surtout pour se retrouver ou faire connaissance. La soirée dédicace terminée, nous étions dix à diner ensemble dans un restaurant du quartier.

Le matin de cet évènement, Thierry Berger, Sabrina de Dinechin (médiatrice familiale) et Jean Pierre Cambefort (psychologue, auteur de  « Famille éclatée, enfants manipulés – l’aliénation parentale » ), avaient participé à l’émission « En Quête de Sens – Comment concilier séparation du couple et équilibre de l’enfant ? Enfant privé de son parent suite à une séparation conflictuelle (phénomène, impacts, solutions) » sur Radio Notre Dame.

Podcast à cette adresse :
https://radionotredame.net/emissions/enquetedesens/23-05-2018/
Bonne écoute à toutes et à tous.
 

Christian, pour le Bureau de l’ACALPA


PROCÉDURE D’APPEL DANS LE CONTENTIEUX FAMILIAL

Procédure d’appel dans le contentieux familial


Entrée en vigueur le 1er septembre 2017, la réforme de la procédure d’appel vise à améliorer la célérité et la qualité de la justice. Elle n’est pas sans conséquence pour le praticien du droit de la famille, notamment dans les procédures de divorce. D’où la publication au mois d’avril dernier à l’AJ famille d’un dossier consacré à la procédure d’appel.

Désormais les parties sont tenues de présenter à la cour l’ensemble de leurs prétentions sur le fond dès leurs premières conclusions. L’appelant comme l’intimé disposent de trois mois pour transmettre leurs conclusions au greffe, délai réduit à un mois dans les procédures à bref délai. Les délais peuvent être interrompus en recourant à des processus de résolution amiable, l’objectif étant clairement de favoriser les accords. La procédure de saisine sur renvoi après cassation est elle-même profondément modifiée et enfermée dans des délais légaux.

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1328 DISPARITIONS INQUIÉTANTES D’ENFANTS..

disparitions

En 2017, 1328 disparitions inquiétantes d’enfants ont été signalées


Aude Bariéty | 24/05/2018 à 06:00

Zoé, Mehdi, Perrine, Karina, Jennifer, Tifaine, Lucas… Leurs noms et leurs photos s’affichent en gros plan sur le site internet de l’association 116 000 Enfants Disparus, qui gère le numéro européen 116 000, au service des familles des jeunes portés disparus. Comme 3300 autres enfants, ces sept…

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SOIRÉE RENCONTRE ET DÉDICACE

 rencontre

Mercredi 23 mai, soirée de rencontre et dédicace.


Nous avons le plaisir de vous inviter à une soirée de rencontre avec les parents et à une soirée dédicace avec plus de 10 auteurs ayant écrit ces dernières années des livres sur les détresses dues aux inégalités parentales à la suite d’une séparation ou d’un divorce conflictuels. Acalpa sera présente avec les présences de la présidente Madame Olga Odinetz et du délégué aux évènements Monsieur Christian Vrillaud.

Heure: de 18h30 à 21h30
Leu : Forum104
104 rue de Vaugirard 75006 Paris
Cocktail, petit concert, accès au grand jardin…
(entrée gratuite)


L’ASSOCIATION SAINT RAPHAËL

L’œuvre de l’association Saint-Raphaël est crée en 1860 par Amédée Ferrand de Missol, médecin, devenu prête.


Créer, conserver, faire croître le lien familial est au cœur des enjeux de l’accompagnement ici à l’association Saint-Raphaël.

Cela fait parti des missions du Pôle Enfance et Parentalité et plus particulièrement du SAEF, qui accompagne les familles, quelle que soit leur composition.

L’association Saint-Raphaël accompagne les familles depuis plus de 150 ans.

L’œuvre de Saint-Raphaël est crée en 1860 par Amédée Ferrand de Missol, médecin, devenu prête.

Avec le concours des « Dames de Saint-Raphaël », il s’agissait d’accueillir « la mère et l’enfant » en difficulté.

Dans la continuité de l’œuvre, nos deux missions ont donné naissance au pôle enfance et parentalité et au pôle insertion par le logement. Le Pôle Enfance et Parentalite

répond à un besoin de service d’accueil et d’accompagnement socio-éducatif et de soutien à la parentalité.

Le pôle insertion par le logement, en C.H.R.S comme en logement diffus, gère 45  logements destinés à accueillir temporairement des familles en difficulté, mal logées, ou dépourvu de logement. Ce pôle assure l’accompagnement social des ménages à travers 3 dispositifs. »

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QUAND UN ENFANT REJETTE UN PARENT

enfant rejette

Divorce, séparation : quand un enfant rejette un parent


Par Caroline PONS DINNEWETH, Avocat.

Il arrive parfois qu’après un divorce ou une séparation, un enfant rejette un parent. Ce rejet peut prendre des degrés divers, du simple conflit, aux distances ou à la rupture brutale des relations.

Ce rejet peut alors conduire à une demande de changement de résidence à l’initiative de l’enfant et la justice se trouve souvent peu à même d’apprécier la situation dans toute sa complexité. L’encombrement des tribunaux ne favorisant pas un examen approfondi, l’enfant est alors fréquemment entendu et son désir entériné, alors même qu’il peut s’avérer contraire à son intérêt.

De nombreux professionnels ont pourtant expliqué ces phénomènes de rejet par un enfant de l’un de ses parents, parfois appelé « syndrome d’aliénation parentale ». Hormis les cas de maltraitance psychologique ou physique avérés dans lesquels, paradoxalement, l’enfant ne manifeste pas toujours le désir de couper le lien, les motifs peuvent être très variés.

L’enfant décide parfois de se tourner vers le parent qui lui semble le plus fragile, le parent victime en quelque sorte. Dans d’autres cas, il favorisera le parent le plus compréhensif ou permissif ou son choix sera inconsciemment motivé par le fait d’obliger l’un de ses parents à faire preuve d’autorité.

La psychothérapeute Elodie Cingal analyse ces situations de rejet de la manière suivante :

Pendant la phase de séparation et celle qui suit, les parents ne sont plus les parents connus par l’enfant. Dans ce contexte, l’enfant qui n’a qui pas fini de se construire (quel que soit l’âge, même à 18 ans) se retrouve face à une perte de repères et de valeurs. Les deux parents se contredisent et les habitudes, à savoir les éléments de sécurité familiaux, sont rompus.

L’enfant fragilisé peut alors se tourner vers l’un de ses parents et le choix ne portera pas forcément sur celui qu’il préfère mais sur celui qui se montre le plus conciliant et peut faire de sa vie un havre de paix. Dans certains cas, son rejet peut aussi être inconsciemment motivé par le fait d’obliger l’un de ses parents à fixer des limites, à retrouver sa place et faire montre d’autorité.

Si le parent rappelle à l’enfant que malgré la situation de séparation et les désaccords, l’autre parent a toujours sa place et doit être respecté, le rejet ne pourra pas être mis en place. Pour qu’un enfant décide de ne plus voir l’un de ses parents de manière radicale, c’est donc que l’autre parent l’a autorisé, soit en laissant faire, soit par volonté de nuire.

Souvent le parent insiste pour que l’enfant aille voir son autre parent, mais il n’impose pas à l’enfant de le faire. Il suffirait pourtant qu’il dise à l’enfant « c’est ton père/ta mère, tu iras et c’est comme ça. Ce n’est peut-être pas le père/la mère idéale pour toi mais il/elle reste ton père/ta mère. Tu es encore mineur et ce n’est pas à toi de décider ce qui est bien pour toi. Je parlerai à ton père/ta mère pour que tout se passe bien ». Ainsi, l’enfant entend :

le respect maintenu pour l’autre parent ;
le rappel de sa place dans la famille ;
le rappel du système des valeurs familiales ;
que le parent gardien a entendu sa plainte et se sent concerné ;
que le dialogue entre les parents n’est pas totalement rompu.
Auparavant, il était interdit à l’enfant de mal parler à un parent ou de refuser une activité. Pourquoi soudainement donner ce pouvoir à l’enfant ?

Ce qu’il est important de comprendre ici, c’est qu’en voulant bien faire – laisser faire et accepter de transformer les règles de base (politesse, respect du parent…) – le parent gardien renforce le sentiment de pouvoir de l’enfant et permet la création du rejet.

L’émergence du phénomène de rejet dépend donc de la gestion et du maintien par les parents des valeurs et habitudes. Certains laissent faire, soit dans le but de nuire à l’autre parent, soit dans la croyance naïve qu’ils compensent ainsi la perte liée à la séparation / divorce. C’est une erreur à ne pas commettre.

L’autre parent se retrouve démuni face au rejet de son enfant. Ayant déjà peu de temps avec lui, il ne sait comment modifier sa perception. Il se sent piégé et pressent vite que tout sera interprété contre lui. Il est de plus en plus isolé et de ce fait de plus en plus fragile et moins amène pour rétablir une vérité. La spirale descendante est enclenchée et chacun, le père, la mère et l’enfant, perdent le contrôle sur les événements à venir.

Comment décider si un enfant doit ou non continuer à voir l’autre parent ? Doit-on répondre positivement à sa demande ?

Se peut-il qu’un enfant rejette son parent quand celui-ci n’a rien fait de répréhensible ? Nous savons tous que la séparation est le lieu privilégié des rancunes, angoisse et réactivation des problématiques refoulées.

Rappelons-le, un enfant, même à 18 ans, n’est pas capable de comprendre les conséquences de ses actes et de ses paroles. Il n’a pas accès à tous les éléments pour prendre sa décision et il n’en a pas la compétence.

Lorsqu’un enfant rejette un parent, il n’a pas conscience de la spirale descendante qu’il lance. L’argument s’applique également à l’adolescent. Il ne sait pas encore faire la part des choses. Tout un chacun estime qu’un adolescent dit des choses qui dépassent sa pensée pour provoquer et tester les limites. Alors, lorsqu’il s’agit de rejet d’un parent, comment pourrait-on considérer qu’il a mesuré sa demande, qu’il en comprend les conséquences ? Quels adultes sommes-nous pour dire tout et son contraire ?

Il serait donc préférable de réfuter la demande de l’enfant. Mais, comment avoir la certitude que nous ne remettons pas l’enfant à un parent nocif ? La question à élucider est la suivante : Les éléments de plaintes sont-ils proportionnés par rapport à la demande ?

Un enfant qui rejette un parent pour des motifs disproportionnés ne doit pas être entendu. Entendre l’enfant ne signifie pas accepter aveuglement sa demande mais la prendre en compte.

Il s’agit alors de lui faire remarquer que nous prenons en compte sa difficulté mais que la décision étant très grave, il a été décidé de maintenir le lien tel qu’il était auparavant avec son parent.

Il s’agit également de rappeler à l’enfant que le rôle d’un parent est de s’assurer du maintien du lien entre l’enfant et l’autre parent. Il s’agit d’ajouter que le parent défaillant dans le maintien de ce lien devra rendre des comptes.

On peut l’expliquer par des choses simples comme les règles de politesse intrafamiliales : Alors que le couple était marié, aucun n’aurait accepté que son enfant refuse de dire bonjour, au revoir ou bonne nuit à l’autre parent. Les deux seraient restés solidaires pour faire entendre les règles de respect auprès du parent et plus exhaustivement de la vie. Ce respect de l’autre parent doit perdurer malgré la séparation.

Tenir compte uniquement de l’avis de l’enfant lorsqu’il refuse de voir son parent conduit malheureusement à une distorsion des valeurs chez l’enfant. Celui-ci, non conscient de ce qu’il demande et de ses conséquences (selon Piaget, un enfant a fini d’acquérir la pensée abstraite vers 16 ans et donc la notion de projection dans le futur et de vue globale), se retrouve maître de son destin mais surtout, il pense avoir le pouvoir sur le monde des adultes.

Il est donc essentiel que les parents ne règlent pas leurs comptes sur le dos de leur enfant, restent cohérents dans son éducation et fassent preuve de fermeté malgré la séparation. L’éducation suppose nécessairement des interdits, des contraintes et des frustrations. Dire non à son enfant n’est pas signe de désamour mais au contraire celui d’un rôle éducatif responsable et investi.

Aucun enfant ne peut se construire dans le rejet total ou partiel de l’autre parent car renier une partie de sa famille revient à se renier lui-même. Les parents doivent donc, malgré la séparation, maintenir le lien qui les unit à leur enfant et préserver le respect de l’autre parent. Il en va de la sécurité affective de l’enfant, de son développement et de son intérêt.

En effet, selon la psychothérapeute, des risques existent pour l’enfant à terme, qu’il s’agisse des troubles psychopathologiques, psychosomatiques et relationnels mais également d’une perte considérable de la confiance en soi, pouvant induire diverses formes de dépendance.

Caroline Pons-Dinneweth
Avocat à la Cour


2ÈME CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU PASG

conférence

2ème Conférence Internationale du PASG, à l’auditorium du Musée Moderne de Stockholm

« La présidente de l’ACALPA a été invitée pour intervenir en qualité de conférencière »


La conférence est organisée par l’association internationale «Parental Alienation Study Group » à but non lucratif, enregistrée aux USA et comptant à ce jour 450 membres de 46 pays de tout les continents. Les membres sont des chercheurs et des praticiens de différentes disciplines à savoir: juridique, psychologie, psychiatrie, sociologie, pharmaceutique, criminologie, et de mères et de pères de familles qui ont été victimes de l’aliénation parentale.

Son objectif est de promouvoir les avancées scientifiques sur l’aliénation parentale et notamment les causes qui mènent à l’aliénation parentale, son évaluation, sa prévention et son traitement et de partager toute la connaissance qui existe déjà.

Le nombre de divorces douloureux à augmenté et est devenu un fardeau de plus en plus insupportable pour les tribunaux et une souffrance pour les justiciables.
Le nombre d’enfants qui sans justification perdent une mère ou un père aimant augmente exponentiellement. De plus en plus d’enfants mais aussi d’adultes en souffrent.

La conférence de Stockholm sur l’Aliénation Parentale est destinée aux professionnels et aux chercheurs des secteurs de la santé et du secteur juridique, de l’éducation, de la police, des médias, et à tous ceux qui souhaitent mettre à jour leurs connaissances sur les violences psychologiques domestiques croissantes grâce aux interventions des maîtres de conférence invités.

Agenda

Renseignement et inscription


JOURNÉE MONDIALE POUR LA SAUVEGARDE DU LIEN PARENTAL

journée mondiale

 

Journée Mondiale pour la sauvegarde du lien parental


Une journée d’origine anglo-saxonne et dont le nom d’origine est « Parental Alienation Awareness Day ». Elle est célébrée chaque 25 avril et est connue dans le monde francophone sous le nom de Journée Mondiale pour la sauvegarde du lien parental.

En cas de divorce ou de séparation « conflictuelle », il n’est pas rare que les enfants deviennent les enjeux et ce qui est certain, c’est qu’ils ne sont pas en mesure de faire respecter leurs droits.

Priver un enfant de la possibilité de voir un de ses deux parents constitue une aliénation parentale et provoque une maltraitance psychologique : ces enfants sont en danger !

Priver abusivement un enfant d’un de ses parents est une violation :

  • de la Charte des Droits de l’Homme
    de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant
    de la Loi sur l’Autorité Parentale de 2002 (en France)

En France, l’association ACALPA, reconnue par le ministère de l’Intérieur comme une association d’aide et de soutien aux victimes, milite pour le maintien du lien familial.

Sites à visiter : www.acalpa.info


EXPERTISES JUDICIAIRES CIVILES STATISTIQUES

expertises

Expertises judiciaires civiles : statistiques


La direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice vient de publier une étude sur les expertises judiciaires civiles ordonnées devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, entre 2010 et 2017.

La matière familiale représente 15,2 % des cas (autorité parentale (3,8 %), divorce hors consentement mutuel (3,5 %), filiation (3,1%), partage, indivision, succession (2,2 %), après le droit des contrats (37 %) et la responsabilité civile (33 %), étant précisé que le taux de recours en la matière est de 2 %. Proportionnellement, le recours à l’expertise est beaucoup plus fréquent dans le contentieux de la filiation ; ce qui n’a rien d’étonnant.

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BILAN MITIGÉ DE LA RÉFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

réforme

Bilan mitigé de la réforme du divorce par consentement mutuel


Cela fait plus d’un an que la réforme du divorce par consentement mutuel est en vigueur. D’un côté, les avocats sont ravis de la place qui leur est réservée, contrairement aux notaires. Mais de l’autre, les difficultés sont telles que les uns et les autres craignent d’engager plus fréquemment leur responsabilité. D’autant que les praticiens, excepté peut-être en présence d’un élément d’extranéité qui incite la grande majorité à opter pour un divorce judiciaire, peinent à s’entendre sur l’interprétation des textes, comme vous pourrez le constater tout au long du dossier AJ famille publié en février et mars 2018.

Il en est ainsi de l’orchestration des signatures : alors que le projet d’acte liquidatif et le projet de convention pourraient, selon un circuit court défendu par certains, être signés en même temps chez le notaire, d’autres prônent un processus de signatures en plusieurs étapes, échelonnées dans le temps, qui serait seul respectueux de la loi.

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STÉPHANE DITCHEV NOUS A QUITTÉ

Stéphane Ditchev

Stéphane Ditchev nous a quitté le 21 mars 2018 à l’âge de 74 ans, après avoir consacré sa vie à aider les parents victimes des conflits conjugaux à ne pas perdre ou de retrouver le lien avec leurs enfants.


Architecte de formation, il a été très marqué par son divorce en 1975. Il s’est investi alors, à corps perdu, pour défendre la cause paternelle et, plus généralement les liens parents/enfants notamment auprès des professionnels et des institutionnels.

Arrivé au sein du Mouvement de la Condition Paternelle (MCP) en 1976, il en est rapidement devenu la colonne vertébrale. Combien de pères n’a-t-il pas reçu à la permanence du lundi-soir pendant 41 ans ? Sa bonne connaissance des pratiques juridiques, liée à sa grande sensibilité humaine, lui permettait d’aider les parents privés de leurs enfants et notamment les pères.

Il a promu au sein du Mouvement de la Condition Paternelle l’égalité parentale dans tous les domaines, le divorce administratif (anciennement déjudiciarisation), la loi de 2002 sur l’autorité parentale, la résidence paritaire, la suppression du divorce pour faute…

Il a été un précurseur de la médiation familiale dans les années 80, et à ce titre il a organisé le colloque international de Genève du 1er octobre 1988. Il a contribué à l’émergence des médiateurs en France et a pratiqué lui-même des médiations familiales au sein de l’Association pour la Médiation Familiale (APMF).

Homme de valeur, défenseur de l’apaisement des conflits conjugaux et du dialogue entre parents, Stéphane fût légalement le compagnon de route de l’ACALPA pendant des années et notre ami à tous. Mémoire éternelle.

 


SAP, UNE MACHINE DE GUERRE CONTRE LES EX

L’SAP, une machine de guerre contre les ex


Il s’appelle le SAP pour syndrome d’aliénation parentale. Dans ce phénomène encore peu identifié, c’est en effet un vrai travail de sape qui est mené par un parent contre un autre au nom des enfants. Un ouvrage détaille le tourment et pose la question de la sanction.

C’est une machine de guerre. Un acte de destruction massive. Du harcèlement pur et simple qui, à la suite d’une séparation, vise à décrédibiliser l’ex-conjoint et nuit gravement à sa santé psychique ainsi qu’à celle des enfants. Pourtant, alors que les violences conjugales et les abus sexuels sont depuis longtemps identifiés comme maltraitants et fermement combattus, le syndrome d’aliénation parentale ou SAP peine à être reconnu, déplore Jean-Pierre Cambefort, dans «Familles éclatées, enfants manipulés». Sans doute, avance le spécialiste, parce qu’aux trois quarts, ce phénomène concerne des femmes, des mères, et qu’en Europe méridionale contrairement à l’Amérique et à l’Europe du Nord, la figure de la mère est toujours sacralisée.

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LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES FACE AU SAP

le juge

Le juge aux affaires familiales face au syndrome d’aliénation parentale


Il est important d’avoir pleinement conscience, quand on exerce les fonctions de juge aux affaires familiales, de juge des enfants, d’avocat, de médiateur familial, de travailleur social, de l’existence de situations de plus en plus nombreuses d’enfants en danger, victimes des relations conflictuelles de leurs parents. La problématique de l’aliénation parentale envahit de plus en plus les audiences des juges aux affaires familiales et concernerait 13% des enfants de parents séparés, dont 6% d’une manière grave.

De même, ces situations augmentent depuis de nombreuses années sur la scène des juges des enfants, voire constituent la grande majorité de leurs dossiers. Quelques éléments de réflexion sur ce fléau judiciaire, trop souvent aggravé par le judiciaire, peuvent être versés au débat.

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ABUS PSYCHOLOGIQUE DE L’ENFANT ET DSM-5

abus

Aliénation parentale, abus psychologique de l’enfant et DSM-5


Chaville, le 16 décembre 2017

Un article du Dr. Bensussan à lire de suite et à transmettre à votre avocat…

« Aliénation parentale, abus psychologique de l’enfant et DSM-5 » 

Un grand BRAVO à la revue l’Encéphale d’avoir eu le courage de publier cet article, alors que l’Encyclopédie Médico Chirurgicale-Psychiatrie l’avait retiré le lendemain de sa parution en ligne, devant les protestations véhémentes d’obscurantistes bien connues.

Le texte P. Bensussan est introduit par un excellente tribune du Dr. William Bernet :

« Understanding the reality of parental alienation »

Ces 2 articles sont à votre disposition en pièces jointes.
Ils vous sont envoyés avec l’autorisation de l’auteur. Nous vous souhaitons une bonne lecture et un usage pertinent.

Nos activités ne pourront continuer en 2018 qu’avec votre soutien. Re-devenez membre de l’ACAPA pour bénéficier de nos évènements, de notre forum et des documents de notre bibliothèque-adhérents.

Solidairement,
Olga Odinetz, Présidente


POUR UNE MEILLEURE FORMATION SUR L’ALIÉNATION PARENTALE

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Pour une meilleure formation sur l’aliénation parentale


« Tant que les professionnels n’auront pas enfin une compréhension approfondie de la dynamique réelle de l’aliénation parentale, les plaidoyers déchirants des parents demandant de l’aide au nom de leurs enfants seront ignorés. »

Dans sa lettre adressée en avril 2017 à la Ministre des Familles du Canada, intitulée « Le malentendu professionnel à propos de l’aliénation parentale : Le besoin urgent de réforme du droit dans l’intérêt supérieur de l’enfant et des familles », Edward KRUK Professeur agrégé en Travail Social à l’Université de la Colombie-Britannique, spécialisé dans la politique de l’enfance et de la famille dénonce la posture des professionnels qui va de l’incompréhension, de la posture « effet de spectateur» jusqu’au rejet du concept même.
L’auteur du document reprend les travaux des spécialistes ( experts, chercheurs et cliniciens), pour faire le point sur la question et montrer comment on peut s’appuyer sur le DSM-5 pour identifier une situation d’aliénation parentale.

Lire le document..


LES CONSEQUENCES DES SEPARATIONS PARENTALES SUR LES ENFANTS

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LES CONSEQUENCES DES SEPARATIONS PARENTALES SUR LES ENFANTS


Le courrier échangé le 21 décembre 2016 entre le Défenseur des droits et le Président du CESE identifie la question les conséquences des séparations parentales sur les enfants comme l’un des thèmes sur lequel portera le partenariat entre les deux institutions. Dans ce cadre, la section des Affaires sociales et de la santé a auditionné, le 5 avril 2017, Mme Geneviève Avenard, Défenseure des enfants.

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ACALPA VA INTERVENIR A LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU GEAP

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Acalpa va intervenir

à la 1ère Conférence Internationale
du Groupe d’Etude de l’Aliénation Parentale
les 21-23 Octobre 2017 à Washington, DC, aux Etats Unis.


Le Groupe d’Etude sur l’Aliénation Parentale (GEAP), fondé et présidé par le psychiatre américain Dr.William Bernet, est une association internationale qui regroupe près de 330 professionnels du droit et de santé mentale, ainsi que des avocats de la famille, ayant un intérêt particulier dans l’étude de l’aliénation parentale. Nos membres sont originaires de 40 pays regroupés sur six continents. La prési-dente et le secrétaire de l’ACALPA en font partie. Une dizaine de professionnels français ont également rejoint le GEAP.

Le GEAP va réaliser sa première conférence internationale les 21-23 Octobre 2017 à Washington, DC, aux Etats Unis, dans l’objectif de partager des activités professionnelles et mettre au point un plan stratégique pour développer (1) des programmes éducatifs et des formations pour des praticiens en santé mentale, des stagiaires et le grand public, (2) la recherche concernant les causes, le diagnostic et les interventions pour des situations d’aliénation parentale, et (3) l’usage de l’aliénation parentale dans les textes légaux ainsi que les plaidoiries en matière d’aliénation parentale dans les législations régionales et fédérales.

Les membres du GEAP définissent l’aliénation parentale comme la condition mentale dans laquelle un enfant –dont les parents sont généralement engagés dans une séparation ou un divorce hautement conflictuel – fait une forte alliance avec le parent préféré (le parent aliénant) et rejette la relation avec son autre parent (le parent cible) sans raison légitime. La composante mentale de cette condition est la fausse croyance que le parent rejeté est diabolique, dangereux, ou ne vaut pas la peine d’être aimé. La composante comportementale de l’aliénation parentale est le rejet ferme et persistant d’une quelconque relation avec le parent cible.

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UN DES ÉVÉNEMENTS LES PLUS IMPORTANTS EN DROIT DE LA FAMILLE

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UN DES ÉVÉNEMENTS LES PLUS IMPORTANTS EN DROIT DE LA FAMILLE

25 et 26 janvier 2018 : 14e édition des Etats généraux du droit de la famille


Tenez-vous prêts pour l’un des événements les plus importants en droit de la famille : les Etats généraux du droit de la famille qui permettent non seulement aux avocats de se former, mais également d’échanger autour de leur pratique professionnelle.

« Familles sans frontière » sera le thème retenu pour l’assemblée plénière cette année !

La vie des couples et des familles ne connaît plus de frontière, quels qu’en soient ses aspects : mariages internationaux, enfants, patrimoine, divorce mais aussi recherche de solutions procréatives dans les pays dont la législation est plus propice que la législation française, désormais accueil et protection des enfants réfugiés.

Le Droit de la Famille et du Patrimoine évolue à travers la transposition en droit français des directives, l’intégration des traités et conventions au droit interne, l’application des règlements européennes et la jurisprudence de la CEDH.

Nous vous proposons cette année de prendre toute la mesure de ces évolutions avec lesquelles les praticiens que nous sommes doivent avancer.

Les inscriptions seront ouvertes le mois prochain. Mais bloquez d’ores et déjà les 25 et 26 janvier. Pour ma part, c’est déjà fait !!!!


LA MÉDIATION FAMILIALE : PAS SANS MON AVOCAT !

LA MÉDIATION FAMILIALE : PAS SANS MON AVOCAT !

Par Anne-Marion de Cayeux, Avocat.


La médiation familiale tend à s’imposer comme un préalable à la saisine du juge. Elle a la faveur du législateur et des juges aux affaires familiales. Avocats et médiateurs doivent accompagner le mouvement ensemble pour que la médiation soit une alternative sécurisante au judiciaire dans l’intérêt des parties et des enfants.

Nul n’ignore qu’11 juridictions ont été désignées par arrêté (du 16 mars 2017) pour que soit expérimentée, pour une période de 3 ans, une médiation préalable obligatoire avant toute saisine du Juge aux Affaires Familiales, pour les instances de modification de conventions ou de décisions judiciaires relatives à l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Donc, les contentieux post-divorces ou post-séparations de partenaires de PACS ou concubins, relatifs aux enfants.

Pour pouvoir plaider devant ces juridictions, il sera nécessaire d’avoir participé à au moins une séance de médiation. Les protocoles signés entre les tribunaux concernés, les associations de médiation familiales locales et les barreaux, prévoient que les associations de médiation signataires devront donner des réunions d’information gratuites aux parties. Ensuite, une séance de médiation devra être organisée qui, elle, ne sera pas gratuite. La présence du demandeur seul suffira à justifier de la tentative de médiation – et heureusement car sans cela l’absence du défendeur permettrait de faire échec à l’accès au juge.

Les protocoles signés ne laissent, hélas ! qu’une place marginale aux avocats dans cette tentative. Il y est en général écrit que « la présence de l’avocat est autorisée » aux séances de médiation ! Comment ne pas craindre alors que les avocats des parties s’organisent pour envoyer le demandeur à la séance de médiation et voilà… l’affaire sera faite, en avant à l’audience.

Ce serait un immense gâchis. Il est urgent que les avocats et les médiateurs travaillent ensemble.

L’adoption par les avocats d’une nouvelle façon de travailler, et l’ouverture des cabinets de médiation aux avocats s’imposent. Pour que la médiation devienne une alternative sérieuse et sécurisante au contentieux. Pour que le droit et la protection des parties et de leurs enfants ne soient pas exclus de la résolution des litiges. Pour que les parties réticentes à la médiation acceptent d’y aller, accompagnées, encouragées, soutenues par leur avocat. Pour qu’elles persévèrent malgré la souffrance et le conflit, pour avancer dignement vers la mise en place d’un cadre librement choisi qui convienne à leur famille et à leurs enfants. Pour que cessent les chicanes dont les juges aux affaires familiales ont assez. Pour que l’office du juge retrouve sa pureté, celle de dire le droit, et que nos magistrats retrouvent le temps d’écouter les parties pour que leur libre appréciation soit éclairée.

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PAPA OÙ T’ES ? NOUVELLE ÉDITION

papa

PAPA OÚ T’EST ? disponible dans une nouvelle édition

Par: Laulie Rose
Thème : Témoignage
Format : Roman


Élina a trois ans quand ses parents se séparent. Fragilisée par cette rupture qui la prive de son père, l’enfant se réfugie dans l’imaginaire pour oublier sa différence et faire taire ses angoisses.

Élevée par une mère stricte et un beau-père autoritaire, la petite fille esseulée nourrit le secret espoir de revoir un jour son « vrai papa »…

Dans son premier roman inspiré de sa propre vie, Laulie ROSE dénonce les ravages silencieux de l’aliénation parentale dans l’esprit pur et innocent d’un enfant.

Plus qu’un témoignage, ce livre se veut aussi un partage, une petite pierre de plus à l’édifice, pour une meilleure compréhension et reconnaissance de l’aliénation parentale dans les domaines de la psychologie et de la justice.

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