TEXTES PUBLIÉS EN DÉCEMBRE #2
Textes publiés en décembre, pris en application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, sont à retenir en matière de protection de l’enfance :
Texte #2
. composition et fonctionnement de la commission pluridisciplinaire chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an : décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016