AUTORISATION DE SORTIR DU TERRITOIRE DE L’ENFANT..

Autorisation de sortie du territoire de l’enfant subordonnée à l’accord des deux parents


L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’article 373-2-6, alinéa 3, du Code civil, est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, conformément aux objectifs poursuivis par le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Elle est également proportionnée aux buts poursuivis, dès lors que, n’interdisant la sortie du territoire de l’enfant que faute d’accord de l’autre parent, elle n’est pas absolue, et que, pouvant faire l’objet d’un réexamen à tout moment par le juge, elle n’est pas illimitée dans le temps. Il en résulte qu’en prononçant une telle mesure, la cour d’appel ne méconnaît pas le principe de libre circulation.
Après avoir relevé que la mère, qui réside en Angleterre, a refusé de restituer les mineurs au père pendant quatre mois en 2012, seule la décision prise par les juges anglais l’ayant contrainte à exécuter le jugement, puis qu’en août 2014, elle ne les avait ramenés que cinq jours après la date convenue, c’est par une appréciation souveraine de la situation familiale que la cour d’appel de Caen, prenant en considération la nécessité pour les enfants de maintenir des relations avec chacun des parents et le risque pouvant affecter la continuité et l’effectivité de ces liens, ordonne l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents.

En savoir plus..


LA PRATIQUE EXPERTALE ET JURIDIQUE DANS LE S.A.P

La pratique expertale et juridique dans le syndrome d’aliénation parentale : étude descriptive de 15 dossiers d’assistance éducative ouverts au tribunal pour enfants de Toulouse


La séparation conjugale est un phénomène sociétal répandu qui amène des enfants et des adolescents à être pris dans un conflit de loyauté. Dans ces circonstances, Richard Gardner a décrit un nouveau concept : le syndrome d’aliénation parentale. Il s’agit d’un trouble de l’enfant qui rejette totalement l’un des deux parents dans une situation de séparation conflictuelle. Ce rejet tire son origine d’une manipulation consciente et inconsciente par le parent préféré. Un débat important entoure cette nouvelle entité clinique avec un lobbying d’associations de parents. De la revue de la littérature, il se dégage une absence de reconnaissance de ce concept par la communauté scientifique, en raison d’études qui ne remplissent pas tous les critères de validité d’un nouveau syndrome. Toutefois, dans certaines situations cliniques, on retrouve les éléments décrits par Gardner. Notre étude s’est intéressée à 15 familles dont le conflit entraîne une saisine du juge des enfants. Sur les 26 enfants de notre groupe, seul 5 enfants présentent les symptômes du concept de Gardner. 17 enfants sont concernés par des fausses allégations de maltraitance physique et sexuelle. Les décisions judiciaires sont variées et s’appuient sur les outils détenus par les magistrats (enquêtes sociales, AEMO, expertises médicopsychologiques…). Notre étude révèle la nécessité pour le juge de prendre en compte la singularité de chaque situation devant l’aspect multifactoriel.

En savoir plus..


TROUVER FACILMENT LA RÈGLE DE CONFLIT

Droit international de la famille : trouver facilement la règle de conflit


Sur la page Instruments de JaFBase, un nouvel outil pratique : il s’agit d’une carte mentale, ou mindmap, qui permet de trouver la règle de conflit en matière de divorce, responsabilité parentale, obligations alimentaires, régimes matrimoniaux.

Cette sorte de graphique interactif est un outil d’apprentissage, mais aussi une aide intuitive à la décision.
Il contient des liens directs vers tous les instruments couramment utilisés par le JAF : un portail unique, en quelque sorte, sous forme de dessin.

Ou comment résoudre une question de DIP sans ouvrir un quelconque manuel…

En savoir plus..


RAPPORT SUR LES BESOINS FONDAMENTAUX DE L’ENFANT

Rapport sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance


Le 28 février 2017, Marie-Paule Martin-Blachais (médecin de PMI et ancienne présidente du GIP Enfance en Danger) remettait son rapport sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance à Laurence Rossignol, Ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Voici regroupées les propositions et recommandations du rapport :
1 – Améliorer les connaissances sur les déterminants de santé des enfants en protection de l’enfance
2 – Développer les études randomisées sur la population des enfants en protection de l’enfance..

En savoir plus..


ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET VIOLENCES CONJUGALES

assistance-éducative

Au Journal officiel du 1er mars 2017 : assistance éducative et violences conjugales


La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (JO du 1er) emporte quelques modifications en matière d’assistance éducative et de lutte contre les violences conjugales.

L’article 31 permet, à titre expérimental et pour 3 ans, au juge des enfants d’ordonner une mesure d’action éducative mise en œuvre par le secteur public de la PJJ lorsque le mineur fait l’objet d’un placement au sein d’un service départemental de l’ASE.

L’article 32 rétablit la possibilité pour le ministère public de requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative (C. civ., art. 375-3).

L’article 39 permet l’expérimentation d’un dispositif de protection électronique des victimes de violences conjugales , sur le modèle de celle prévue par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes qui n’a jamais été menée à son terme..

En savoir plus..


DÉCRET EN MATIÈRE D’AUTORITÉ PARENTALE

décret

Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d’autorité parentale


Ce décret concerne les particuliers ; magistrats ; greffiers ; avocats ; service de l’aide sociale à l’enfance ; tuteurs ; administrateurs légaux.
Objet : procédure devant le tribunal de grande instance saisi d’une demande de retrait de l’autorité parentale ou d’une demande en déclaration judiciaire de délaissement parental ; procédure devant le juge aux affaires familiales saisi d’une demande de délégation de l’exercice de l’autorité parentale ; administration légale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et apporte des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l’exercice de l’autorité parentale et de retrait de l’autorité parentale.
Références : le décret est notamment pris pour l’application de l’article 40 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Le code de procédure civile modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

En savoir plus


CODE DU DIVORCE 2017

code-dalloz-logo

Code du divorce 2017.


Un nouveau code à l’occasion de la réforme du divorce issue de la loi du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017, avec en particulier le divorce sans juge.
Le Code du divorce rassemble dans un même code tous les textes applicables au divorce et à ses conséquences et la jurisprudence associée :
– divorce – autorité parentale – violences familiales – liquidation du divorce – logement – recouvrement des pensions alimentaires – enlèvement international d’enfant
– procédure familiale, compétence judiciaire – droit pénal – droit social – droit fiscal – règlements européens – conventions internationales – circulaires

En savoir plus..


HOMOLOGATION DES CONVENTIONS PARENTALES

homologation-dalloz

Homologation des conventions parentales, question?


Pouvez-vous préciser si le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l’article 373-2-7 du code civil s’applique à toutes les requêtes conjointes ou uniquement à celles qui demandent l’homologation de la convention qu’ils ont eux-mêmes rédigées (cas plus rare, en ce qui me concerne j’ai dû en avoir 4 ou 5 en 2 ans). Est-ce que le Juge aux Affaires Familiales annexerait la requête conjointe au jugement d’homologation ?

En savoir plus..


TEXTES PUBLIÉS EN DÉCEMBRE #3

textes

Textes publiés en décembre, pris en application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016,  sont à retenir en matière de protection de l’enfance :


Texte #3

. nature et modalités de transmission des informations à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance / remontée des données de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) : décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016


TEXTES PUBLIÉS EN DÉCEMBRE #2

textes

Textes publiés en décembre, pris en application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016,  sont à retenir en matière de protection de l’enfance :


Texte #2

. composition et fonctionnement de la commission pluridisciplinaire chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an : décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016


TEXTES PUBLIÉS EN DÉCEMBRE #1

textes

Textes publiés en décembre, pris en application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016,  sont à retenir en matière de protection de l’enfance :


Texte #1

. seuil de la durée de placement au-delà duquel, selon l’âge de l’enfant, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel a été confié le mineur examine l’opportunité de mettre en œuvre d’autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant afin de lui permettre de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins: décret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016


BRAD PITT NE POURRA VOIR SES ENFANTS QUE QUATRE HEURES..

Brad-pitt-noel

Brad Pitt ne pourra voir ses enfants que quatre heures à Noël. Angelina Jolie avait déjà refusé son droit de visite pour Thanksgiving.


Angelina Jolie ne serait pas tendre avec Brad Pitt, même à Noël. L’actrice de 41 ans a accepté que son futur ex-mari rende visite à ses enfants, seulement quatre heures, le 25 décembre, car «ils ne lui pardonneraient probablement jamais» si elle refusait qu’il vienne, a affirmé une source proche du couple au tabloïd Daily Star.

L’acteur de Fight Club a donc l’autorisation de jouer au Père Noël dans la matinée et en début d’après-midi seulement. «Brad Pitt va devoir utiliser tout son potentiel d’acteur quand il arrivera avec ses cadeaux pour cacher la pression qui pourra se lire sur son visage», a affirmé cette source au quotidien américain. Le mois dernier, Angelina Jolie n’avait pas permis à son mari de voir ses enfants pour Thanksgiving. «Il est constamment en stress et souffre à travers l’espoir qu’Angelina lui accorde un peu plus de temps avec ses fils et filles.»

En savoir plus..


UNE MÈRE DE FAMILLE S’EST DONNÉ LA MORT

mère-de-famille-mort

Une mère de famille agathoise s’est donné la mort, ne supportant plus de ne pas assez voir ses filles. Selon son ex-compagnon, “la justice et les services sociaux de l’aide à l’enfance lui ont mis une pression terrible”.


“Nous étions séparés depuis sept ans, insiste Christian, restaurateur à Agde. Mais pour nos deux filles, avec Fernande, nous étions prêts à beaucoup de concessions. Quand elle a traversé une énorme déprime, je l’ai aidée. Elle est venue vivre à la maison et je l’ai embauchée pour qu’elle puisse être tranquille. Mais la justice et les services sociaux de l’aide à l’enfance s’en sont mêlés. Ils lui ont mis une pression terrible. Elle s’est tuée.”

En savoir plus..


DIVORCE, MÉDIATION, PACS, CHANGEMENT DE NOM ET PRÉNOM

dalloz-logo

Divorce, médiation, pacs, changement de nom et prénom, état civil des transsexuels, déjudiciarisation de la procédure de surendettement, le Conseil constitutionnel valide


Saisi le 17 octobre 2016, le Conseil constitutionnel avait un mois pour se prononcer sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Et c’est hier, dernier jour du délai, qu’il a rendu sa décision. Au final, il ne censurera que quelques cavaliers législatifs ou pour contrariété avec la « règle de l’entonnoir » et notamment la possibilité d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre de ses parents à son nom de naissance. Pour le reste et pour ce qui nous concerne, il a jugé conformes à la Constitution les articles 6 et 7, 3°, relatifs à l’exclusion de la médiation en cas de violences conjugales, les articles 48, 56 et 57 , I, 1°, III, 1° et 2°, qui transfèrent aux officiers de l’état civil l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), la procédure de changement de prénom et certaines demandes de changement de nom, l’article 50 qui crée une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel, le paragraphe II de l’article 56 qui modifie le traitement des demandes de changement de sexe à l’état civil et l’article 58 qui supprime l’homologation judiciaire nécessaire au caractère exécutoire de certaines décisions de la commission de surendettement.

On notera également que le Conseil ne trouve rien à redire à la méthode employée par le Gouvernement pour parvenir à ses fins : procédure accélérée et introduction à l’Assemblée nationale de nombreuses dispositions nouvelles par voie d’amendement sans étude d’impact.

En savoir plus..


LES ESPACES DE RENCONTRE 30 ANS

dalloz-logo

 Les espaces de rencontre, 30 ans déjà…


La Fédération française des espaces de rencontre (FFER) organise le 29 novembre 2016 à Bordeaux une Journée d’étude sur le thème « Les espaces de rencontres 30 ans déjà, questions pour une politique de la famille ».

Nés en 1986 de préoccupations croisées de praticiens du droit et de la relation, les espaces de rencontre se sont développés jusqu’à couvrir l’ensemble du territoire national. 30 ans après, le dispositif des espaces de rencontre, s’il semble inscrit dans le paysage, paraît toujours une « objet jeune » qui vient questionner la place et la conception de l’enfant dans notre société et les attributions et le rôle de ses parents dans le respect de leurs différences.

Je vous invite d’autant plus à suivre les travaux de cette journée que l’AJ famille avait consacré en octobre 2015 un dossier aux Espaces de rencontre avec une belle enquête de terrain menée par Isabelle Copé-Bessis et Anne karila-Danziger, deux avocates qui interviendront dans le cadre de ce colloque.

En savoir plus..


DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

divorce

Divorce par consentement mutuel : l’atelier Omnidroit de Sylvain Thouret


Le 12 octobre 2016, l’Assemblée nationale votait définitivement le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le jeudi 13 au soir, le texte était en ligne sur le site de l’Assemblée et le lendemain matin Sylvain Thouret, avocat et fidèle rédacteur de l’AJ famille, nous présentait la réforme du divorce par consentement mutuel à Avignon dans le cadre de l’atelier Omnidroit « Actualité du divorce » !
Finalement, et sans surprise, la version adoptée est celle de l’Assemblée du 12 juillet 2016. La réforme entrera en vigueur rapidement : le 1er janvier 2017.
Le divorce par consentement mutuel n’est donc plus judiciaire par principe. Une petite révolution…
Hier, toutefois, le Conseil constitutionnel a été saisi… La loi ne sera donc pas au Journal officiel avant quelques semaines.
Voici rapidement une synthèse de l’atelier Omnidroit.… En savoir plus


LA COLÈRE ET LA FRUSTRATION NE SONT PAS DES EXCUSES

gazette du palais-logo

La colère et la frustration ne sont pas des excuses pour la menace


L’article 222-18 du Code pénal réprime la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, accompagnée de l’ordre de remplir une condition, que l’auteur de la menace ait entendu ou non la mettre à exécution.
En litige avec la Banque postale au sujet d’une assurance vie, un justiciable entre dans le bureau de poste, où il avait déjà provoqué, quelques jours auparavant, un incident pour le même motif, en même temps que d’autres clients et annonce qu’il est armé et que « il y allait avoir une prise d’otage », tant que la somme d’argent ne lui serait pas versée.

En savoir plus..


ENLÈVEMENT D’ENFANT ET DÉPLACEMENT ILLICITE

enlèvement

Enlèvement d’enfant et déplacement illicite : pratiques comparées France/États Unis


Hier se tenait à Paris la Conférence de la French-American Bar association (FABA) sur les enlèvements et déplacements illicites d’enfants et les pratiques comparées France-États-Unis. Jeremy Morley est spécialement venu de New-York pour expliquer le fonctionnement de la Convention de La Haye du côté des Etats-Unis.

En savoir plus..