LA COLÈRE ET LA FRUSTRATION NE SONT PAS DES EXCUSES
La colère et la frustration ne sont pas des excuses pour la menace
L’article 222-18 du Code pénal réprime la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, accompagnée de l’ordre de remplir une condition, que l’auteur de la menace ait entendu ou non la mettre à exécution.
En litige avec la Banque postale au sujet d’une assurance vie, un justiciable entre dans le bureau de poste, où il avait déjà provoqué, quelques jours auparavant, un incident pour le même motif, en même temps que d’autres clients et annonce qu’il est armé et que « il y allait avoir une prise d’otage », tant que la somme d’argent ne lui serait pas versée.
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Le divorce par consentement mutuel
Le Sénat a adopté hier en nouvelle lecture le projet de loi modernisation de la justice du XXIe siècle. Mercredi 12 octobre, le texte repassera devant l’Assemblée qui aura alors le dernier mot…
Sur la question “le divorce par consentement mutuel”, le Sénat a exclu les couples avec enfant de la procédure conventionnelle. Dans la version adoptée par l’Assemblée, la procédure ne resterait judiciaire que si un enfant mineur demande à être entendu par le juge.
DOCUMENT ADOPTÉ PAR LA CEPEJ LORS DE SA 24ème RÉUNION PLÉNIÈRE
Document adopté par la CEPEJ
(COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE) lors de sa 24ème réunion plénière
Le présent document vise à offrir aux législateurs, juges et à toutes les parties à une procédure judiciaire un cadre de référence sur le rôle d’expert technique (ci-après « l’expert »), lorsque l’expert est nommé par un tribunal, dans le processus de décision judiciaire. La définition d’expert nommé par un tribunal utilisée dans ce document est celle mentionnée dans le rapport de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens, selon laquelle l’expert technique “met à disposition du tribunal sa connaissance scientifique et technique sur des questions de fait”.
ENLÈVEMENT D’ENFANT ET DÉPLACEMENT ILLICITE
Enlèvement d’enfant et déplacement illicite : pratiques comparées France/États Unis
Hier se tenait à Paris la Conférence de la French-American Bar association (FABA) sur les enlèvements et déplacements illicites d’enfants et les pratiques comparées France-États-Unis. Jeremy Morley est spécialement venu de New-York pour expliquer le fonctionnement de la Convention de La Haye du côté des Etats-Unis.
SÉPARATIONS CONFLICTUELLES ET ALIÉNATION PARENTALE
Séparations conflictuelles et aliénation parentale
Cet ouvrage, conforté par la décision de la Cour de cassation du 26 juin 2013 (n° 12-14.392), invite les juges de fond à rechercher l’existence du syndrome d’aliénation parentale au moyen d’expertises et à prendre en considération un tel diagnostic dans l’appréciation de leurs décisions.
LA GARDE ALTERNÉE A DIX ANS
La « garde alternée » a dix ans ! Filiatio publie un numéro spécial
“Le mercredi 14 septembre 2016 marque le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi « tendant à privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant dont les parents sont séparés ». A l’occasion de ce dixième anniversaire, Filiatio publie un Hors-série qui passe l’hébergement alterné des enfants à la loupe : quels sont ses bénéfices ? ses contre-indications ? peut-on partager l’hébergement d’un bébé ? l’alternance est-elle compatible avec un conflit parental ? qui peut aider les parents en difficulté ? qu’est-ce que la médiation familiale ? Etc.”
SUCCÈS DU LIVRE DU DR ROLAND BROCA ET OLGA ODINETZ AU LUXENBOURG
Succès du livre “Séparations conflictuelles et aliénation parentale Enfants en danger”
du Dr Roland Broca et Olga Odinetz
Le 25 avril jour international d’information sur l’aliénation parentale Olga Odinetz, présidente de l’association ACALPA a présenté le livre “Séparations conflictuelles et aliénation parentale Enfants en danger” à la conférence « Le Modèle de Consensus Parental du Tribunal de la Famille de Dinan » en présence de Monsieur le Ministre de la Justice Felix BRAZ à l’Abbaye Neimënster (salle Josée Ensch) – LUXEMBOURG.
Après l’intervention de Madame Olga Odinetz où elle a présenté l’ouvrage en évoquant la problématique de l’aliénation parentale et les répercutions psychologique sur les enfants et la famille, le livre a connu un succès indéniable avec 26 exemplaires vendus et de multiples commandes faites.
S’appuyant sur l’analyse du parcours affectif, psychologique et judiciaire d’affaires réelles, cet ouvrage montre comment des situations familiales apparemment ordinaires peuvent parfois, faute de diagnostic précoce, prendre des développements dramatiques. Il s’appuie sur les témoignages des parents et des enfants victimes de ces guerres familiales pour parcourir les différentes étapes de la chaîne judiciaire, en croisant les regards des différents acteurs : magistrats, experts, psychiatres, psychologues, juristes et avocats. Il présente les limites des différentes formes d’interventions dans le contexte judiciaire actuel et s’appuie sur des expériences mises en place dans des pays voisins pour avancer des modèles de prises en charge multidisciplinaires.
Ce livre s’adresse avant tout au grand public car quiconque envisage une séparation se pose anxieusement la question des enfants et de la préservation du lien avec eux. Il s’adresse également aux acteurs concernés par ces séparations parentales conflictuelles. L’objectif de cet ouvrage est d’apporter des éléments de compréhension des phénomènes en jeu lors des séparations parentales conflictuelles, ainsi que des pistes de solutions pour la protection des enfants et le respect de leurs droits.
ALIÉNATION PARENTALE PAR CLAIRE STRULOVICI
L’Aliénation Parentale, qu’est-ce que c’est?
Claire Strulovici, avocate en droit de la famille répond à vos questions
Pouvez-vous tout d’abord apporter une définition de ce qu’est l’aliénation parentale ?
C’est un processus qui consiste à manipuler un enfant pour qu’il haïsse un de ses parents sans que ce ne soit justifié. L’enfant rejette ainsi l’un de ses parents sans raison valable.
Que faire dans un tel cas ?
Il faut surtout agir vite, car une fois l’aliénation mise en place sur l’enfant, il va être difficile de revenir en arrière. Donc, saisir le juge par l’intermédiaire d’un avocat familier de l’aliénation parentale. Le terme d’aliénation parentale ne figure pas dans le Code civil, ni dans le Code pénal, et pourtant, il faudra prouver cette aliénation auprès du juge.
Quels sont les signes qui permettent de reconnaître un processus d’aliénation sur son enfant ?
Pour le psychiatre Richard A. Gardner, huit symptômes sont évoqués comme caractéristiques du syndrome d’aliénation parentale parmi lesquelles figurent: le dénigrement par l’enfant du parent ciblé, l’absence de culpabilité ou d’ambivalence pour le parent victime, l’affirmation par l’enfant que lui seul choisit de rejeter le parent ou encore l’usage de phrase(s) empruntée(s) au parent aliénant.
DIVORCE ET ENFANT, LES SOROPTIMIST EN PARLENT
Divorce et enfants, grave problème de société actuel.
Invité Olga Odinetz présidente de Acalpa.
Le club les Soroptimist de Versailles organisait un dîner conférence le 21 avril afin de récolter des fonds et faire part des sujets du société qui le touchent.
L’invitée Olga Odinetz a évoqué un grave problème de société actuel à savoir le divorce, la séparations conflictuelle et le déchirement douloureux vécus pour les enfants. Devant une assistance nombreuse Mme Odinetz a présenté toute les destructions qui se créent dans le comportement des enfants lors d’un divorce ou d’une séparation conflictuelle, les répercussions psychologiques et le danger que représente l’avenir de l’enfant.
“Il arrive qu’un enfant puisse présenter les différents symptômes d’un syndrome de stress post-traumatique, ou divers troubles du comportement plus ou moins bruyants et susceptibles d’attiser le conflit entre des partenaires qui se rejettent mutuellement la responsabilité des difficultés..” Extrait du livre “Séparations conflictuelles et aliénation parentale, enfant en danger” de Roland Boca et Olga Odinetz
Cette conférence est placée dans le cycle organisé par le club Soroptimist de Versailles sous l’impulsion de la présidente Maguy Ragot-Villard.
AVOCATS: SITE DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
Avocats
Sous l’égide du Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, créé par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 pour représenter l’ensemble des avocats de France, un site web à visée pédagogique pour les usagers: www.avocat.fr, a été créé.
Comment trouver son avocat?
Il suffit d’utiliser le formulaire de du site: préciser le département de recherche et la spécialité : “Droit de la famille, des personnes, et de leur patrimoine”.
Quels sont ses fonctions?
Le site présente les différentes prestations qu’un avocat peut être amené à rendre, y compris dans le cas d’alternatives au procès.
MEDIATION: UN PROJET DE LOI EN COURS
Médiation.
A partir du 17 mai 2016 se discute à l’Assemblée Nationale un projet qui va la transformer .
Médiation, doit-elle s’assimiler à celle d’une mission d’expertise amiable ou judiciaire?
Les effets juridiques de l’activité médiation sur son exercice nécessitent un cadre sécurisé mais doivent-ils pour autant entraîner un contrôle a posteriori de la compétence médiation et de son contenu?
Vous pouvez consulter l’article de Mme Dominique Lopez-Eychenié avocate au Barreau de Lille et médiateur sur les bouleversements en préparation dans le domaine de la médiation: inscription du médiateur auprès de la Cour d’appel et obligation pour le médiateur inscrit de rendre un rapport et de donner un avis.
DIVORCE SANS JUGE: L’AVIS DES AVOCATS SPÉCIALISÉS
Divorce sans juge : communiqué de l’Association Nationale des Avocats Spécialistes et Praticiens en Droit de la Famille
Si les objectifs de cette réforme sur le divorce sont louables, celle-ci entraîne une différence de traitement entre les enfants des couples mariés et non mariés, enlève le bénéfice du contrôle du Juge et ne tient pas compte des nombreuses disparités des compétences internationales pour les nombreux cas de mariages binationaux.
AUDITION SUR LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Auditions sur le divorce « conventionnel » par consentement mutuel
Modernisation de la justice du XXIe siècle
La commission des lois du Sénat a organisé, mercredi 8 juin, trois tables rondes consacrées à la question du divorce par consentement mutuel sans le juge, à celle de la suppression de la collégialité de l’instruction et aux mesures relatives à la justice des mineurs, et, enfin, à celle de la simplification de la procédure de changement de sexe. Nous reproduisons ici les échanges qui ont eu lieu quant à la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel.
Pascal Eydoux, président du Conseil national des barreaux, a affirmé que « la profession d’avocat est favorable à cette réforme ». Pourtant, nombre de barreaux se sont exprimés en sens contraire. Il est regrettable que les avocats ne parviennent à parler d’une seule voix. Il est évident que ce manque d’unité ne peut que leur être préjudiciable à terme…
DÉPUTÉS CONTRE LA VIOLENCE CORPORELLE FAITE AUX ENFANTS
Les députés votent en faveur de l’abolition de la violence corporelle faite aux enfants
Ils espèrent « faire bouger les lignes » sur un sujet qui est encore loin de faire consensus. Les députés Edith Gueugneau (divers gauche, Saône-et-Loire) et François-Michel Lambert (écologiste, Bouches-du-Rhône) présentent mercredi 20 avril une proposition de loi « visant à abolir la violence faite aux enfants ». Les élus proposent de compléter la notion d’autorité parentale définie dans le code civil. Elle doit être exercée selon eux en excluant « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions corporelles ». Ils veulent également bannir tout « droit de correction » des parents envers leurs enfants.
Le texte ne prévoit aucune sanction. « Il ne s’agit pas de pénaliser, mais de sensibiliser, résume Edith Gueugneau. J’ai travaillé très longtemps dans une pharmacie en milieu rural, et j’ai toujours été stupéfaite de voir la rapidité avec laquelle les parents crient et utilisent des gestes brutaux envers leurs enfants. Je suis convaincue qu’une éducation sans violence est capitale pour aller vers une société apaisée. »
Les « violences éducatives ordinaires » sont « l’ensemble des pratiques coercitives et punitives utilisées, tolérées, voire recommandées, dans une société, pour éduquer les enfants », indique l’exposé des motifs.
PROPOSITION DE RÉFORME DE LA COUR DE CASSATION
Proposition de réforme de la Cour de cassation : information du bailleur du divorce des époux
Traditionnellement, la Cour de cassation propose dans son rapport annuel un certain nombre de modifications législatives ou réglementaires. Dans son rapport pour 2015, nous retiendrons celle en matière de divorce. Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation avait considéré que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le bail à l’un des époux entraîne la fin de la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle, quand bien même le bailleur n’aurait pas été informé de la fin de la cotitularité. Commentant cette décision pour l’AJ famille, Frédéric Bicheron avait émis le vœu, « afin que le bailleur, qui peut légitimement ignorer le divorce de ses preneurs et l’attribution judiciaire du bail à l’un d’eux, puisse être informé du changement de titulaire » que « le législateur prévoie une mesure de publicité spécifique, comme l’obligation d’en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen équivalent ».
La préconisation de la Cour de cassation va en ce sens.…En savoir plus