LES CONSEQUENCES DES SEPARATIONS PARENTALES SUR LES ENFANTS
LES CONSEQUENCES DES SEPARATIONS PARENTALES SUR LES ENFANTS
Le courrier échangé le 21 décembre 2016 entre le Défenseur des droits et le Président du CESE identifie la question les conséquences des séparations parentales sur les enfants comme l’un des thèmes sur lequel portera le partenariat entre les deux institutions. Dans ce cadre, la section des Affaires sociales et de la santé a auditionné, le 5 avril 2017, Mme Geneviève Avenard, Défenseure des enfants.
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ACALPA VA INTERVENIR A LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU GEAP
Acalpa va intervenir
à la 1ère Conférence Internationale
du Groupe d’Etude de l’Aliénation Parentale
les 21-23 Octobre 2017 à Washington, DC, aux Etats Unis.
Le Groupe d’Etude sur l’Aliénation Parentale (GEAP), fondé et présidé par le psychiatre américain Dr.William Bernet, est une association internationale qui regroupe près de 330 professionnels du droit et de santé mentale, ainsi que des avocats de la famille, ayant un intérêt particulier dans l’étude de l’aliénation parentale. Nos membres sont originaires de 40 pays regroupés sur six continents. La prési-dente et le secrétaire de l’ACALPA en font partie. Une dizaine de professionnels français ont également rejoint le GEAP.
Le GEAP va réaliser sa première conférence internationale les 21-23 Octobre 2017 à Washington, DC, aux Etats Unis, dans l’objectif de partager des activités professionnelles et mettre au point un plan stratégique pour développer (1) des programmes éducatifs et des formations pour des praticiens en santé mentale, des stagiaires et le grand public, (2) la recherche concernant les causes, le diagnostic et les interventions pour des situations d’aliénation parentale, et (3) l’usage de l’aliénation parentale dans les textes légaux ainsi que les plaidoiries en matière d’aliénation parentale dans les législations régionales et fédérales.
Les membres du GEAP définissent l’aliénation parentale comme la condition mentale dans laquelle un enfant –dont les parents sont généralement engagés dans une séparation ou un divorce hautement conflictuel – fait une forte alliance avec le parent préféré (le parent aliénant) et rejette la relation avec son autre parent (le parent cible) sans raison légitime. La composante mentale de cette condition est la fausse croyance que le parent rejeté est diabolique, dangereux, ou ne vaut pas la peine d’être aimé. La composante comportementale de l’aliénation parentale est le rejet ferme et persistant d’une quelconque relation avec le parent cible.
UN DES ÉVÉNEMENTS LES PLUS IMPORTANTS EN DROIT DE LA FAMILLE
UN DES ÉVÉNEMENTS LES PLUS IMPORTANTS EN DROIT DE LA FAMILLE
25 et 26 janvier 2018 : 14e édition des Etats généraux du droit de la famille
Tenez-vous prêts pour l’un des événements les plus importants en droit de la famille : les Etats généraux du droit de la famille qui permettent non seulement aux avocats de se former, mais également d’échanger autour de leur pratique professionnelle.
« Familles sans frontière » sera le thème retenu pour l’assemblée plénière cette année !
La vie des couples et des familles ne connaît plus de frontière, quels qu’en soient ses aspects : mariages internationaux, enfants, patrimoine, divorce mais aussi recherche de solutions procréatives dans les pays dont la législation est plus propice que la législation française, désormais accueil et protection des enfants réfugiés.
Le Droit de la Famille et du Patrimoine évolue à travers la transposition en droit français des directives, l’intégration des traités et conventions au droit interne, l’application des règlements européennes et la jurisprudence de la CEDH.
Nous vous proposons cette année de prendre toute la mesure de ces évolutions avec lesquelles les praticiens que nous sommes doivent avancer.
Les inscriptions seront ouvertes le mois prochain. Mais bloquez d’ores et déjà les 25 et 26 janvier. Pour ma part, c’est déjà fait !!!!
LA MÉDIATION FAMILIALE : PAS SANS MON AVOCAT !
LA MÉDIATION FAMILIALE : PAS SANS MON AVOCAT !
Par Anne-Marion de Cayeux, Avocat.
La médiation familiale tend à s’imposer comme un préalable à la saisine du juge. Elle a la faveur du législateur et des juges aux affaires familiales. Avocats et médiateurs doivent accompagner le mouvement ensemble pour que la médiation soit une alternative sécurisante au judiciaire dans l’intérêt des parties et des enfants.
Nul n’ignore qu’11 juridictions ont été désignées par arrêté (du 16 mars 2017) pour que soit expérimentée, pour une période de 3 ans, une médiation préalable obligatoire avant toute saisine du Juge aux Affaires Familiales, pour les instances de modification de conventions ou de décisions judiciaires relatives à l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Donc, les contentieux post-divorces ou post-séparations de partenaires de PACS ou concubins, relatifs aux enfants.
Pour pouvoir plaider devant ces juridictions, il sera nécessaire d’avoir participé à au moins une séance de médiation. Les protocoles signés entre les tribunaux concernés, les associations de médiation familiales locales et les barreaux, prévoient que les associations de médiation signataires devront donner des réunions d’information gratuites aux parties. Ensuite, une séance de médiation devra être organisée qui, elle, ne sera pas gratuite. La présence du demandeur seul suffira à justifier de la tentative de médiation – et heureusement car sans cela l’absence du défendeur permettrait de faire échec à l’accès au juge.
Les protocoles signés ne laissent, hélas ! qu’une place marginale aux avocats dans cette tentative. Il y est en général écrit que « la présence de l’avocat est autorisée » aux séances de médiation ! Comment ne pas craindre alors que les avocats des parties s’organisent pour envoyer le demandeur à la séance de médiation et voilà… l’affaire sera faite, en avant à l’audience.
Ce serait un immense gâchis. Il est urgent que les avocats et les médiateurs travaillent ensemble.
L’adoption par les avocats d’une nouvelle façon de travailler, et l’ouverture des cabinets de médiation aux avocats s’imposent. Pour que la médiation devienne une alternative sérieuse et sécurisante au contentieux. Pour que le droit et la protection des parties et de leurs enfants ne soient pas exclus de la résolution des litiges. Pour que les parties réticentes à la médiation acceptent d’y aller, accompagnées, encouragées, soutenues par leur avocat. Pour qu’elles persévèrent malgré la souffrance et le conflit, pour avancer dignement vers la mise en place d’un cadre librement choisi qui convienne à leur famille et à leurs enfants. Pour que cessent les chicanes dont les juges aux affaires familiales ont assez. Pour que l’office du juge retrouve sa pureté, celle de dire le droit, et que nos magistrats retrouvent le temps d’écouter les parties pour que leur libre appréciation soit éclairée.
PAPA OÙ T’ES ? NOUVELLE ÉDITION
PAPA OÚ T’EST ? disponible dans une nouvelle édition
Par: Laulie Rose
Thème : Témoignage
Format : Roman
Élina a trois ans quand ses parents se séparent. Fragilisée par cette rupture qui la prive de son père, l’enfant se réfugie dans l’imaginaire pour oublier sa différence et faire taire ses angoisses.
Élevée par une mère stricte et un beau-père autoritaire, la petite fille esseulée nourrit le secret espoir de revoir un jour son « vrai papa »…
Dans son premier roman inspiré de sa propre vie, Laulie ROSE dénonce les ravages silencieux de l’aliénation parentale dans l’esprit pur et innocent d’un enfant.
Plus qu’un témoignage, ce livre se veut aussi un partage, une petite pierre de plus à l’édifice, pour une meilleure compréhension et reconnaissance de l’aliénation parentale dans les domaines de la psychologie et de la justice.
LES COMPORTEMENTS PARENTAUX A BANIR
Les comportements parentaux à banir
Par Marie-Pierre LAZARD – POURCINES
Avocate au Barreau de Nice, Spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les enfants mineurs peuvent malheureusement être les premières victimes des conflits propres aux adultes, lesquels n’hésitent pas, parfois, à les prendre en otages.
Les parents peuvent ainsi nuire délibérément à leurs propres enfants, mais la plupart du temps ils le font par manque d’information, de recul et de compréhension des enjeux globaux.
Dans sa pratique professionnelle, l’avocat spécialisé en droit de la famille veille, notamment, à ce que les parents ne tombent pas dans certains travers ; Il les conseille aussi sur les réactions à adopter face aux comportements critiquables de l’autre parent.
Parmi les principaux comportements contraires à l’intérêt des enfants :
1- L’irrespect d’un parent vis à vis des droits de l’autre :
Cet irrespect regroupe tous les comportements mesquins de dénigrement de l’autre parent, d’obstacle à une communication harmonieuse avec cet autre parent, de remise difficile des enfants etc.
L’ALIÉNATION PARENTALE, UNE MACHINE DE GUERRE CONTRE LES EX
L’aliénation parentale, une machine de guerre contre les ex
Il s’appelle le SAP pour syndrome d’aliénation parentale. Dans ce phénomène encore peu identifié, c’est en effet un vrai travail de sape qui est mené par un parent contre un autre au nom des enfants. Un ouvrage détaille le tourment et pose la question de la sanction.
C’est une machine de guerre. Un acte de destruction massive. Du harcèlement pur et simple qui, à la suite d’une séparation, vise à décrédibiliser l’ex-conjoint et nuit gravement à sa santé psychique ainsi qu’à celle des enfants. Pourtant, alors que les violences conjugales et les abus sexuels sont depuis longtemps identifiés comme maltraitants et fermement combattus, le syndrome d’aliénation parentale ou SAP peine à être reconnu, déplore Jean-Pierre Cambefort, dans «Familles éclatées, enfants manipulés». Sans doute, avance le spécialiste, parce qu’aux trois quarts, ce phénomène concerne des femmes, des mères, et qu’en Europe méridionale contrairement à l’Amérique et à l’Europe du Nord, la figure de la mère est toujours sacralisée.
Le SAP? De quoi s’agit-il? C’est un acronyme qui porte bien son nom, car il est vraiment question d’un travail de sape. La fin d’une relation conjugale entraîne toujours son lot de tristesse, de douleurs et de crispations. Il faudrait être un saint, une sainte, pour ne pas désirer, parfois, mordre, griffer son ex-compagne ou compagnon. Mais le syndrome d’aliénation parentale va bien au-delà de simples vexations. Il s’agit d’une entreprise de disqualification systématique de l’ex-conjoint(e) qui concerne environ 7% des divorces impliquant des enfants de 0 à 12 ans.
ENFANTS SOUS EMPRISE SAP
Enfants sous emprise SAP
Des enfants sous emprise : le syndrome d’aliénation parentale.
Par Sarah Benbelkacem, Avocat.
Des parents se trouvent parfois injustement rejetés par leur enfant suite à une rupture conjugale conflictuelle. Sans en avoir conscience, ils sont en réalité confrontés au syndrome d’aliénation parentale. Cet article a pour but de donner aux parents victimes des clés leur permettant de comprendre ce phénomène, et de le combattre par la voie judiciaire.
Il arrive fréquemment qu’après une rupture, le parent qui a obtenu la garde de l’enfant nie les droits de l’autre en ne l’associant pas à des décisions importantes relatives par exemple, à sa scolarité (changement d’école, orientation, etc.) ou à sa santé. Pire, un sentiment de toute puissance conduit parfois ce parent « égoïste » à s’opposer à la poursuite de la relation parent/enfant qui existait avant la rupture amoureuse, en filtrant les appels téléphoniques voire en s’opposant purement et simplement à l’exercice du droit de visite et d’hébergement accordé au parent qui n’a pas obtenu la garde.
La violation de ce que les professionnels du droit appellent « la coparentalité » traduit un désir d’appropriation de l’enfant par un parent, souvent pour assouvir un désir de vengeance faisant suite à une rupture conflictuelle. C’est lorsque l’enfant adhère à ce processus que le syndrome d’aliénation parentale se déclare.
« Une véritable maltraitance infligée aux enfants », ce sont les termes employés par le docteur Paul Bensussan, expert psychiatre près la Cour de cassation, pour décrire les effets ravageurs du syndrome d’aliénation parentale qu’il définit comme « la condition psychologique particulière d’un enfant (habituellement dont les parents sont engagés dans une séparation très conflictuelle) qui s’allie fortement à l’un de ses parents (le parent préféré) et rejette la relation avec l’autre parent (le parent aliéné) sans raison légitime » (P. BENSUSSAN, Parental alienation, DSM-5 and ICD-11).
De fait, ce sont les pères qui semblent être les plus exposés à ce risque « d’expulsion » de la vie de l’enfant puisque, lorsqu’elle n’est pas alternée, la résidence est le plus souvent fixée chez la mère.
QUESTION DU SAP A L’ÁSSEMBLÉE NATIONALE
Question du SAP à l’Ássemblée Nationale
M. Jean-Pierre Barbier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le syndrome d’aliénation parentale.
Il s’agit d’un processus d’emprise et de manipulation amenant l’enfant à rompre tout lien affectif avec l’un de ses parents ainsi qu’avec tout l’environnement familial. L’enfant est alors utilisé par l’un de ses parents, comme une arme pour détruire l’autre parent. Rencontrées dans les cas les plus graves de divorces ou de séparations conflictuelles, les situations d’aliénation parentale semblent se multiplier proportionnellement au nombre croissant de séparations et de recompositions des familles. Les conséquences de cas d’aliénation parentale rejaillissent souvent sur la famille entière : enfants, parents, mais aussi grands-parents, oncles, tantes, cousins.
Certains tribunaux, dans leurs décisions, commencent à faire référence au syndrome d’aliénation parentale. Pour autant, sur le plan juridique en France, ce phénomène ne bénéficie d’aucune reconnaissance législative permettant sa prévention et son traitement. Certains pays comme le Canada et le Brésil se sont engagés dans cette voie. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement pourrait envisager d’instituer l’aliénation parentale comme un délit de maltraitance psychologique fait aux enfants et aux parents rejetés tel que cela se passe désormais pour les violences psychologiques dans le cadre du harcèlement moral au travail et celles faites aux femmes au sein du couple.
DES ENFANTS PRIS EN OTAGES
Des enfants pris en otage
Publié le 03/09/2017 à 03:51 par Ladepeche.fr
C’est un divorce compliqué qui est à l’origine de la comparution d’une mère de famille pour non-présentation d’enfants. Hélène et Francis (1) se sont séparés en avril 2015 et un mode de garde a été mis en place jusqu’à ce jour où le père se présente au domicile pour récupérer ses enfants, une adolescente et un garçon plus jeune, et trouve porte close. Il envoie un SMS à la mère qui reste sans réponse, comme le raconte la présidente : «Le père a donc déposé plainte et…
La systématisation judiciaire de la résidence alternée
La systématisation judiciaire de la résidence alternée
Á défaut de réforme législative en ce sens, la pratique judiciaire semble aujourd’hui caractérisée par une volonté de généraliser la résidence alternée.
TROP D’ENFANTS PLACÉS ABUSIVEMENT
Trop d’enfants placés abusivement !
Trop d’enfants maltraités laissés en risque et sans secours ! En contradiction flagrante avec les objectifs de la Protection de l’Enfance.
On ne peut pas découvrir, savoir … et ensuite se taire
Trop d’enfants sont remis entre les mains de parents agresseurs, ou retirés à des parents aimants, par détournement des procédures, à la fois par des faux psychologues, par certains procureurs et quelques juges, qui ne retiennent des rapports que ce qui les conforte dans leur conviction préétablie. La parole de l’enfant et du parent protecteur est trop souvent bafouée, les plaintes classées sans suite.
Sylvie CASTRO dénonce une omerta autour de l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance)
L’objectif principal est de détruire au maximum la famille, les liens d’amour familliaux……
Des enfants sont soustrait indéfiniment de l’autorité parentale après que ces derniers aient rencontré des problèmes dans leur vie familiale.
L’OCCASION DE NOUS RENCONTRER
L’occasion de nous rencontrer : Acalpa sera présente au Forum des associations à Chaville (92) le samedi 9 septembre 2017.
Le forum des associations se tiendra de 10h à 18h sur le parvis de l’Atrium de Chaville et dans sa contre allée, adresse: L’ATRIUM 3 Parvis Robert Schuman, 92370 Chaville
N’hésitez pas à saisir cette occasion de nous rencontrer, de discuter, de témoigner ..
C’est avec plaisir que nous vous accueillerons.
Pour y arriver :
En voiture de Paris :
D910 (ancienne N10), environ 10 mn
En train :
De Paris-St Lazare ou de Versailles RD :
Arrêt Chaville RD puis, 5 mn à pied par la rue Carnot à gauche en sortant de la gare
De Paris-Montparnasse ou de Versailles RG :
Arrêt Chaville RG puis, 10 mn à pied par la rue Anatole France à droite en sortant de la gare.
En Métro / Autobus :
De Paris :
Métro ligne 9, terminus Pont de Sèvres. Puis Bus 171, arrêt Atrium (trajet 10 mn)
De Versailles :
Bus 171, arrêt Atrium
SÉPARATION ET DOMICILE CONJUGAL
Séparation et domicile conjugal
Un an après la séparation d’un couple marié ou pacsé, l’un des conjoints est encore dans le domicile conjugal dans 75 % des cas. 5 % des couples continuent même de vivre ensemble malgré la séparation l’année de la rupture.
Quatre ans plus tard, la moitié des logements conjugaux ne sont plus occupés par aucun des deux conjoints.
Plus les personnes qui se séparent sont âgées, plus il est fréquent qu’elles gardent le logement conjugal.
Contrairement aux idées reçues, les hommes sont plus nombreux que les femmes à rester dans le logement la première année (43 % contre 32 % pour les femmes). Cet écart entre hommes et femmes se réduit les années suivantes.
En milieu rural, les écarts entre hommes et femmes sont plus marqués que dans les grandes villes : lorsque le logement conjugal est situé dans une commune rurale, dans 56 % des ruptures c’est l’homme qui garde le logement et dans 34 % c’est la femme. À l’inverse, les femmes gardent le logement plus fréquemment que les hommes lorsque le couple vivait dans un logement du parc social.
REPENSER LA PROTECTION DE L’ENFANCE
Repenser la protection de l’enfance
Le système français de protection de l’enfance s’appuie, ab initio, sur une appréciation abstraite et dématérialisée de l’intérêt de l’enfant selon laquelle il convient de préserver le lien familial d’origine.
Pour l’enfant, pourtant, la famille d’accueil devient bien souvent sa « véritable » famille. Car ce qui fait famille, c’est le sentiment qui unit, le temps passé ensemble et la sécurité donnée par la capacité reconnue à prendre soin.
D’ailleurs, la loi du 14 mars 2016 atténue le prisme jusqu’ici prépondérant du maintien des liens de l’enfant avec ses parents.
Pour autant, l’absence d’une construction cohérente et coordonnée des mesures qui peuvent se chevaucher constitue l’une des causes de l’insécurité vécue par les enfants et communément dénoncée. Il est impératif de repenser les différentes mesures existantes afin que, pour chaque situation, une seule mesure soit envisageable.
Le dossier AJ famille du mois de juin 2017 formule plusieurs propositions.
LES PROFESSIONNELS EN SANTÉ MENTALE PASSENT Á COTÉ DE L’ALIÉNATION PARENTALE
Dr Steve Miller, 30 ans d’expérience en médecine légale, explique comment les professionnels les plus expérimentés en santé mentale passent à coté de l’aliénation parentale, tant l’AP est contre intuitive.
Extrait d’une vidéo plus longue enregistrée lors d’une commission d’enquête.
Voir la vidéo
SIMONE VEIL S’EST ÉTEINTE CE MATIN
Simone Veil s’est éteinte ce matin à l’âge de 89 ans
C’est une grande tristesse et une vive émotion que nous ressentons suite à l’annonce du décès de notre chère marraine Madame Simone Veil.
“Nous garderons dans nos cœurs le souvenir d’une grande dame au parcours de vie exceptionnel, d’une extrême force et d’une grande bienveillance toujours prête à apporter son aide pour combattre l’injustice et la souffrance.
Nous adressons toutes nos condoléances à sa famille.
Madame Simone Veil vivra toujours dans nos mémoires.”
Connue pour son fort caractère, celle qui a été l’une des personnalités préférées des Français était affaiblie depuis plusieurs années. L’été dernier, elle avait été brièvement hospitalisée pour des problèmes respiratoires.
“La France perd une femme d’exception, un grand témoin et une militante de la mémoire de la Shoah”, a dit à l’AFP le président du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif), Francis Kalifat.
Cette centriste historique, membre du Conseil constitutionnel de 1998 à 2007, s’est illustrée en faisant voter la loi portant son nom sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle était alors ministre de la Santé sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing.
Elle avait fait face à des adversaires déchaînés. “Je n’imaginais pas la haine que j’allais susciter”, confiait-elle dans un livre entretien avec la journaliste Annick Cojean (Les hommes aussi s’en souviennent, 2004).
Née le 13 juillet 1927 à Nice (Alpes-Maritimes) au sein d’une famille juive et laïque, et fille d’un architecte, Simone Jacob est déportée en 1944 à Auschwitz avec sa famille. Elle rencontre à Sciences-Po son futur mari Antoine Veil. Le couple, marié en 1946, aura trois enfants. Antoine est décédé en avril 2013.
Mme Veil commence en 1956 sa carrière dans la magistrature, comme substitut à l’administration centrale du ministère de la Justice. Elle est la première femme à devenir secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature (1970-74).
Entrée en politique en 1974, comme ministre de la Santé dans le gouvernement Chirac, elle le demeurera dans les trois gouvernements Barre, se voyant adjoindre la Sécurité sociale en 1977-78, et la Famille en 1978-79.
Tête de liste UDF lors des premières élections au Parlement européen au suffrage universel en 1979, elle renonce à son poste ministériel pour devenir présidente du Parlement européen (1979-1982). Réélue en 1984 et 1989, Mme Veil siègera au Parlement jusqu’en 1993.
De 1993 à 1995, Mme Veil est ministre d’Etat, ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville, dans le gouvernement Balladur.
Soutien de Raymond Barre à la présidentielle de 1988, elle rallie Edouard Balladur dans la course à l’Elysée en 1995. Elle soutient Nicolas Sarkozy en 2007.
“PRIX SERVIR” 2017 DU DISTRICT 1660, ROTARY
Le 1er prix du Prix Servir du District 1660 a été attribué à Olga ODINETZ présidente de l’association Acalpa
Ce prix s’inscrit dans le prolongement de la devise du Rotary “Servir d’abord”.
Il est attribué à une personne ayant servi par une action personnelle une cause correspondant aux critères humanitaires du Rotary. Il récompense l’engagement de nombreuses années, voire de toute une vie, au service de son prochain.
Nous remercions chaleureusement le club Rotary de Chaville qui a présenté la candidature d’Olga Odinetz en qualité de Présidente d’Acalpa.
DAMIEN, 8 ANS ET DEMI EST DE RETOUR Á SOIGNIES APRÈS 2 ANS ..
Damien, 8 ans et demi, est de retour à Soignies.
Ce mercredi soir, Damien a atterri à l’aéroport de Zaventem avec sa maman qui le cherchait depuis près de deux ans. L’enfant ayant été victime d’un rapt parental vivait en Turquie avec son papa durant tout ce temps.
Il était inscrit à l’école sous un faux nom. C’est son instituteur qui l’a reconnu dans un article de presse.
Cela restera certainement le plus beau voyage de toute sa vie.
Pascale Dufour était partie en Turquie pour faire tout ce qu’elle pouvait pour retrouver Damien, son fils de huit ans et demi, qu’elle n’avait plus vu ..
MANUEL DU SYNDROME D’ALIÉNATION PARENTALE
Manuel du syndrome d’aliénation parentale par Francisco José Fernández Cabanillas
De la main des plus grands spécialistes en la matière, sort le manuel le plus complet et actuel sur la situation en Espagne du syndrome d’aliénation parentale (SAP).
Pourquoi voir soudain un enfant rejeter un parent? Pourquoi le rejette-t-il de sorte qu’il souffre de crises d’angoisse? Peut-être que cela est dû à l’existence d’une certaine forme de mauvais traitements qu’il subit de l’un de ses parents? Ce livre se concentre sur l’étude de cette hypothèse: la possibilité qu’un enfant soit manipulé par l’un des parents jusqu’à la haine et le rejet de l’autre.
QUESTIONS D’AUTORITÉ PARENTALE, LE DOSSIER
Questions d’autorité parentale : le dossier de l’AJ famille
Les questions d’autorité parentale peuvent devenir particulièrement épineuses en certaines circonstances. Ce peut être le cas, lorsque l’un des parents fait l’objet d’une mesure de protection juridique ou lorsque l’enfant est élevé par un couple homosexuel qui se sépare.
L’exercice de l’autorité parentale se trouve également compliqué lorsque l’enfant doit sortir du territoire..
VERS UNE RÉFORME DE L’UNAF ?
Le verdict de la Cour des comptes est sévère
La représentativité de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) – créée en 1945 et qui a pour vocation de promouvoir, défendre et représenter les intérêts des familles auprès des pouvoirs publics -, déjà médiocre, continue de s’éroder, alors qu’elle a beaucoup élargi les domaines de ses interventions sans avoir défini de stratégie. Bien que dotée de prérogatives fortes, elle ne s’est pas mise en situation d’assumer ses responsabilités de tête de réseau des Udaf, qui exercent les mêmes missions au niveau local et gèrent en outre très souvent des services sociaux (protection juridique des majeurs en particulier). Sa légitimité est dès lors plus qu’incertaine. Le financement public de l’Unaf et des Udaf est par ailleurs insuffisamment contrôlé. Unaf et Udaf bénéficient notamment d’une dotation annuelle, en progression continue, prélevée sur les ressources de la branche famille de la sécurité sociale, qui s’élevait à 28,4 M€ en 2015. La Cour considère que l’Unaf devrait adopter une gestion plus modeste, piloter fermement son réseau départemental et être plus rigoureusement encadrée par sa tutelle ministérielle. Elle formule quatre recommandations en ce sens :
Recommandation n° 1 : clarifier précisément les critères d’adhésion à l’UNAF et aux UDAF et, dans cette perspective, interdire explicitement l’adhésion à l’UNAF et aux UDAF d’associations dont l’activité relève majoritairement du champs de la prestation de services ;
Recommandation n° 2 : renforcer les pouvoirs de contrôle de l’UNAF et des UDAF sur leurs membres pour vérifier leur respect des conditions d’adhésion ainsi désormais définies ;
Recommandation 3 : confier expressément à l’UNAF la compétence de chef de file du réseau des UDAF et, dans cette perspective, lui reconnaître la faculté de leur adresser des instructions pour mettre en œuvre une politique coordonnée et mutualisée sur l’ensemble de leurs activités, de procéder au contrôle de l’ensemble de leur gestion et de retirer son agrément, notamment en cas de non-respect des statuts-types ;
Recommandation n° 4 : supprimer le Fonds spécial et déterminer les dotations de fonctionnement accordées à l’UNAF et aux UDAF aux termes d’un dialogue de gestion avec les pouvoirs publics, intégrant des objectifs de baisse de la dépense et d’amélioration de la performance dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens.
ALIÉNATION PARENTALE, ABUS PSYCHOLOGIQUE
Aliénation parentale, abus psychologique de l’enfant et DSM-5
Là, les projections sont impossibles et les « dossiers » passionnants au plan criminologique ; ici, au contraire, l’expert se trouve confronté à une famille, mais aussi à un couple, dont il est impossible d’ignorer qu’ils se sont aimés autrefois et dont la séparation ressemble pourtant à un bain de sang. On ne détaillera pas les différentes pathologies psychiatriques pouvant compliquer le cours d’une séparation : elles sont connues de tous et ne comportent, au plan de la procédure, aucune spécificité. On évoquera en revanche les « divorces pathologiques » dans lesquels, si les individus pris un à un sont exempts de pathologie psychiatrique décelable ou évolutive, les relations systémiques sont infiltrées de pathologie, inextricablement liées à la haine au dégoût. Sous cet angle, la raréfaction du divorce pour faute n’a rien changé : c’est dans ce contexte, marqué par la défiance et le doute sur la compétence parentale de l’autre, qu’intervient l’expert psychiatre, dont la mission, il faut bien le reconnaître, est parfois assez proche de celle du juge : il s’agit ici de faire des préconisations en matière de garde et de droit de visite. Parmi les situations conflictuelles et inextricables le plus souvent rencontrées en pratique expertale, le syndrome d’aliénation parentale (SAP), désormais appelé aliénation parentale (AP), désigne l’ensemble des manifestations psychopathologiques observées chez les enfants soumis à des séparations parentales très conflictuelles, en premier lieu le rejet injustifié ou inexplicable d’un parent par un enfant (voire par une fratrie). Cette entité récemment décrite suscite polémiques et controverses : certain(e)s vont jusqu’à nier l’existence même du phénomène, au motif qu’il ne figure pas dans les classifications internationales des troubles psychiatriques.
AUTORISATION DE SORTIR DU TERRITOIRE DE L’ENFANT..
Autorisation de sortie du territoire de l’enfant subordonnée à l’accord des deux parents
L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’article 373-2-6, alinéa 3, du Code civil, est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, conformément aux objectifs poursuivis par le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Elle est également proportionnée aux buts poursuivis, dès lors que, n’interdisant la sortie du territoire de l’enfant que faute d’accord de l’autre parent, elle n’est pas absolue, et que, pouvant faire l’objet d’un réexamen à tout moment par le juge, elle n’est pas illimitée dans le temps. Il en résulte qu’en prononçant une telle mesure, la cour d’appel ne méconnaît pas le principe de libre circulation.
Après avoir relevé que la mère, qui réside en Angleterre, a refusé de restituer les mineurs au père pendant quatre mois en 2012, seule la décision prise par les juges anglais l’ayant contrainte à exécuter le jugement, puis qu’en août 2014, elle ne les avait ramenés que cinq jours après la date convenue, c’est par une appréciation souveraine de la situation familiale que la cour d’appel de Caen, prenant en considération la nécessité pour les enfants de maintenir des relations avec chacun des parents et le risque pouvant affecter la continuité et l’effectivité de ces liens, ordonne l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents.
LA PRATIQUE EXPERTALE ET JURIDIQUE DANS LE S.A.P
La pratique expertale et juridique dans le syndrome d’aliénation parentale : étude descriptive de 15 dossiers d’assistance éducative ouverts au tribunal pour enfants de Toulouse
La séparation conjugale est un phénomène sociétal répandu qui amène des enfants et des adolescents à être pris dans un conflit de loyauté. Dans ces circonstances, Richard Gardner a décrit un nouveau concept : le syndrome d’aliénation parentale. Il s’agit d’un trouble de l’enfant qui rejette totalement l’un des deux parents dans une situation de séparation conflictuelle. Ce rejet tire son origine d’une manipulation consciente et inconsciente par le parent préféré. Un débat important entoure cette nouvelle entité clinique avec un lobbying d’associations de parents. De la revue de la littérature, il se dégage une absence de reconnaissance de ce concept par la communauté scientifique, en raison d’études qui ne remplissent pas tous les critères de validité d’un nouveau syndrome. Toutefois, dans certaines situations cliniques, on retrouve les éléments décrits par Gardner. Notre étude s’est intéressée à 15 familles dont le conflit entraîne une saisine du juge des enfants. Sur les 26 enfants de notre groupe, seul 5 enfants présentent les symptômes du concept de Gardner. 17 enfants sont concernés par des fausses allégations de maltraitance physique et sexuelle. Les décisions judiciaires sont variées et s’appuient sur les outils détenus par les magistrats (enquêtes sociales, AEMO, expertises médicopsychologiques…). Notre étude révèle la nécessité pour le juge de prendre en compte la singularité de chaque situation devant l’aspect multifactoriel.
TROUVER FACILMENT LA RÈGLE DE CONFLIT
Droit international de la famille : trouver facilement la règle de conflit
Sur la page Instruments de JaFBase, un nouvel outil pratique : il s’agit d’une carte mentale, ou mindmap, qui permet de trouver la règle de conflit en matière de divorce, responsabilité parentale, obligations alimentaires, régimes matrimoniaux.
Cette sorte de graphique interactif est un outil d’apprentissage, mais aussi une aide intuitive à la décision.
Il contient des liens directs vers tous les instruments couramment utilisés par le JAF : un portail unique, en quelque sorte, sous forme de dessin.
Ou comment résoudre une question de DIP sans ouvrir un quelconque manuel…
RAPPORT SUR LES BESOINS FONDAMENTAUX DE L’ENFANT
Rapport sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance
Le 28 février 2017, Marie-Paule Martin-Blachais (médecin de PMI et ancienne présidente du GIP Enfance en Danger) remettait son rapport sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance à Laurence Rossignol, Ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
Voici regroupées les propositions et recommandations du rapport :
1 – Améliorer les connaissances sur les déterminants de santé des enfants en protection de l’enfance
2 – Développer les études randomisées sur la population des enfants en protection de l’enfance..
ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET VIOLENCES CONJUGALES
Au Journal officiel du 1er mars 2017 : assistance éducative et violences conjugales
La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (JO du 1er) emporte quelques modifications en matière d’assistance éducative et de lutte contre les violences conjugales.
L’article 31 permet, à titre expérimental et pour 3 ans, au juge des enfants d’ordonner une mesure d’action éducative mise en œuvre par le secteur public de la PJJ lorsque le mineur fait l’objet d’un placement au sein d’un service départemental de l’ASE.
L’article 32 rétablit la possibilité pour le ministère public de requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative (C. civ., art. 375-3).
L’article 39 permet l’expérimentation d’un dispositif de protection électronique des victimes de violences conjugales , sur le modèle de celle prévue par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes qui n’a jamais été menée à son terme..
DÉCRET EN MATIÈRE D’AUTORITÉ PARENTALE
Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d’autorité parentale
Ce décret concerne les particuliers ; magistrats ; greffiers ; avocats ; service de l’aide sociale à l’enfance ; tuteurs ; administrateurs légaux.
Objet : procédure devant le tribunal de grande instance saisi d’une demande de retrait de l’autorité parentale ou d’une demande en déclaration judiciaire de délaissement parental ; procédure devant le juge aux affaires familiales saisi d’une demande de délégation de l’exercice de l’autorité parentale ; administration légale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et apporte des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l’exercice de l’autorité parentale et de retrait de l’autorité parentale.
Références : le décret est notamment pris pour l’application de l’article 40 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Le code de procédure civile modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
CODE DU DIVORCE 2017
Code du divorce 2017.
Un nouveau code à l’occasion de la réforme du divorce issue de la loi du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017, avec en particulier le divorce sans juge.
Le Code du divorce rassemble dans un même code tous les textes applicables au divorce et à ses conséquences et la jurisprudence associée :
– divorce – autorité parentale – violences familiales – liquidation du divorce – logement – recouvrement des pensions alimentaires – enlèvement international d’enfant
– procédure familiale, compétence judiciaire – droit pénal – droit social – droit fiscal – règlements européens – conventions internationales – circulaires