TEXTES PUBLIÉS EN DÉCEMBRE #2

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Textes publiés en décembre, pris en application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016,  sont à retenir en matière de protection de l’enfance :


Texte #2

. composition et fonctionnement de la commission pluridisciplinaire chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an : décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016


UNE MÈRE DE FAMILLE S’EST DONNÉ LA MORT

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Une mère de famille agathoise s’est donné la mort, ne supportant plus de ne pas assez voir ses filles. Selon son ex-compagnon, “la justice et les services sociaux de l’aide à l’enfance lui ont mis une pression terrible”.


“Nous étions séparés depuis sept ans, insiste Christian, restaurateur à Agde. Mais pour nos deux filles, avec Fernande, nous étions prêts à beaucoup de concessions. Quand elle a traversé une énorme déprime, je l’ai aidée. Elle est venue vivre à la maison et je l’ai embauchée pour qu’elle puisse être tranquille. Mais la justice et les services sociaux de l’aide à l’enfance s’en sont mêlés. Ils lui ont mis une pression terrible. Elle s’est tuée.”

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LA COLÈRE ET LA FRUSTRATION NE SONT PAS DES EXCUSES

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La colère et la frustration ne sont pas des excuses pour la menace


L’article 222-18 du Code pénal réprime la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, accompagnée de l’ordre de remplir une condition, que l’auteur de la menace ait entendu ou non la mettre à exécution.
En litige avec la Banque postale au sujet d’une assurance vie, un justiciable entre dans le bureau de poste, où il avait déjà provoqué, quelques jours auparavant, un incident pour le même motif, en même temps que d’autres clients et annonce qu’il est armé et que « il y allait avoir une prise d’otage », tant que la somme d’argent ne lui serait pas versée.

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