LA VOIE AMIABLE EN CAS DE DIVORCE

divorce

La voie amiable en cas de divorce : une médiation avec avocats


Voici un nouveau fascicule gratuit d’Anne Marion de Cayeux, avocat spécialiste en droit de la famille et médiateur : « La voie amiable – Claire et David divorcent : une médiation avec avocats ».

La médiation est plurielle : il existe plusieurs styles, écoles et façons de la pratiquer selon la situation, les objectifs et les besoins de chacun.

Médiation de prévention, de projets, de résolution de conflits, de recherche de solutions, de reconstruction de liens, médiation avec ou sans avocats, médiation-conciliation, médiation humaniste, négociation assistée par médiateur…

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MIREILLE LASBATS NOUS A QUITTÉ

Mireille

Il y a un mois, le 12 septembre, nous quittait, bien trop tôt, MIREILLE LASBATS


Psychologue clinicienne diplômée de psychopathologie de l’Université de Bordeaux, elle exerçait au Centre Hospitalier Universitaire de Lille. Expert psychologue près de la Cour d’appel de Douai, elle collaborait régulièrement avec des professionnels de différents domaines (judiciaire, socio-éducatif et médical).
Cette femme, admirable de gentillesse et de courage, toujours élégante, engagée pour le bien-être des enfants et des familles, fût la première professionnelle à publier en France un article sur l’aliénation parentale, et qui plus est dans les Actualités Juridiques Famille 397 du Dalloz : «  Étude du syndrome d’aliénation parentale à partir d’une expertise civile ».

Elle nous avait donné une longue interview pour le lancement de notre premier site internet que nous vous invitons à relire.

Mireille LASBATS était intervenue dans tous les colloques que nous avions organisés, depuis celui de mars 2007 en partenariat avec la Fondation pour l’Enfance, puis septembre 2007 à Poitiers, en octobre 2007 au Barreau de Paris, et tous les autres … Elle a été auditionnée par la Défenseure des Enfants, comme tous nos partenaires et contacts professionnels, pour le rapport 2008 dédié aux « Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles ».

Entre ses consultations cliniques, ses expertises et les formations qu’elle dispensait aux avocats, Mireille LASBATS avait trouvé le temps de publier régulièrement des articles sur l’aliénation parentale, les violences conjugales et l’enlèvement parental international.

C’est dans sa ville de Lille, que nous avions pour la dernière fois passé du temps ensemble en 2012, à l’occasion de la formation au Barreau de Lille sur « l’enlèvement international d’enfants », dans laquelle elle m’avait invitée à intervenir.
Nos pensées les plus chaleureuses pour sa famille, qu’elle aimait par-dessus tout, ses ami(e)s, et ses patients auxquelles elle a apporté écoute et réconfort. Merci Madame LASBATS pour avoir tant donné.

Solidairement,
Le bureau de L’Acalpa.


LA SÉPARATION ET LE DIVORCE, IMPACTENT NÉGATIVEMENT LES ENFANTS

séparation

La séparation, le divorce, impactent négativement les relations et le devenir des enfants


C’est une évidence, mais c’est toujours mieux d’avoir des chiffres à l’appui, les jeunes de 18-24 ans ayant dont les parents sont séparés n’entretiennent pas les mêmes relations avec leurs père et mère que les autres jeunes : relations plus distendues, moins riches… Réserve faite cependant de la résidence alternée.

Ils n’ont pas non plus le même avenir que les autres. Mais les différences s’atténuent en cas de bonne entente des parents…

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PROCÉDURE D’APPEL DANS LE CONTENTIEUX FAMILIAL

Procédure d’appel dans le contentieux familial


Entrée en vigueur le 1er septembre 2017, la réforme de la procédure d’appel vise à améliorer la célérité et la qualité de la justice. Elle n’est pas sans conséquence pour le praticien du droit de la famille, notamment dans les procédures de divorce. D’où la publication au mois d’avril dernier à l’AJ famille d’un dossier consacré à la procédure d’appel.

Désormais les parties sont tenues de présenter à la cour l’ensemble de leurs prétentions sur le fond dès leurs premières conclusions. L’appelant comme l’intimé disposent de trois mois pour transmettre leurs conclusions au greffe, délai réduit à un mois dans les procédures à bref délai. Les délais peuvent être interrompus en recourant à des processus de résolution amiable, l’objectif étant clairement de favoriser les accords. La procédure de saisine sur renvoi après cassation est elle-même profondément modifiée et enfermée dans des délais légaux.

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1328 DISPARITIONS INQUIÉTANTES D’ENFANTS..

disparitions

En 2017, 1328 disparitions inquiétantes d’enfants ont été signalées


Aude Bariéty | 24/05/2018 à 06:00

Zoé, Mehdi, Perrine, Karina, Jennifer, Tifaine, Lucas… Leurs noms et leurs photos s’affichent en gros plan sur le site internet de l’association 116 000 Enfants Disparus, qui gère le numéro européen 116 000, au service des familles des jeunes portés disparus. Comme 3300 autres enfants, ces sept…

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2ÈME CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU PASG

conférence

2ème Conférence Internationale du PASG, à l’auditorium du Musée Moderne de Stockholm

« La présidente de l’ACALPA a été invitée pour intervenir en qualité de conférencière »


La conférence est organisée par l’association internationale «Parental Alienation Study Group » à but non lucratif, enregistrée aux USA et comptant à ce jour 450 membres de 46 pays de tout les continents. Les membres sont des chercheurs et des praticiens de différentes disciplines à savoir: juridique, psychologie, psychiatrie, sociologie, pharmaceutique, criminologie, et de mères et de pères de familles qui ont été victimes de l’aliénation parentale.

Son objectif est de promouvoir les avancées scientifiques sur l’aliénation parentale et notamment les causes qui mènent à l’aliénation parentale, son évaluation, sa prévention et son traitement et de partager toute la connaissance qui existe déjà.

Le nombre de divorces douloureux à augmenté et est devenu un fardeau de plus en plus insupportable pour les tribunaux et une souffrance pour les justiciables.
Le nombre d’enfants qui sans justification perdent une mère ou un père aimant augmente exponentiellement. De plus en plus d’enfants mais aussi d’adultes en souffrent.

La conférence de Stockholm sur l’Aliénation Parentale est destinée aux professionnels et aux chercheurs des secteurs de la santé et du secteur juridique, de l’éducation, de la police, des médias, et à tous ceux qui souhaitent mettre à jour leurs connaissances sur les violences psychologiques domestiques croissantes grâce aux interventions des maîtres de conférence invités.

Agenda

Renseignement et inscription


JOURNÉE MONDIALE POUR LA SAUVEGARDE DU LIEN PARENTAL

journée mondiale

 

Journée Mondiale pour la sauvegarde du lien parental


Une journée d’origine anglo-saxonne et dont le nom d’origine est « Parental Alienation Awareness Day ». Elle est célébrée chaque 25 avril et est connue dans le monde francophone sous le nom de Journée Mondiale pour la sauvegarde du lien parental.

En cas de divorce ou de séparation « conflictuelle », il n’est pas rare que les enfants deviennent les enjeux et ce qui est certain, c’est qu’ils ne sont pas en mesure de faire respecter leurs droits.

Priver un enfant de la possibilité de voir un de ses deux parents constitue une aliénation parentale et provoque une maltraitance psychologique : ces enfants sont en danger !

Priver abusivement un enfant d’un de ses parents est une violation :

  • de la Charte des Droits de l’Homme
    de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant
    de la Loi sur l’Autorité Parentale de 2002 (en France)

En France, l’association ACALPA, reconnue par le ministère de l’Intérieur comme une association d’aide et de soutien aux victimes, milite pour le maintien du lien familial.

Sites à visiter : www.acalpa.info


EXPERTISES JUDICIAIRES CIVILES STATISTIQUES

expertises

Expertises judiciaires civiles : statistiques


La direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice vient de publier une étude sur les expertises judiciaires civiles ordonnées devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, entre 2010 et 2017.

La matière familiale représente 15,2 % des cas (autorité parentale (3,8 %), divorce hors consentement mutuel (3,5 %), filiation (3,1%), partage, indivision, succession (2,2 %), après le droit des contrats (37 %) et la responsabilité civile (33 %), étant précisé que le taux de recours en la matière est de 2 %. Proportionnellement, le recours à l’expertise est beaucoup plus fréquent dans le contentieux de la filiation ; ce qui n’a rien d’étonnant.

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BILAN MITIGÉ DE LA RÉFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

réforme

Bilan mitigé de la réforme du divorce par consentement mutuel


Cela fait plus d’un an que la réforme du divorce par consentement mutuel est en vigueur. D’un côté, les avocats sont ravis de la place qui leur est réservée, contrairement aux notaires. Mais de l’autre, les difficultés sont telles que les uns et les autres craignent d’engager plus fréquemment leur responsabilité. D’autant que les praticiens, excepté peut-être en présence d’un élément d’extranéité qui incite la grande majorité à opter pour un divorce judiciaire, peinent à s’entendre sur l’interprétation des textes, comme vous pourrez le constater tout au long du dossier AJ famille publié en février et mars 2018.

Il en est ainsi de l’orchestration des signatures : alors que le projet d’acte liquidatif et le projet de convention pourraient, selon un circuit court défendu par certains, être signés en même temps chez le notaire, d’autres prônent un processus de signatures en plusieurs étapes, échelonnées dans le temps, qui serait seul respectueux de la loi.

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STÉPHANE DITCHEV NOUS A QUITTÉ

Stéphane Ditchev

Stéphane Ditchev nous a quitté le 21 mars 2018 à l’âge de 74 ans, après avoir consacré sa vie à aider les parents victimes des conflits conjugaux à ne pas perdre ou de retrouver le lien avec leurs enfants.


Architecte de formation, il a été très marqué par son divorce en 1975. Il s’est investi alors, à corps perdu, pour défendre la cause paternelle et, plus généralement les liens parents/enfants notamment auprès des professionnels et des institutionnels.

Arrivé au sein du Mouvement de la Condition Paternelle (MCP) en 1976, il en est rapidement devenu la colonne vertébrale. Combien de pères n’a-t-il pas reçu à la permanence du lundi-soir pendant 41 ans ? Sa bonne connaissance des pratiques juridiques, liée à sa grande sensibilité humaine, lui permettait d’aider les parents privés de leurs enfants et notamment les pères.

Il a promu au sein du Mouvement de la Condition Paternelle l’égalité parentale dans tous les domaines, le divorce administratif (anciennement déjudiciarisation), la loi de 2002 sur l’autorité parentale, la résidence paritaire, la suppression du divorce pour faute…

Il a été un précurseur de la médiation familiale dans les années 80, et à ce titre il a organisé le colloque international de Genève du 1er octobre 1988. Il a contribué à l’émergence des médiateurs en France et a pratiqué lui-même des médiations familiales au sein de l’Association pour la Médiation Familiale (APMF).

Homme de valeur, défenseur de l’apaisement des conflits conjugaux et du dialogue entre parents, Stéphane fût légalement le compagnon de route de l’ACALPA pendant des années et notre ami à tous. Mémoire éternelle.

 


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES FACE AU SAP

le juge

Le juge aux affaires familiales face au syndrome d’aliénation parentale


Il est important d’avoir pleinement conscience, quand on exerce les fonctions de juge aux affaires familiales, de juge des enfants, d’avocat, de médiateur familial, de travailleur social, de l’existence de situations de plus en plus nombreuses d’enfants en danger, victimes des relations conflictuelles de leurs parents. La problématique de l’aliénation parentale envahit de plus en plus les audiences des juges aux affaires familiales et concernerait 13% des enfants de parents séparés, dont 6% d’une manière grave.

De même, ces situations augmentent depuis de nombreuses années sur la scène des juges des enfants, voire constituent la grande majorité de leurs dossiers. Quelques éléments de réflexion sur ce fléau judiciaire, trop souvent aggravé par le judiciaire, peuvent être versés au débat.

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ABUS PSYCHOLOGIQUE DE L’ENFANT ET DSM-5

abus

Aliénation parentale, abus psychologique de l’enfant et DSM-5


Chaville, le 16 décembre 2017

Un article du Dr. Bensussan à lire de suite et à transmettre à votre avocat…

« Aliénation parentale, abus psychologique de l’enfant et DSM-5 » 

Un grand BRAVO à la revue l’Encéphale d’avoir eu le courage de publier cet article, alors que l’Encyclopédie Médico Chirurgicale-Psychiatrie l’avait retiré le lendemain de sa parution en ligne, devant les protestations véhémentes d’obscurantistes bien connues.

Le texte P. Bensussan est introduit par un excellente tribune du Dr. William Bernet :

« Understanding the reality of parental alienation »

Ces 2 articles sont à votre disposition en pièces jointes.
Ils vous sont envoyés avec l’autorisation de l’auteur. Nous vous souhaitons une bonne lecture et un usage pertinent.

Nos activités ne pourront continuer en 2018 qu’avec votre soutien. Re-devenez membre de l’ACAPA pour bénéficier de nos évènements, de notre forum et des documents de notre bibliothèque-adhérents.

Solidairement,
Olga Odinetz, Présidente


POUR UNE MEILLEURE FORMATION SUR L’ALIÉNATION PARENTALE

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Pour une meilleure formation sur l’aliénation parentale


« Tant que les professionnels n’auront pas enfin une compréhension approfondie de la dynamique réelle de l’aliénation parentale, les plaidoyers déchirants des parents demandant de l’aide au nom de leurs enfants seront ignorés. »

Dans sa lettre adressée en avril 2017 à la Ministre des Familles du Canada, intitulée « Le malentendu professionnel à propos de l’aliénation parentale : Le besoin urgent de réforme du droit dans l’intérêt supérieur de l’enfant et des familles », Edward KRUK Professeur agrégé en Travail Social à l’Université de la Colombie-Britannique, spécialisé dans la politique de l’enfance et de la famille dénonce la posture des professionnels qui va de l’incompréhension, de la posture « effet de spectateur» jusqu’au rejet du concept même.
L’auteur du document reprend les travaux des spécialistes ( experts, chercheurs et cliniciens), pour faire le point sur la question et montrer comment on peut s’appuyer sur le DSM-5 pour identifier une situation d’aliénation parentale.

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LES CONSEQUENCES DES SEPARATIONS PARENTALES SUR LES ENFANTS

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LES CONSEQUENCES DES SEPARATIONS PARENTALES SUR LES ENFANTS


Le courrier échangé le 21 décembre 2016 entre le Défenseur des droits et le Président du CESE identifie la question les conséquences des séparations parentales sur les enfants comme l’un des thèmes sur lequel portera le partenariat entre les deux institutions. Dans ce cadre, la section des Affaires sociales et de la santé a auditionné, le 5 avril 2017, Mme Geneviève Avenard, Défenseure des enfants.

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ACALPA VA INTERVENIR A LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU GEAP

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Acalpa va intervenir

à la 1ère Conférence Internationale
du Groupe d’Etude de l’Aliénation Parentale
les 21-23 Octobre 2017 à Washington, DC, aux Etats Unis.


Le Groupe d’Etude sur l’Aliénation Parentale (GEAP), fondé et présidé par le psychiatre américain Dr.William Bernet, est une association internationale qui regroupe près de 330 professionnels du droit et de santé mentale, ainsi que des avocats de la famille, ayant un intérêt particulier dans l’étude de l’aliénation parentale. Nos membres sont originaires de 40 pays regroupés sur six continents. La prési-dente et le secrétaire de l’ACALPA en font partie. Une dizaine de professionnels français ont également rejoint le GEAP.

Le GEAP va réaliser sa première conférence internationale les 21-23 Octobre 2017 à Washington, DC, aux Etats Unis, dans l’objectif de partager des activités professionnelles et mettre au point un plan stratégique pour développer (1) des programmes éducatifs et des formations pour des praticiens en santé mentale, des stagiaires et le grand public, (2) la recherche concernant les causes, le diagnostic et les interventions pour des situations d’aliénation parentale, et (3) l’usage de l’aliénation parentale dans les textes légaux ainsi que les plaidoiries en matière d’aliénation parentale dans les législations régionales et fédérales.

Les membres du GEAP définissent l’aliénation parentale comme la condition mentale dans laquelle un enfant –dont les parents sont généralement engagés dans une séparation ou un divorce hautement conflictuel – fait une forte alliance avec le parent préféré (le parent aliénant) et rejette la relation avec son autre parent (le parent cible) sans raison légitime. La composante mentale de cette condition est la fausse croyance que le parent rejeté est diabolique, dangereux, ou ne vaut pas la peine d’être aimé. La composante comportementale de l’aliénation parentale est le rejet ferme et persistant d’une quelconque relation avec le parent cible.

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UN DES ÉVÉNEMENTS LES PLUS IMPORTANTS EN DROIT DE LA FAMILLE

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UN DES ÉVÉNEMENTS LES PLUS IMPORTANTS EN DROIT DE LA FAMILLE

25 et 26 janvier 2018 : 14e édition des Etats généraux du droit de la famille


Tenez-vous prêts pour l’un des événements les plus importants en droit de la famille : les Etats généraux du droit de la famille qui permettent non seulement aux avocats de se former, mais également d’échanger autour de leur pratique professionnelle.

« Familles sans frontière » sera le thème retenu pour l’assemblée plénière cette année !

La vie des couples et des familles ne connaît plus de frontière, quels qu’en soient ses aspects : mariages internationaux, enfants, patrimoine, divorce mais aussi recherche de solutions procréatives dans les pays dont la législation est plus propice que la législation française, désormais accueil et protection des enfants réfugiés.

Le Droit de la Famille et du Patrimoine évolue à travers la transposition en droit français des directives, l’intégration des traités et conventions au droit interne, l’application des règlements européennes et la jurisprudence de la CEDH.

Nous vous proposons cette année de prendre toute la mesure de ces évolutions avec lesquelles les praticiens que nous sommes doivent avancer.

Les inscriptions seront ouvertes le mois prochain. Mais bloquez d’ores et déjà les 25 et 26 janvier. Pour ma part, c’est déjà fait !!!!


LA MÉDIATION FAMILIALE : PAS SANS MON AVOCAT !

LA MÉDIATION FAMILIALE : PAS SANS MON AVOCAT !

Par Anne-Marion de Cayeux, Avocat.


La médiation familiale tend à s’imposer comme un préalable à la saisine du juge. Elle a la faveur du législateur et des juges aux affaires familiales. Avocats et médiateurs doivent accompagner le mouvement ensemble pour que la médiation soit une alternative sécurisante au judiciaire dans l’intérêt des parties et des enfants.

Nul n’ignore qu’11 juridictions ont été désignées par arrêté (du 16 mars 2017) pour que soit expérimentée, pour une période de 3 ans, une médiation préalable obligatoire avant toute saisine du Juge aux Affaires Familiales, pour les instances de modification de conventions ou de décisions judiciaires relatives à l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Donc, les contentieux post-divorces ou post-séparations de partenaires de PACS ou concubins, relatifs aux enfants.

Pour pouvoir plaider devant ces juridictions, il sera nécessaire d’avoir participé à au moins une séance de médiation. Les protocoles signés entre les tribunaux concernés, les associations de médiation familiales locales et les barreaux, prévoient que les associations de médiation signataires devront donner des réunions d’information gratuites aux parties. Ensuite, une séance de médiation devra être organisée qui, elle, ne sera pas gratuite. La présence du demandeur seul suffira à justifier de la tentative de médiation – et heureusement car sans cela l’absence du défendeur permettrait de faire échec à l’accès au juge.

Les protocoles signés ne laissent, hélas ! qu’une place marginale aux avocats dans cette tentative. Il y est en général écrit que « la présence de l’avocat est autorisée » aux séances de médiation ! Comment ne pas craindre alors que les avocats des parties s’organisent pour envoyer le demandeur à la séance de médiation et voilà… l’affaire sera faite, en avant à l’audience.

Ce serait un immense gâchis. Il est urgent que les avocats et les médiateurs travaillent ensemble.

L’adoption par les avocats d’une nouvelle façon de travailler, et l’ouverture des cabinets de médiation aux avocats s’imposent. Pour que la médiation devienne une alternative sérieuse et sécurisante au contentieux. Pour que le droit et la protection des parties et de leurs enfants ne soient pas exclus de la résolution des litiges. Pour que les parties réticentes à la médiation acceptent d’y aller, accompagnées, encouragées, soutenues par leur avocat. Pour qu’elles persévèrent malgré la souffrance et le conflit, pour avancer dignement vers la mise en place d’un cadre librement choisi qui convienne à leur famille et à leurs enfants. Pour que cessent les chicanes dont les juges aux affaires familiales ont assez. Pour que l’office du juge retrouve sa pureté, celle de dire le droit, et que nos magistrats retrouvent le temps d’écouter les parties pour que leur libre appréciation soit éclairée.

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PAPA OÙ T’ES ? NOUVELLE ÉDITION

papa

PAPA OÚ T’EST ? disponible dans une nouvelle édition

Par: Laulie Rose
Thème : Témoignage
Format : Roman


Élina a trois ans quand ses parents se séparent. Fragilisée par cette rupture qui la prive de son père, l’enfant se réfugie dans l’imaginaire pour oublier sa différence et faire taire ses angoisses.

Élevée par une mère stricte et un beau-père autoritaire, la petite fille esseulée nourrit le secret espoir de revoir un jour son « vrai papa »…

Dans son premier roman inspiré de sa propre vie, Laulie ROSE dénonce les ravages silencieux de l’aliénation parentale dans l’esprit pur et innocent d’un enfant.

Plus qu’un témoignage, ce livre se veut aussi un partage, une petite pierre de plus à l’édifice, pour une meilleure compréhension et reconnaissance de l’aliénation parentale dans les domaines de la psychologie et de la justice.

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LES COMPORTEMENTS PARENTAUX A BANIR

comportements

Les comportements parentaux à banir


Par Marie-Pierre LAZARD – POURCINES

Avocate au Barreau de Nice, Spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Les enfants mineurs peuvent malheureusement être les premières victimes des conflits propres aux adultes, lesquels n’hésitent pas, parfois, à les prendre en otages.

Les parents peuvent ainsi nuire délibérément à leurs propres enfants, mais la plupart du temps ils le font par manque d’information, de recul et de compréhension des enjeux globaux.

Dans sa pratique professionnelle, l’avocat spécialisé en droit de la famille veille, notamment, à ce que les parents ne tombent pas dans certains travers ; Il les conseille aussi sur les réactions à adopter face aux comportements critiquables de l’autre parent.

Parmi les principaux comportements contraires à l’intérêt des enfants :
1- L’irrespect d’un parent vis à vis des droits de l’autre :
Cet irrespect regroupe tous les comportements mesquins de dénigrement de l’autre parent, d’obstacle à une communication harmonieuse avec cet autre parent, de remise difficile des enfants etc.

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L’ALIÉNATION PARENTALE, UNE MACHINE DE GUERRE CONTRE LES EX

aliénation

L’aliénation parentale, une machine de guerre contre les ex



Il s’appelle le SAP pour syndrome d’aliénation parentale. Dans ce phénomène encore peu identifié, c’est en effet un vrai travail de sape qui est mené par un parent contre un autre au nom des enfants. Un ouvrage détaille le tourment et pose la question de la sanction.

C’est une machine de guerre. Un acte de destruction massive. Du harcèlement pur et simple qui, à la suite d’une séparation, vise à décrédibiliser l’ex-conjoint et nuit gravement à sa santé psychique ainsi qu’à celle des enfants. Pourtant, alors que les violences conjugales et les abus sexuels sont depuis longtemps identifiés comme maltraitants et fermement combattus, le syndrome d’aliénation parentale ou SAP peine à être reconnu, déplore Jean-Pierre Cambefort, dans «Familles éclatées, enfants manipulés». Sans doute, avance le spécialiste, parce qu’aux trois quarts, ce phénomène concerne des femmes, des mères, et qu’en Europe méridionale contrairement à l’Amérique et à l’Europe du Nord, la figure de la mère est toujours sacralisée.

Le SAP? De quoi s’agit-il? C’est un acronyme qui porte bien son nom, car il est vraiment question d’un travail de sape. La fin d’une relation conjugale entraîne toujours son lot de tristesse, de douleurs et de crispations. Il faudrait être un saint, une sainte, pour ne pas désirer, parfois, mordre, griffer son ex-compagne ou compagnon. Mais le syndrome d’aliénation parentale va bien au-delà de simples vexations. Il s’agit d’une entreprise de disqualification systématique de l’ex-conjoint(e) qui concerne environ 7% des divorces impliquant des enfants de 0 à 12 ans.

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ENFANTS SOUS EMPRISE SAP

enfant

Enfants sous emprise SAP


Des enfants sous emprise : le syndrome d’aliénation parentale.

Par Sarah Benbelkacem, Avocat.

Des parents se trouvent parfois injustement rejetés par leur enfant suite à une rupture conjugale conflictuelle. Sans en avoir conscience, ils sont en réalité confrontés au syndrome d’aliénation parentale. Cet article a pour but de donner aux parents victimes des clés leur permettant de comprendre ce phénomène, et de le combattre par la voie judiciaire.

Il arrive fréquemment qu’après une rupture, le parent qui a obtenu la garde de l’enfant nie les droits de l’autre en ne l’associant pas à des décisions importantes relatives par exemple, à sa scolarité (changement d’école, orientation, etc.) ou à sa santé. Pire, un sentiment de toute puissance conduit parfois ce parent « égoïste » à s’opposer à la poursuite de la relation parent/enfant qui existait avant la rupture amoureuse, en filtrant les appels téléphoniques voire en s’opposant purement et simplement à l’exercice du droit de visite et d’hébergement accordé au parent qui n’a pas obtenu la garde.

La violation de ce que les professionnels du droit appellent « la coparentalité » traduit un désir d’appropriation de l’enfant par un parent, souvent pour assouvir un désir de vengeance faisant suite à une rupture conflictuelle. C’est lorsque l’enfant adhère à ce processus que le syndrome d’aliénation parentale se déclare.

« Une véritable maltraitance infligée aux enfants », ce sont les termes employés par le docteur Paul Bensussan, expert psychiatre près la Cour de cassation, pour décrire les effets ravageurs du syndrome d’aliénation parentale qu’il définit comme « la condition psychologique particulière d’un enfant (habituellement dont les parents sont engagés dans une séparation très conflictuelle) qui s’allie fortement à l’un de ses parents (le parent préféré) et rejette la relation avec l’autre parent (le parent aliéné) sans raison légitime » (P. BENSUSSAN, Parental alienation, DSM-5 and ICD-11).

De fait, ce sont les pères qui semblent être les plus exposés à ce risque « d’expulsion » de la vie de l’enfant puisque, lorsqu’elle n’est pas alternée, la résidence est le plus souvent fixée chez la mère.

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QUESTION DU SAP A L’ÁSSEMBLÉE NATIONALE

question

Question du SAP à l’Ássemblée Nationale


M. Jean-Pierre Barbier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le syndrome d’aliénation parentale.

Il s’agit d’un processus d’emprise et de manipulation amenant l’enfant à rompre tout lien affectif avec l’un de ses parents ainsi qu’avec tout l’environnement familial. L’enfant est alors utilisé par l’un de ses parents, comme une arme pour détruire l’autre parent. Rencontrées dans les cas les plus graves de divorces ou de séparations conflictuelles, les situations d’aliénation parentale semblent se multiplier proportionnellement au nombre croissant de séparations et de recompositions des familles. Les conséquences de cas d’aliénation parentale rejaillissent souvent sur la famille entière : enfants, parents, mais aussi grands-parents, oncles, tantes, cousins.

Certains tribunaux, dans leurs décisions, commencent à faire référence au syndrome d’aliénation parentale. Pour autant, sur le plan juridique en France, ce phénomène ne bénéficie d’aucune reconnaissance législative permettant sa prévention et son traitement. Certains pays comme le Canada et le Brésil se sont engagés dans cette voie. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement pourrait envisager d’instituer l’aliénation parentale comme un délit de maltraitance psychologique fait aux enfants et aux parents rejetés tel que cela se passe désormais pour les violences psychologiques dans le cadre du harcèlement moral au travail et celles faites aux femmes au sein du couple.

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REPENSER LA PROTECTION DE L’ENFANCE

repenser

Repenser la protection de l’enfance


Le système français de protection de l’enfance s’appuie, ab initio, sur une appréciation abstraite et dématérialisée de l’intérêt de l’enfant selon laquelle il convient de préserver le lien familial d’origine.
Pour l’enfant, pourtant, la famille d’accueil devient bien souvent sa « véritable » famille. Car ce qui fait famille, c’est le sentiment qui unit, le temps passé ensemble et la sécurité donnée par la capacité reconnue à prendre soin.
D’ailleurs, la loi du 14 mars 2016 atténue le prisme jusqu’ici prépondérant du maintien des liens de l’enfant avec ses parents.
Pour autant, l’absence d’une construction cohérente et coordonnée des mesures qui peuvent se chevaucher constitue l’une des causes de l’insécurité vécue par les enfants et communément dénoncée. Il est impératif de repenser les différentes mesures existantes afin que, pour chaque situation, une seule mesure soit envisageable.
Le dossier AJ famille du mois de juin 2017 formule plusieurs propositions.

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SIMONE VEIL S’EST ÉTEINTE CE MATIN

Simone Veil s’est éteinte ce matin à l’âge de 89 ans


C’est une grande tristesse et une vive émotion que nous ressentons suite à l’annonce du décès de notre chère marraine Madame Simone Veil.

« Nous garderons dans nos cœurs le souvenir d’une grande dame au parcours de vie exceptionnel, d’une extrême force et d’une grande bienveillance toujours prête à apporter son aide pour combattre l’injustice et la souffrance.
Nous adressons toutes nos condoléances à sa famille.

Madame Simone Veil vivra toujours dans nos mémoires. »


Connue pour son fort caractère, celle qui a été l’une des personnalités préférées des Français était affaiblie depuis plusieurs années. L’été dernier, elle avait été brièvement hospitalisée pour des problèmes respiratoires.
« La France perd une femme d’exception, un grand témoin et une militante de la mémoire de la Shoah », a dit à l’AFP le président du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif), Francis Kalifat.
Cette centriste historique, membre du Conseil constitutionnel de 1998 à 2007, s’est illustrée en faisant voter la loi portant son nom sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle était alors ministre de la Santé sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing.
Elle avait fait face à des adversaires déchaînés. « Je n’imaginais pas la haine que j’allais susciter », confiait-elle dans un livre entretien avec la journaliste Annick Cojean (Les hommes aussi s’en souviennent, 2004).
Née le 13 juillet 1927 à Nice (Alpes-Maritimes) au sein d’une famille juive et laïque, et fille d’un architecte, Simone Jacob est déportée en 1944 à Auschwitz avec sa famille. Elle rencontre à Sciences-Po son futur mari Antoine Veil. Le couple, marié en 1946, aura trois enfants. Antoine est décédé en avril 2013.
Mme Veil commence en 1956 sa carrière dans la magistrature, comme substitut à l’administration centrale du ministère de la Justice. Elle est la première femme à devenir secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature (1970-74).
Entrée en politique en 1974, comme ministre de la Santé dans le gouvernement Chirac, elle le demeurera dans les trois gouvernements Barre, se voyant adjoindre la Sécurité sociale en 1977-78, et la Famille en 1978-79.
Tête de liste UDF lors des premières élections au Parlement européen au suffrage universel en 1979, elle renonce à son poste ministériel pour devenir présidente du Parlement européen (1979-1982). Réélue en 1984 et 1989, Mme Veil siègera au Parlement jusqu’en 1993.
De 1993 à 1995, Mme Veil est ministre d’Etat, ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville, dans le gouvernement Balladur.
Soutien de Raymond Barre à la présidentielle de 1988, elle rallie Edouard Balladur dans la course à l’Elysée en 1995. Elle soutient Nicolas Sarkozy en 2007.


DAMIEN, 8 ANS ET DEMI EST DE RETOUR Á SOIGNIES APRÈS 2 ANS ..

Damien, 8 ans et demi, est de retour à Soignies.


Ce mercredi soir, Damien a atterri à l’aéroport de Zaventem avec sa maman qui le cherchait depuis près de deux ans. L’enfant ayant été victime d’un rapt parental vivait en Turquie avec son papa durant tout ce temps.

Il était inscrit à l’école sous un faux nom. C’est son instituteur qui l’a reconnu dans un article de presse.

Cela restera certainement le plus beau voyage de toute sa vie.

Pascale Dufour était partie en Turquie pour faire tout ce qu’elle pouvait pour retrouver Damien, son fils de huit ans et demi, qu’elle n’avait plus vu ..

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QUESTIONS D’AUTORITÉ PARENTALE, LE DOSSIER

questions

Questions d’autorité parentale : le dossier de l’AJ famille


Les questions d’autorité parentale peuvent devenir particulièrement épineuses en certaines circonstances. Ce peut être le cas, lorsque l’un des parents fait l’objet d’une mesure de protection juridique ou lorsque l’enfant est élevé par un couple homosexuel qui se sépare.

L’exercice de l’autorité parentale se trouve également compliqué lorsque l’enfant doit sortir du territoire..

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VERS UNE RÉFORME DE L’UNAF ?

unaf

Le verdict de la Cour des comptes est sévère


La représentativité de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) – créée en 1945 et qui a pour vocation de promouvoir, défendre et représenter les intérêts des familles auprès des pouvoirs publics -, déjà médiocre, continue de s’éroder, alors qu’elle a beaucoup élargi les domaines de ses interventions sans avoir défini de stratégie. Bien que dotée de prérogatives fortes, elle ne s’est pas mise en situation d’assumer ses responsabilités de tête de réseau des Udaf, qui exercent les mêmes missions au niveau local et gèrent en outre très souvent des services sociaux (protection juridique des majeurs en particulier). Sa légitimité est dès lors plus qu’incertaine. Le financement public de l’Unaf et des Udaf est par ailleurs insuffisamment contrôlé. Unaf et Udaf bénéficient notamment d’une dotation annuelle, en progression continue, prélevée sur les ressources de la branche famille de la sécurité sociale, qui s’élevait à 28,4 M€ en 2015. La Cour considère que l’Unaf devrait adopter une gestion plus modeste, piloter fermement son réseau départemental et être plus rigoureusement encadrée par sa tutelle ministérielle. Elle formule quatre recommandations en ce sens :

Recommandation n° 1 : clarifier précisément les critères d’adhésion à l’UNAF et aux UDAF et, dans cette perspective, interdire explicitement l’adhésion à l’UNAF et aux UDAF d’associations dont l’activité relève majoritairement du champs de la prestation de services ;

Recommandation n° 2 : renforcer les pouvoirs de contrôle de l’UNAF et des UDAF sur leurs membres pour vérifier leur respect des conditions d’adhésion ainsi désormais définies ;

Recommandation 3 : confier expressément à l’UNAF la compétence de chef de file du réseau des UDAF et, dans cette perspective, lui reconnaître la faculté de leur adresser des instructions pour mettre en œuvre une politique coordonnée et mutualisée sur l’ensemble de leurs activités, de procéder au contrôle de l’ensemble de leur gestion et de retirer son agrément, notamment en cas de non-respect des statuts-types ;

Recommandation n° 4 : supprimer le Fonds spécial et déterminer les dotations de fonctionnement accordées à l’UNAF et aux UDAF aux termes d’un dialogue de gestion avec les pouvoirs publics, intégrant des objectifs de baisse de la dépense et d’amélioration de la performance dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens.


ALIÉNATION PARENTALE, ABUS PSYCHOLOGIQUE

Aliénation parentale, abus psychologique de l’enfant et DSM-5


 Là, les projections sont impossibles et les « dossiers » passionnants au plan criminologique ; ici, au contraire, l’expert se trouve confronté à une famille, mais aussi à un couple, dont il est impossible d’ignorer qu’ils se sont aimés autrefois et dont la séparation ressemble pourtant à un bain de sang. On ne détaillera pas les différentes pathologies psychiatriques pouvant compliquer le cours d’une séparation : elles sont connues de tous et ne comportent, au plan de la procédure, aucune spécificité. On évoquera en revanche les « divorces pathologiques » dans lesquels, si les individus pris un à un sont exempts de pathologie psychiatrique décelable ou évolutive, les relations systémiques sont infiltrées de pathologie, inextricablement liées à la haine au dégoût. Sous cet angle, la raréfaction du divorce pour faute n’a rien changé : c’est dans ce contexte, marqué par la défiance et le doute sur la compétence parentale de l’autre, qu’intervient l’expert psychiatre, dont la mission, il faut bien le reconnaître, est parfois assez proche de celle du juge : il s’agit ici de faire des préconisations en matière de garde et de droit de visite. Parmi les situations conflictuelles et inextricables le plus souvent rencontrées en pratique expertale, le syndrome d’aliénation parentale (SAP), désormais appelé aliénation parentale (AP), désigne l’ensemble des manifestations psychopathologiques observées chez les enfants soumis à des séparations parentales très conflictuelles, en premier lieu le rejet injustifié ou inexplicable d’un parent par un enfant (voire par une fratrie). Cette entité récemment décrite suscite polémiques et controverses : certain(e)s vont jusqu’à nier l’existence même du phénomène, au motif qu’il ne figure pas dans les classifications internationales des troubles psychiatriques.


AUTORISATION DE SORTIR DU TERRITOIRE DE L’ENFANT..

Autorisation de sortie du territoire de l’enfant subordonnée à l’accord des deux parents


L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’article 373-2-6, alinéa 3, du Code civil, est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, conformément aux objectifs poursuivis par le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Elle est également proportionnée aux buts poursuivis, dès lors que, n’interdisant la sortie du territoire de l’enfant que faute d’accord de l’autre parent, elle n’est pas absolue, et que, pouvant faire l’objet d’un réexamen à tout moment par le juge, elle n’est pas illimitée dans le temps. Il en résulte qu’en prononçant une telle mesure, la cour d’appel ne méconnaît pas le principe de libre circulation.
Après avoir relevé que la mère, qui réside en Angleterre, a refusé de restituer les mineurs au père pendant quatre mois en 2012, seule la décision prise par les juges anglais l’ayant contrainte à exécuter le jugement, puis qu’en août 2014, elle ne les avait ramenés que cinq jours après la date convenue, c’est par une appréciation souveraine de la situation familiale que la cour d’appel de Caen, prenant en considération la nécessité pour les enfants de maintenir des relations avec chacun des parents et le risque pouvant affecter la continuité et l’effectivité de ces liens, ordonne l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents.

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