COMMUNIQUÉ-DIVORCE SANS JUGE

 

divorceCommuniqué.
Divorce sans juge. Association Nationale des Avocats Spécialistes et Praticiens en Droit de la Famille


La déjudiciarisation du divorce est évoquée depuis de nombreuses années et a donné lieu à de multiples rapports qui sont toujours parvenus au même constat : le Juge est le seul garant de l’Ordre public de protection en matière d’état des personnes. Il doit vérifier l’équilibre des intérêts en présence et protéger celui des enfants.

Dans un souci manifeste d’économie budgétaire, le Gouvernement propose cependant d’instaurer un divorce par consentement mutuel sans Juge.

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DÉFENDRE LES ENFANTS / LE MONDE

le-monde

Défendre les enfants dans toutes les séparations.


Le sociologue François de Singly, spécialiste de la famille, revient sur cette réforme, qui est, selon lui, dans l’esprit du temps, mais ne protège pas assez les enfants et dont la forme est scandaleuse.
François de Singly : Cette réforme me semble dans l’esprit du temps. Le principe initial de divorcer sans juge ne me paraît pas une aberration. Entre deux personnes adultes, pas nécessairement besoin d’un juge, mais d’une aide juridique, donc d’un avocat.

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CONGRES DE LEON S.O.S PAPA

centro-civico-leon-copieCongrès International dans la ville de Leon les 26, 27 et 28 mai 20016, sur les « Ruptures familiales, la santé mentale infanto-juvénile et les Droits Humains » organisé par S.O.S PAPA


Deux thèmes vont revenir de façon récurrente lors des diverses interventions : a) la garde partagée, devenue le modèle prioritaire par défaut pour l’attribution de l’autorité parentale, et b) l’aliénation parentale, qui rencontre encore en Espagne une sévère opposition menée tambour battant par les féministes, soient-elles hétéro ou homosexuelles. Le ton du colloque est posé, sans critique du système judiciaire ni commentaire négatif sur tel ou tel acteur du paysage sociopolitique.

La psychologue Dra. Arantxa Coca Vila, présidente du Comité Scientifique du Congrès, et l’avocat Dr. Fernando Garcia Garcia, président de l’association européenne des avocats de la famille, ont ouvert ces trois journées d’échanges auxquelles vont participer avec un professionnalisme empreint de courtoisie et, de gentillesse et une bonne humeur toute espagnole, psychologues et juristes venus de diverses régions d’Espagne.
Trois professionnels de Léon vont intervenir le premier jour :
Dra Tamara Garcia Gordon présente ses observations sur « La garde partagée et l’adolescence ». Le thème est intéressant car depuis quelques années la garde partagée est inscrit dans le code civil espagnol comme étant le mode de partage de l’autorité parentale par défaut – la résidence monoparentale n’étant appliquée que s’il est prouvé que la garde partagée n’est pas possible ou qu’elle va contre l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ensuite la psychologue clinicienne Dra Ana Maria Corral Martin, présente un très beau power point sur « l’éducation émotionnelle dans la famille ». Elle rappelle que la structure de la personnalité d’un individu est composée de trois éléments : a) une figure symbolique paternelle (croyances, obligations, normes, valeurs, éthique / conseille, réprime, châtie, ordonne, protège / il faut que… c’est mon devoir… que dois-je faire ?…) ; b) une figure symbolique adulte (prendre les décisions, définir des objectifs, chercher des moyens, chercher à réussir / est logique, est objectif, analyse, s’informe, prends des risques / cela me convient.. c’est bon pour moi…) et c) une figure symbolique infantile (sentiments, créativité, imagination, émotions, conscience magique, intuition, spontanéité / faire ce qui me plait, ce qui me fait gagner).
La soirée se termine par un très long exposé de droit de la famille richement argumenté par les avocats Dr. Fernando Garcia Garcia et Dr. Manuel Mendez Robles sur « Les effets de la rupture du mariage sur les personnes et le patrimoine ». Les notaires peuvent homologuer des accords concernant les séparations et les divorces pour peu que le couple n’ait pas d’enfants en commun. Dans ce dernier cas, le passage devant un juge sera obligatoire.
La deuxième journée a commencée par l’intervention de la psychologue clinicienne Dra. Pilar Granados Urban qui interpelle les auditeurs sur les « Effets des discordances éducatives entre les parents sur les enfants ». Elle rappelle les effets que les quatre grands styles d’éducation (autoritaire, permissif, négligent/indifférent et assertif/démocratique/positif) vont avoir sur les enfants. Si certains enfants naviguent apparemment sans encombre entre leur père et leur mère et s’adaptent à des modèles éducatifs différents, il n’en sera pas toujours le cas pour les enfants plus fragiles. Mais la séparation des parents n’implique-t-elle pas justement des divergences de personnalités entre les adultes parents ? Pour la psychologue, les erreurs parentales les plus communes sont :
– l’indécision, la confusion et l’incohérence entre les discours et les actions ; – des indications contradictoires – tenir des discours qui ne servent pas à grand-chose ; – acheter les enfants avec des « récompenses-pots de vin » pour obtenir de bons comportements ; – répéter souvent la même chose ; – se comporter en « camarade » au lieu d’être le parent de son enfant ; – permettre la division pour mieux régner. En conclusion, être un bon parent n’est pas une compétence innée et les adultes sont loin d’être égaux face à la parentalité – de même qu’avoir un piano de fait de son propriétaire un musicien ! Il est recommandé de suivre une formation pour éduquer ses enfants de façon responsable.
Ensuite Dra Asuncion Tejedor Huerta, représentante en Espagne de l’Association Iberoaméricaine de psychologie juridique et coordinatrice de la commission de psychologie juridique de la région des Asturias, présente des « cas réels de garde partagée et interventions lors d’interférences parentales ». Elle n’a pas voulu employer le vocable « aliénation parentale » pour laisser plus de poids objectif à son intervention. Impossible néanmoins d’accuser Asuncion de rejet du concept du SAP, car elle fût la première en Espagne à publier un livre sur la question et la 2ème édition de son livre « El Síndrome de Alienacíon Parental – Uma forma de maltrato », vient de sortir en librairie. Elle a mis au point un jeu de cartes avec des personnages d’oursons, qu’elle utilise pour son travail d’analyse d’expert avec de jeunes enfants. D’autres méthodes, bien entendu, sont employées avec les adolescents.
Olga Odinetz, présidente de l’Association Contre l’Aliénation Parentale, France, présente le parcours de 17 ans qui a permis « la reconnaissance de l’aliénation parentale en France ». En premier, elle montre comment des parents organisés en association, ont massivement témoigné dans les média et soulevé dans le même temps le problème face aux institutions politiques, puis comment les experts ont travaillé la question, pour que finalement l’aliénation parentale soit comprise comme un vrai problème de société concernant le droit, la santé mentale et l’économie. Dans un deuxième temps, elle expose les réponses judiciaires civiles et pénales qui sont apportées à ces situations douloureuses par les juges français. Son intervention montre que cette reconnaissance fût le résultat d’une stratégie bien pensée, basée sur un long travail mené en partenariat avec beaucoup de patience, de solidarité et d’engagement citoyen de pères et de mères sans distinction de genre.
La présentation de la Dra. Angel Calzada Gomez, présidente de l’Association Espagnoles des Experts Judiciaires et Médiateurs d’Arbitrages » sur « l’importance de la médiation dans la résolution des conflits » confirme l’inutilité de cette démarche en cas de aliénation parentale.
Dr. Enric Carbo explique de façon très originale comment, à son avis, le rejet violent de la notion de « aliénation parentale », qui relève davantage du négationnisme que d’un refus objectivement étayé, s’inscrit dans la dynamique du post-modernisme actuel qui refuse les cadres de référence pour laisser la place grande à de nombreux modèles marginaux considérés tous également légitimes au nom du relativisme.
Puis Mme del Pilar Robles Garcia, juge aux affaires familiales au tribunal de Léon, décrit « l’évolution et les jurisprudences concernant la garde partagée ».
Dra. Claudia Ibel Navarrete Mendoza, directrice du plus grand centre de rencontres familiales supervisées à Acapulco, relate que le nombre de divorces a augmenté dramatiquement ces deux dernières années au Mexique : son centre a traité en 2015 plus de 10.000 familles, soit presque le double de l’année précédente, dans tous types d’intervention (médiation, transfert d’enfants, points rencontre, thérapies familiales etc..)
Dra Maria Paz Ruiz Tejeor, expert psychologue à Madrid, parle longuement d’aliénation parentale dans son intervention « Manipulations et interférences parentales dans les procédures familiales contentieuses ».
Le dernier jour commence par l’intervention du Dr. António Machancoses Herrea, psychologue judiciaire, qui rappelle « l’importance des relations affectives avec les parents dans l’enfance ». Puis l’avocate de la famille Isabel Martin Miguel, de Séville expose les spécificités de « la garde alternée dans la région de Valencia par rapport au reste de l’Espagne et les conséquences pénales du nonrespect des droits de visites ».
La psychologue Dra. Arantxa Coca Vila, de Barcelone expose un aspect généralement ignoré de l’aliénation parentale : celui de la violence dont les enfants font œuvre, à l’encontre de leurs parents dans un premier temps, puis à l’encontre de leur famille élargie, de leurs camarades et de leur entourage au sens large. Elle montre comment la toute-puissance dont le parent aliénant investi son enfant pour l’instrumentaliser contre le parent à exclure, va s’emparer du mineur, qui deviendra un tyran, parfois même à l’encontre du propre parent aliénant qui pourra perdre contrôle de sa progéniture, qui va se transformer en un adulte psychotique mal adapté, en difficulté constante de lien, voire en un sociopathe. Ce thème est l’objet d’un article qui sera publié en fin d’année.
Le psychologue Dr. Julio Brionchal Cambra de Valencia, s’interroge sur la « scientificité et la garantie des expertises médico-psychologiques » et propose des modifications visant à améliorer leur objectivité. Dra. Marta Cabrera Martin, juriste, rappelle l’importance de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et montre son utilisation dans les jurisprudences de la CEDH dans les cas d’allégation d’aliénation parentale.
Dr. Francisco José Fernandèz Cabanillas, rappelle sur l’écran, la définition de la maltraitance sur mineur donnée par l’Académie des Sciences d’Espagne, qui mentionne le syndrome d’aliénation parentale comme une forme de maltraitance sur mineur : Maltrato infantil 1 Action ou omission intentionnelle réalisée par une personne ou un groupe de personnes, la famille ou l’entourage, qui affecte de manière négative la santé physique ou mentale d’un enfant. Peut inclure depuis des actes d’agressions physiques plus ou moins graves qui peuvent aller jusqu’à causer la mort du mineur, passant par des abus sexuels de diverse nature, jusqu’à ceux qui peuvent être considérés de nature psychique ou psychosocial. Incitation à la prostitution et à la dépendance aux drogues. Utilisation de l’enfant pour la mendicité, le travail ou la guerre. Pratiques rituelles, abandon, vexations, insultes, Syndrome d’aliénation parentale. pression scolaire, etc.. D’un mode très général, la maltraitance peut être divisée en deux grands groupes : a) maltraitance par action, qui la maltraitance physique, la maltraitance fœtale (ingestion délibérée d’alcool et d’autres drogues pendant la grossesse), la maltraitance psychique et émotionnelle et l’abus sexuel ; et b) la maltraitance par omission, négligence et abandon physique, affectif et éducatif. La connaissance d’une quelconque de ces maltraitances exige sa dénonciation immédiate.
SIN : abuso infantif, maltrato de menores, maltrato a los ninhos OBS: peut être utilisé également “maltrato en la infancia”
Le colloque se termine par les remerciements de Arantxa Coca Vila. ———————————————————-
VIOLENCE DE L’ENFANT ALIÉNÉ SUR LE PARENT REJETÉ (Extraits de la présentation de. Arantxa Coca Vila) Symptômes observés chez l’enfant aliéné : – Dureté émotionnelle : manque d’empathie, conduite provocatrice ; froideur ; tyrannie – Difficultés à prendre en compte les normes et les lois et à respecter l’autorité – Très grande violence verbale – Violence physique : destruction d’objets, prend possession de choses – Absence de sentiment de culpabilité et de remords – Inadaptation sociale, problème de comportement à l’école et avec les camarades – Vie chaotique, participation à des bandes, possible prédélinquance – Autisme affectif (Urra, 1994), personnalité avec des caractéristiques psychopathiques.
Définition : « on appelle violence filio-parentale celle quand l’enfant agit intentionnellement et consciemment dans l’intention de causer des dommages, préjudices et/ou la souffrance chez ses parents, de forme réitérée, le long du temps et dans l’objectif immédiat d’acquérir pouvoir, contrôle et domination sur ses victimes pour obtenir ce qu’il désire par le moyen de violences psychologiques, économiques et/ou physiques (Aroca, 2010, p.136)
Arantxa distingue trois phases dans l’expression de la violence de l’enfant :
1° phase : violence de l’enfant contre le parent rejeté – Domination sur le parent – Symptôme d’adultisation – Refus automatique de contact avec le parent et son entourage Cas A) absence de visites, état d’aliénation enfant-parent Cas B) existence d’un régime de visites Refus systématique de l’autorité du parent Comportement provocant Disqualification de toutes les propositions Très grande violence verbale Symptôme de l’enfant surpuissant : orgueil, autoritarisme, hautain Boycott systématique de tout type de proposition du parent rejeté Provocation pour avoir des réactions de violence
2° phase : violence contre l’entourage social et à l’école (>10 ans) – Refus de l’autorité des professeurs – Refus des consignes éducatives – Mauvaise attitude en classe (bavardage, provocation, destruction) – Problèmes de violence ou de domination avec les camarades de classe ou d’autres cours ou activités – Accumulation de sanctions jusqu’à l’expulsion de l’école
3° phase : contre le parent aliénant (>14 ans) Cas A) Utilisation du parent aliénant Le parent est complice Inversion des hiérarchies de pouvoir Cas B) Comportement tyrannique envers le parent aliénant Contestation, désobéissance Violence verbale Aliénation dans la famille du parent aliénant Rejet des autres membres de la famille Toute puissance et prise de pouvoir dans la famille aliénante Dans les deux cas, on observe de fréquentes fugues ou abandon de la vie en famille, vie en bandes, avec des compagnons de mauvaise compagnie, consommation de drogue, actes de prédélinquance, transformation en un jeune de rue aux caractéristiques marginales.


MAMAN, POURQUOI AS-TU MANIPULÉ TES ENFANTS

maman-pourquoi-as-tu-manipule-tes-enfants-de-la-violence-psychologique-au-manipulateur-pervers-narcissiqueLe livre “Maman, pourquoi as-tu manipulé tes enfants” de Sandrine Driessens


C’est l’histoire d’un père aimé qui meurt alcoolique et dépressif à soixante quatre ans, rongé par la culpabilité, la honte et le remords une semaine avant que sa fille de quarante-trois ans arrive pour le voir.

C’est l’histoire d’une petite fille qui prend conscience à quarante-quatre-ans qu’elle a été victime de violences psychologiques, sous emprise d’une mère jalouse et manipulatrice. Si la petite seule aurait pu en mourir, la femme aimée et la mère comblée qu’elle est parvenue à devenir, va l’aider à se sauver. La vie l’a rappelée à l’ordre.

C’est son histoire, celle d’un choc-post-traumatique qui ne l’a pas anéantie mais mise sur le chemin de sa résilience et a donné naissance à ce livre, ce malheur merveilleux, qu’elle dédie à son père

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AUDITION SUR LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

avocatAuditions sur le divorce « conventionnel » par consentement mutuel


Modernisation de la justice du XXIe siècle

La commission des lois du Sénat a organisé, mercredi 8 juin, trois tables rondes consacrées à la question du divorce par consentement mutuel sans le juge, à celle de la suppression de la collégialité de l’instruction et aux mesures relatives à la justice des mineurs, et, enfin, à celle de la simplification de la procédure de changement de sexe. Nous reproduisons ici les échanges qui ont eu lieu quant à la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel.

Pascal Eydoux, président du Conseil national des barreaux, a affirmé que « la profession d’avocat est favorable à cette réforme ». Pourtant, nombre de barreaux se sont exprimés en sens contraire. Il est regrettable que les avocats ne parviennent à parler d’une seule voix. Il est évident que ce manque d’unité ne peut que leur être préjudiciable à terme…

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DÉPUTÉS CONTRE LA VIOLENCE CORPORELLE FAITE AUX ENFANTS

Les députés votent en faveur de l’abolition de la violence corporelle faite aux enfants


Ils espèrent « faire bouger les lignes » sur un sujet qui est encore loin de faire consensus. Les députés Edith Gueugneau (divers gauche, Saône-et-Loire) et François-Michel Lambert (écologiste, Bouches-du-Rhône) présentent mercredi 20 avril une proposition de loi « visant à abolir la violence faite aux enfants ». Les élus proposent de compléter la notion d’autorité parentale définie dans le code civil. Elle doit être exercée selon eux en excluant « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions corporelles ». Ils veulent également bannir tout « droit de correction » des parents envers leurs enfants.
Le texte ne prévoit aucune sanction. « Il ne s’agit pas de pénaliser, mais de sensibiliser, résume Edith Gueugneau. J’ai travaillé très longtemps dans une pharmacie en milieu rural, et j’ai toujours été stupéfaite de voir la rapidité avec laquelle les parents crient et utilisent des gestes brutaux envers leurs enfants. Je suis convaincue qu’une éducation sans violence est capitale pour aller vers une société apaisée. »
Les « violences éducatives ordinaires » sont « l’ensemble des pratiques coercitives et punitives utilisées, tolérées, voire recommandées, dans une société, pour éduquer les enfants », indique l’exposé des motifs.


PENSION ALIMENTAIRES IMPAYÉES

pension-enfantPensions alimentaires impayées


Attention

il faut s’acquitter de la pension alimentaire pour les enfants à l’autre parent même si ce dernier ne respecte pas la décision du magistrat concernant le droit de visite et d’hébergement et vous empêche de garder le lien avec vos enfants !

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une garantie des impayés de pensions alimentaires (GIPA) grâce à une procédure efficace de recouvrement, une articulation entre l’allocation de soutien familial (ASF) versée aux parents isolés et la contribution aux frais d’éducation et d’entretien fixée par le juge, ainsi qu’un partage d’informations sur la situation du débiteur d’aliments. Expérimenté pendant dix-huit mois (du 21 oct. 2014 au 20 avr. 2016) par les caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole de vingt départements français, le dispositif a été généralisé par la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 déc. 2015 (JO du 22), du moins en partie. Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 apporte les précisions nécessaires tout en poursuivant la généralisation.

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MORTS VIOLENTES DANS LE COUPLE

mort-violencesMorts violentes dans le couple


Établie par la Direction Générale de la Police Nationale, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale et la Délégation aux Victimes du ministère de l’Intérieur, l’étude nationale sur les morts violentes dans le couple, constate, pour 2015, que tous les deux jours et demi, un homicide est commis en France au sein du couple.

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PROPOSITION DE RÉFORME DE LA COUR DE CASSATION

avocatProposition de réforme de la Cour de cassation : information du bailleur du divorce des époux


Traditionnellement, la Cour de cassation propose dans son rapport annuel un certain nombre de modifications législatives ou réglementaires. Dans son rapport pour 2015, nous retiendrons celle en matière de divorce. Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation avait considéré que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le bail à l’un des époux entraîne la fin de la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle, quand bien même le bailleur n’aurait pas été informé de la fin de la cotitularité. Commentant cette décision pour l’AJ famille, Frédéric Bicheron avait émis le vœu, « afin que le bailleur, qui peut légitimement ignorer le divorce de ses preneurs et l’attribution judiciaire du bail à l’un d’eux, puisse être informé du changement de titulaire » que « le législateur prévoie une mesure de publicité spécifique, comme l’obligation d’en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen équivalent ».

La préconisation de la Cour de cassation va en ce sens.…En savoir plus


QUAND L’ENFANT EST MANIPULÉ

manipulerQuand l’enfant est manipulé.

Des parents qui se déchirent après une séparation, un enfant manipulé qui finit par rejeter le « mauvais » parent. Comment cette dérive, que certains spécialistes appellent « aliénation parentale », se met-elle en place ? Que vit l’enfant dans ces moments ? Comment la prévenir ?


Marie et Jean- Paul se séparent. Elsa, leur fille, reste avec sa mère et retrouve son père un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires. Une situation classique, sauf que Marie supporte mal cette séparation qu’elle a pourtant initiée. Dès le début, elle s’oppose à toutes les demandes du père qui voudrait voir sa fille plus souvent. Petit à petit, elle dresse Elsa contre lui

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ALIÉNATION PARENTALE CHEZ LES ENFANTS: DIAGNOSTIC

pares-discutenAliénation Parentale chez les enfants: Diagnostic.


Les enfants atteints du syndrome d’aliénation parentale

Le Syndrome d’Aliénation Parentale ou SAP est un ensemble de symptômes qui se produit chez les enfants quand un parent en utilisant des stratégies différentes, transforme la conscience des enfants afin de prévenir, d’entraver ou de détruire ses liens avec l’autre parent. Ce processus est reconnu comme une dynamique dans certaines familles divorcées .Cependant, l’existence de ce syndrome n’a pas été acceptée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l’American Psychiatric Association, pour le moment.

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L’article d’origine est issu d’un site espagnol consultable sur: guiainfantil.com