Révision du Règlement Bruxelles II bis : soyez prêts !
Le centre de recherche de droit international privé et du commerce international (Paris II), sous la direction de Sabine Corneloup et d’Alexandre Boiché, organise un colloque sur la révision du Règlement « Bruxelles II bis » le 12 mai 2017.
Cette journée s’inscrit dans le cadre de la formation continue des avocats.
Le 30 juin 2016, la Commission européenne a proposé une refonte du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Si, dans l’ensemble, le fonctionnement du règlement est jugé satisfaisant, il comporte des lacunes et manque de clarté sur certains points, en particulier sur les questions de responsabilité parentale.
Parmi les problèmes constatés figurent les délais excessifs, causés par des imprécisions du règlement sur la durée des procédures, ou encore par la nécessité d’obtenir l’exequatur.La reconnaissance et l’exécution transfrontières des décisions se heurtent encore trop souvent aux divergences des pratiques nationales, que ce soit sur le terrain de l’audition de l’enfant ou des mesures d’exécution susceptibles d’être prises. Par ailleurs, le rôle des autorités centrales n’a pas été défini avec une précision suffisante, ce qui entraine des dysfonctionnements dans la coopération transfrontière, risquant ainsi de mettre à mal la confiance mutuelle entre États membres et la protection des droits fondamentaux des enfants. Sur le terrain de la matière matrimoniale, en revanche, la Commission propose le statu quo ; l’accord d’élection de for ne figure pas parmi les innovations retenues.
Le colloque réunit des spécialistes du monde universitaire, institutionnel et du barreau, qui mettent en commun leur expérience pour aborder ensemble les solutions permettant de remédier aux difficultés et lacunes constatées.
Date(s) - 12/05/2017
Heure -Toute la journée
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