PROCÉDURE D’APPEL DANS LE CONTENTIEUX FAMILIAL
Procédure d’appel dans le contentieux familial
Entrée en vigueur le 1er septembre 2017, la réforme de la procédure d’appel vise à améliorer la célérité et la qualité de la justice. Elle n’est pas sans conséquence pour le praticien du droit de la famille, notamment dans les procédures de divorce. D’où la publication au mois d’avril dernier à l’AJ famille d’un dossier consacré à la procédure d’appel.
Désormais les parties sont tenues de présenter à la cour l’ensemble de leurs prétentions sur le fond dès leurs premières conclusions. L’appelant comme l’intimé disposent de trois mois pour transmettre leurs conclusions au greffe, délai réduit à un mois dans les procédures à bref délai. Les délais peuvent être interrompus en recourant à des processus de résolution amiable, l’objectif étant clairement de favoriser les accords. La procédure de saisine sur renvoi après cassation est elle-même profondément modifiée et enfermée dans des délais légaux.
JOURNÉE MONDIALE POUR LA SAUVEGARDE DU LIEN PARENTAL
Journée Mondiale pour la sauvegarde du lien parental
Une journée d’origine anglo-saxonne et dont le nom d’origine est “Parental Alienation Awareness Day”. Elle est célébrée chaque 25 avril et est connue dans le monde francophone sous le nom de Journée Mondiale pour la sauvegarde du lien parental.
En cas de divorce ou de séparation “conflictuelle”, il n’est pas rare que les enfants deviennent les enjeux et ce qui est certain, c’est qu’ils ne sont pas en mesure de faire respecter leurs droits.
Priver un enfant de la possibilité de voir un de ses deux parents constitue une aliénation parentale et provoque une maltraitance psychologique : ces enfants sont en danger !
Priver abusivement un enfant d’un de ses parents est une violation :
- de la Charte des Droits de l’Homme
de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant
de la Loi sur l’Autorité Parentale de 2002 (en France)
En France, l’association ACALPA, reconnue par le ministère de l’Intérieur comme une association d’aide et de soutien aux victimes, milite pour le maintien du lien familial.
Sites à visiter : www.acalpa.info