LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES FACE AU SAP
Le juge aux affaires familiales face au syndrome d’aliénation parentale
Il est important d’avoir pleinement conscience, quand on exerce les fonctions de juge aux affaires familiales, de juge des enfants, d’avocat, de médiateur familial, de travailleur social, de l’existence de situations de plus en plus nombreuses d’enfants en danger, victimes des relations conflictuelles de leurs parents. La problématique de l’aliénation parentale envahit de plus en plus les audiences des juges aux affaires familiales et concernerait 13% des enfants de parents séparés, dont 6% d’une manière grave.
De même, ces situations augmentent depuis de nombreuses années sur la scène des juges des enfants, voire constituent la grande majorité de leurs dossiers. Quelques éléments de réflexion sur ce fléau judiciaire, trop souvent aggravé par le judiciaire, peuvent être versés au débat.
LES COMPORTEMENTS PARENTAUX A BANIR
Les comportements parentaux à banir
Par Marie-Pierre LAZARD – POURCINES
Avocate au Barreau de Nice, Spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les enfants mineurs peuvent malheureusement être les premières victimes des conflits propres aux adultes, lesquels n’hésitent pas, parfois, à les prendre en otages.
Les parents peuvent ainsi nuire délibérément à leurs propres enfants, mais la plupart du temps ils le font par manque d’information, de recul et de compréhension des enjeux globaux.
Dans sa pratique professionnelle, l’avocat spécialisé en droit de la famille veille, notamment, à ce que les parents ne tombent pas dans certains travers ; Il les conseille aussi sur les réactions à adopter face aux comportements critiquables de l’autre parent.
Parmi les principaux comportements contraires à l’intérêt des enfants :
1- L’irrespect d’un parent vis à vis des droits de l’autre :
Cet irrespect regroupe tous les comportements mesquins de dénigrement de l’autre parent, d’obstacle à une communication harmonieuse avec cet autre parent, de remise difficile des enfants etc.
L’ALIÉNATION PARENTALE, UNE MACHINE DE GUERRE CONTRE LES EX
L’aliénation parentale, une machine de guerre contre les ex
Il s’appelle le SAP pour syndrome d’aliénation parentale. Dans ce phénomène encore peu identifié, c’est en effet un vrai travail de sape qui est mené par un parent contre un autre au nom des enfants. Un ouvrage détaille le tourment et pose la question de la sanction.
C’est une machine de guerre. Un acte de destruction massive. Du harcèlement pur et simple qui, à la suite d’une séparation, vise à décrédibiliser l’ex-conjoint et nuit gravement à sa santé psychique ainsi qu’à celle des enfants. Pourtant, alors que les violences conjugales et les abus sexuels sont depuis longtemps identifiés comme maltraitants et fermement combattus, le syndrome d’aliénation parentale ou SAP peine à être reconnu, déplore Jean-Pierre Cambefort, dans «Familles éclatées, enfants manipulés». Sans doute, avance le spécialiste, parce qu’aux trois quarts, ce phénomène concerne des femmes, des mères, et qu’en Europe méridionale contrairement à l’Amérique et à l’Europe du Nord, la figure de la mère est toujours sacralisée.
Le SAP? De quoi s’agit-il? C’est un acronyme qui porte bien son nom, car il est vraiment question d’un travail de sape. La fin d’une relation conjugale entraîne toujours son lot de tristesse, de douleurs et de crispations. Il faudrait être un saint, une sainte, pour ne pas désirer, parfois, mordre, griffer son ex-compagne ou compagnon. Mais le syndrome d’aliénation parentale va bien au-delà de simples vexations. Il s’agit d’une entreprise de disqualification systématique de l’ex-conjoint(e) qui concerne environ 7% des divorces impliquant des enfants de 0 à 12 ans.
QUESTION DU SAP A L’ÁSSEMBLÉE NATIONALE
Question du SAP à l’Ássemblée Nationale
M. Jean-Pierre Barbier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le syndrome d’aliénation parentale.
Il s’agit d’un processus d’emprise et de manipulation amenant l’enfant à rompre tout lien affectif avec l’un de ses parents ainsi qu’avec tout l’environnement familial. L’enfant est alors utilisé par l’un de ses parents, comme une arme pour détruire l’autre parent. Rencontrées dans les cas les plus graves de divorces ou de séparations conflictuelles, les situations d’aliénation parentale semblent se multiplier proportionnellement au nombre croissant de séparations et de recompositions des familles. Les conséquences de cas d’aliénation parentale rejaillissent souvent sur la famille entière : enfants, parents, mais aussi grands-parents, oncles, tantes, cousins.
Certains tribunaux, dans leurs décisions, commencent à faire référence au syndrome d’aliénation parentale. Pour autant, sur le plan juridique en France, ce phénomène ne bénéficie d’aucune reconnaissance législative permettant sa prévention et son traitement. Certains pays comme le Canada et le Brésil se sont engagés dans cette voie. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement pourrait envisager d’instituer l’aliénation parentale comme un délit de maltraitance psychologique fait aux enfants et aux parents rejetés tel que cela se passe désormais pour les violences psychologiques dans le cadre du harcèlement moral au travail et celles faites aux femmes au sein du couple.
“PRIX SERVIR” 2017 DU DISTRICT 1660, ROTARY
Le 1er prix du Prix Servir du District 1660 a été attribué à Olga ODINETZ présidente de l’association Acalpa
Ce prix s’inscrit dans le prolongement de la devise du Rotary “Servir d’abord”.
Il est attribué à une personne ayant servi par une action personnelle une cause correspondant aux critères humanitaires du Rotary. Il récompense l’engagement de nombreuses années, voire de toute une vie, au service de son prochain.
Nous remercions chaleureusement le club Rotary de Chaville qui a présenté la candidature d’Olga Odinetz en qualité de Présidente d’Acalpa.
AUTORISATION DE SORTIR DU TERRITOIRE DE L’ENFANT..
Autorisation de sortie du territoire de l’enfant subordonnée à l’accord des deux parents
L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’article 373-2-6, alinéa 3, du Code civil, est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, conformément aux objectifs poursuivis par le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Elle est également proportionnée aux buts poursuivis, dès lors que, n’interdisant la sortie du territoire de l’enfant que faute d’accord de l’autre parent, elle n’est pas absolue, et que, pouvant faire l’objet d’un réexamen à tout moment par le juge, elle n’est pas illimitée dans le temps. Il en résulte qu’en prononçant une telle mesure, la cour d’appel ne méconnaît pas le principe de libre circulation.
Après avoir relevé que la mère, qui réside en Angleterre, a refusé de restituer les mineurs au père pendant quatre mois en 2012, seule la décision prise par les juges anglais l’ayant contrainte à exécuter le jugement, puis qu’en août 2014, elle ne les avait ramenés que cinq jours après la date convenue, c’est par une appréciation souveraine de la situation familiale que la cour d’appel de Caen, prenant en considération la nécessité pour les enfants de maintenir des relations avec chacun des parents et le risque pouvant affecter la continuité et l’effectivité de ces liens, ordonne l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents.
LA PRATIQUE EXPERTALE ET JURIDIQUE DANS LE S.A.P
La pratique expertale et juridique dans le syndrome d’aliénation parentale : étude descriptive de 15 dossiers d’assistance éducative ouverts au tribunal pour enfants de Toulouse
La séparation conjugale est un phénomène sociétal répandu qui amène des enfants et des adolescents à être pris dans un conflit de loyauté. Dans ces circonstances, Richard Gardner a décrit un nouveau concept : le syndrome d’aliénation parentale. Il s’agit d’un trouble de l’enfant qui rejette totalement l’un des deux parents dans une situation de séparation conflictuelle. Ce rejet tire son origine d’une manipulation consciente et inconsciente par le parent préféré. Un débat important entoure cette nouvelle entité clinique avec un lobbying d’associations de parents. De la revue de la littérature, il se dégage une absence de reconnaissance de ce concept par la communauté scientifique, en raison d’études qui ne remplissent pas tous les critères de validité d’un nouveau syndrome. Toutefois, dans certaines situations cliniques, on retrouve les éléments décrits par Gardner. Notre étude s’est intéressée à 15 familles dont le conflit entraîne une saisine du juge des enfants. Sur les 26 enfants de notre groupe, seul 5 enfants présentent les symptômes du concept de Gardner. 17 enfants sont concernés par des fausses allégations de maltraitance physique et sexuelle. Les décisions judiciaires sont variées et s’appuient sur les outils détenus par les magistrats (enquêtes sociales, AEMO, expertises médicopsychologiques…). Notre étude révèle la nécessité pour le juge de prendre en compte la singularité de chaque situation devant l’aspect multifactoriel.
DIVORCE, MÉDIATION, PACS, CHANGEMENT DE NOM ET PRÉNOM
Divorce, médiation, pacs, changement de nom et prénom, état civil des transsexuels, déjudiciarisation de la procédure de surendettement, le Conseil constitutionnel valide
Saisi le 17 octobre 2016, le Conseil constitutionnel avait un mois pour se prononcer sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Et c’est hier, dernier jour du délai, qu’il a rendu sa décision. Au final, il ne censurera que quelques cavaliers législatifs ou pour contrariété avec la « règle de l’entonnoir » et notamment la possibilité d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre de ses parents à son nom de naissance. Pour le reste et pour ce qui nous concerne, il a jugé conformes à la Constitution les articles 6 et 7, 3°, relatifs à l’exclusion de la médiation en cas de violences conjugales, les articles 48, 56 et 57 , I, 1°, III, 1° et 2°, qui transfèrent aux officiers de l’état civil l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), la procédure de changement de prénom et certaines demandes de changement de nom, l’article 50 qui crée une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel, le paragraphe II de l’article 56 qui modifie le traitement des demandes de changement de sexe à l’état civil et l’article 58 qui supprime l’homologation judiciaire nécessaire au caractère exécutoire de certaines décisions de la commission de surendettement.
On notera également que le Conseil ne trouve rien à redire à la méthode employée par le Gouvernement pour parvenir à ses fins : procédure accélérée et introduction à l’Assemblée nationale de nombreuses dispositions nouvelles par voie d’amendement sans étude d’impact.
ALIÉNATION : SE PROTEGER D’UN MANIPULATEUR
Aliénation parentale : Se protéger d’un manipulateur
Psychologies : Qu’est-ce que l’aliénation parentale ? En quoi diffère-t-elle d’un simple dénigrement de l’autre parent après une séparation ?
Christel Petitcollin : Il est fréquent, lors d’une séparation ou d’un divorce, que les parents aient du mal à cacher leur ressentiment l’un envers l’autre. On parle d’aliénation parentale quand la situation est bien plus grave. Lorsque l’un des deux parents s’avère être un manipulateur et cherche à instrumentaliser son enfant pour punir l’autre parent. Son attitude lui dit : “tu n’auras mon amour que si tu détestes l’autre”. Il va alors mettre toute son obstination à rabaisser et discréditer l’autre parent, jusqu’à ce que l’enfant finisse par le faire de lui-même.
L’enfant, lui, va avoir naturellement tendance à protéger le parent le plus fragile, et donc, paradoxalement, le parent manipulateur. Parce qu’il comprend que l’amour du parent sain est inconditionnel, alors que l’amour du parent malsain, lui, est conditionnel. Par loyauté, il va donc se plier à ses conditions. Et l’on peut alors se retrouver dans des situations dramatiques, où l’enfant refuse de voir son autre parent, ne veut plus lui parler, et va jusqu’à le haïr.
Comment sortir d’une situation d’aliénation parentale avérée ?
Christel Petitcollin : L’aliénation parentale n’est possible qu’avec la collaboration du parent sain. Il y en a un qui dénigre, et l’autre qui ne se défend pas. Un qui attaque, et l’autre qui se justifie maladroitement. Il est donc impératif que le parent sain, avec ou sans aide, parvienne à sortir de l’emprise du parent manipulateur. Il faut qu’il réussisse à se centrer, à bien se positionner et à résister à la tentative d’aliénation de l’autre parent. C’est un jeu à deux. Si l’un des deux y met fin, la partie est finie.
Prenons un exemple, rencontré il y a peu en consultation : un enfant revient de chez son père et dit à sa mère “Tu es méchante, tu veux prendre tous les sous de papa”. Si la mère commence à se justifier, ou si elle n’ose rien dire pour ne pas rentrer dans l’escalade de la calomnie, l’enfant ne peut pas se positionner. Elle doit mettre un terme à cela. “Ce que tu dis, c’est ce que pense ton papa. C’est son avis. Mais ce n’est pas la réalité et ce n’est pas vrai”. Et c’est tout. Il faut mettre une barrière et dire stop, avec des mots simples. Et il faut rassurer l’enfant avec ce que l’on appelle en psychologie des truismes, qui sont en fait des évidences : “Tu as le droit d’aimer tes deux parents, tu as le droit de ne pas prendre parti, les histoires des adultes appartiennent aux adultes, les affaires de justice entre eux ne te regardent pas”. Il faut redonner à l’enfant la permission de rester en dehors de tout cela. Et le parent sain peut aussi s’adresser au parent manipulateur en présence de l’enfant : “Je t’interdis d’utiliser notre enfant pour faire passer tes messages” et se tourner vers l’enfant : “Papa (ou maman) est assez grand(e) pour me dire tout seul ce qu’il ou elle a à me dire, tu peux rester en dehors de ça”. L’interdit est posé.
Les enfants, même une fois adultes, ne peuvent pas sortir seuls de cette relation toxique. Tant que le parent sain cautionne les déviances du parent malsain, tant qu’il montre que l’on peut s’essuyer sur lui comme sur un paillasson, l’enfant ne peut pas se positionner. S’il a comme modèles un parent méchant mais qui lui semble plus fort, et un gentil plus faible, il va choisir le plus fort, même si c’est le méchant. Il faut lui montrer que l’on peut être gentil ET fort. Le parent victime doit impérativement reprendre le dessus avant que le lien entre l’enfant et lui ne soit complètement coupé. Après, il devient très difficile de revenir sur ce qui a été cassé.
Psychologies.com
ACALPA AGIT POUR COMBATTRE L’ALIÉNATION PARENTALE
ACALPA AGIT POUR COMBATTRE L’ALIÉNATION PARENTALE
La grande majorité des couples arrive à trouver une solution pour protéger au mieux leur enfant du conflit conjugal, et maintenir le rôle parental de chacun. Cependant de plus en plus d’enfants perdent le contact avec l’un de leurs parents après la séparation quand la haine est présente. Les situations de rupture de lien parental font l’objet depuis quelques années d’une préoccupation toute spéciale de nombreux pays occidentaux, du fait de leur nombre croissant et leur coût social en termes de procédures judiciaires interminables et de psychothérapies, mais aussi et avant tout, de la souffrance inutile infligée à tous, en particulier aux enfants que l’on dit vouloir protéger.
DOCUMENT ADOPTÉ PAR LA CEPEJ LORS DE SA 24ème RÉUNION PLÉNIÈRE
Document adopté par la CEPEJ
(COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE) lors de sa 24ème réunion plénière
Le présent document vise à offrir aux législateurs, juges et à toutes les parties à une procédure judiciaire un cadre de référence sur le rôle d’expert technique (ci-après « l’expert »), lorsque l’expert est nommé par un tribunal, dans le processus de décision judiciaire. La définition d’expert nommé par un tribunal utilisée dans ce document est celle mentionnée dans le rapport de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens, selon laquelle l’expert technique “met à disposition du tribunal sa connaissance scientifique et technique sur des questions de fait”.
ENLÈVEMENT D’ENFANT ET DÉPLACEMENT ILLICITE
Enlèvement d’enfant et déplacement illicite : pratiques comparées France/États Unis
Hier se tenait à Paris la Conférence de la French-American Bar association (FABA) sur les enlèvements et déplacements illicites d’enfants et les pratiques comparées France-États-Unis. Jeremy Morley est spécialement venu de New-York pour expliquer le fonctionnement de la Convention de La Haye du côté des Etats-Unis.
SÉPARATIONS CONFLICTUELLES ET ALIÉNATION PARENTALE
Séparations conflictuelles et aliénation parentale
Cet ouvrage, conforté par la décision de la Cour de cassation du 26 juin 2013 (n° 12-14.392), invite les juges de fond à rechercher l’existence du syndrome d’aliénation parentale au moyen d’expertises et à prendre en considération un tel diagnostic dans l’appréciation de leurs décisions.
LA GARDE ALTERNÉE A DIX ANS
La « garde alternée » a dix ans ! Filiatio publie un numéro spécial
“Le mercredi 14 septembre 2016 marque le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi « tendant à privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant dont les parents sont séparés ». A l’occasion de ce dixième anniversaire, Filiatio publie un Hors-série qui passe l’hébergement alterné des enfants à la loupe : quels sont ses bénéfices ? ses contre-indications ? peut-on partager l’hébergement d’un bébé ? l’alternance est-elle compatible avec un conflit parental ? qui peut aider les parents en difficulté ? qu’est-ce que la médiation familiale ? Etc.”
PENSION ALIMENTAIRES IMPAYÉES
Pensions alimentaires impayées
Attention
il faut s’acquitter de la pension alimentaire pour les enfants à l’autre parent même si ce dernier ne respecte pas la décision du magistrat concernant le droit de visite et d’hébergement et vous empêche de garder le lien avec vos enfants !
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une garantie des impayés de pensions alimentaires (GIPA) grâce à une procédure efficace de recouvrement, une articulation entre l’allocation de soutien familial (ASF) versée aux parents isolés et la contribution aux frais d’éducation et d’entretien fixée par le juge, ainsi qu’un partage d’informations sur la situation du débiteur d’aliments. Expérimenté pendant dix-huit mois (du 21 oct. 2014 au 20 avr. 2016) par les caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole de vingt départements français, le dispositif a été généralisé par la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 déc. 2015 (JO du 22), du moins en partie. Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 apporte les précisions nécessaires tout en poursuivant la généralisation.