LA VOIE AMIABLE EN CAS DE DIVORCE

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La voie amiable en cas de divorce : une médiation avec avocats


Voici un nouveau fascicule gratuit d’Anne Marion de Cayeux, avocat spécialiste en droit de la famille et médiateur : « La voie amiable – Claire et David divorcent : une médiation avec avocats ».

La médiation est plurielle : il existe plusieurs styles, écoles et façons de la pratiquer selon la situation, les objectifs et les besoins de chacun.

Médiation de prévention, de projets, de résolution de conflits, de recherche de solutions, de reconstruction de liens, médiation avec ou sans avocats, médiation-conciliation, médiation humaniste, négociation assistée par médiateur…

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LA MÉDIATION FAMILIALE : PAS SANS MON AVOCAT !

LA MÉDIATION FAMILIALE : PAS SANS MON AVOCAT !

Par Anne-Marion de Cayeux, Avocat.


La médiation familiale tend à s’imposer comme un préalable à la saisine du juge. Elle a la faveur du législateur et des juges aux affaires familiales. Avocats et médiateurs doivent accompagner le mouvement ensemble pour que la médiation soit une alternative sécurisante au judiciaire dans l’intérêt des parties et des enfants.

Nul n’ignore qu’11 juridictions ont été désignées par arrêté (du 16 mars 2017) pour que soit expérimentée, pour une période de 3 ans, une médiation préalable obligatoire avant toute saisine du Juge aux Affaires Familiales, pour les instances de modification de conventions ou de décisions judiciaires relatives à l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Donc, les contentieux post-divorces ou post-séparations de partenaires de PACS ou concubins, relatifs aux enfants.

Pour pouvoir plaider devant ces juridictions, il sera nécessaire d’avoir participé à au moins une séance de médiation. Les protocoles signés entre les tribunaux concernés, les associations de médiation familiales locales et les barreaux, prévoient que les associations de médiation signataires devront donner des réunions d’information gratuites aux parties. Ensuite, une séance de médiation devra être organisée qui, elle, ne sera pas gratuite. La présence du demandeur seul suffira à justifier de la tentative de médiation – et heureusement car sans cela l’absence du défendeur permettrait de faire échec à l’accès au juge.

Les protocoles signés ne laissent, hélas ! qu’une place marginale aux avocats dans cette tentative. Il y est en général écrit que « la présence de l’avocat est autorisée » aux séances de médiation ! Comment ne pas craindre alors que les avocats des parties s’organisent pour envoyer le demandeur à la séance de médiation et voilà… l’affaire sera faite, en avant à l’audience.

Ce serait un immense gâchis. Il est urgent que les avocats et les médiateurs travaillent ensemble.

L’adoption par les avocats d’une nouvelle façon de travailler, et l’ouverture des cabinets de médiation aux avocats s’imposent. Pour que la médiation devienne une alternative sérieuse et sécurisante au contentieux. Pour que le droit et la protection des parties et de leurs enfants ne soient pas exclus de la résolution des litiges. Pour que les parties réticentes à la médiation acceptent d’y aller, accompagnées, encouragées, soutenues par leur avocat. Pour qu’elles persévèrent malgré la souffrance et le conflit, pour avancer dignement vers la mise en place d’un cadre librement choisi qui convienne à leur famille et à leurs enfants. Pour que cessent les chicanes dont les juges aux affaires familiales ont assez. Pour que l’office du juge retrouve sa pureté, celle de dire le droit, et que nos magistrats retrouvent le temps d’écouter les parties pour que leur libre appréciation soit éclairée.

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QUESTIONS D’AUTORITÉ PARENTALE, LE DOSSIER

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Questions d’autorité parentale : le dossier de l’AJ famille


Les questions d’autorité parentale peuvent devenir particulièrement épineuses en certaines circonstances. Ce peut être le cas, lorsque l’un des parents fait l’objet d’une mesure de protection juridique ou lorsque l’enfant est élevé par un couple homosexuel qui se sépare.

L’exercice de l’autorité parentale se trouve également compliqué lorsque l’enfant doit sortir du territoire..

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VERS UNE RÉFORME DE L’UNAF ?

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Le verdict de la Cour des comptes est sévère


La représentativité de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) – créée en 1945 et qui a pour vocation de promouvoir, défendre et représenter les intérêts des familles auprès des pouvoirs publics -, déjà médiocre, continue de s’éroder, alors qu’elle a beaucoup élargi les domaines de ses interventions sans avoir défini de stratégie. Bien que dotée de prérogatives fortes, elle ne s’est pas mise en situation d’assumer ses responsabilités de tête de réseau des Udaf, qui exercent les mêmes missions au niveau local et gèrent en outre très souvent des services sociaux (protection juridique des majeurs en particulier). Sa légitimité est dès lors plus qu’incertaine. Le financement public de l’Unaf et des Udaf est par ailleurs insuffisamment contrôlé. Unaf et Udaf bénéficient notamment d’une dotation annuelle, en progression continue, prélevée sur les ressources de la branche famille de la sécurité sociale, qui s’élevait à 28,4 M€ en 2015. La Cour considère que l’Unaf devrait adopter une gestion plus modeste, piloter fermement son réseau départemental et être plus rigoureusement encadrée par sa tutelle ministérielle. Elle formule quatre recommandations en ce sens :

Recommandation n° 1 : clarifier précisément les critères d’adhésion à l’UNAF et aux UDAF et, dans cette perspective, interdire explicitement l’adhésion à l’UNAF et aux UDAF d’associations dont l’activité relève majoritairement du champs de la prestation de services ;

Recommandation n° 2 : renforcer les pouvoirs de contrôle de l’UNAF et des UDAF sur leurs membres pour vérifier leur respect des conditions d’adhésion ainsi désormais définies ;

Recommandation 3 : confier expressément à l’UNAF la compétence de chef de file du réseau des UDAF et, dans cette perspective, lui reconnaître la faculté de leur adresser des instructions pour mettre en œuvre une politique coordonnée et mutualisée sur l’ensemble de leurs activités, de procéder au contrôle de l’ensemble de leur gestion et de retirer son agrément, notamment en cas de non-respect des statuts-types ;

Recommandation n° 4 : supprimer le Fonds spécial et déterminer les dotations de fonctionnement accordées à l’UNAF et aux UDAF aux termes d’un dialogue de gestion avec les pouvoirs publics, intégrant des objectifs de baisse de la dépense et d’amélioration de la performance dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens.


AUTORISATION DE SORTIR DU TERRITOIRE DE L’ENFANT..

Autorisation de sortie du territoire de l’enfant subordonnée à l’accord des deux parents


L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’article 373-2-6, alinéa 3, du Code civil, est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, conformément aux objectifs poursuivis par le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Elle est également proportionnée aux buts poursuivis, dès lors que, n’interdisant la sortie du territoire de l’enfant que faute d’accord de l’autre parent, elle n’est pas absolue, et que, pouvant faire l’objet d’un réexamen à tout moment par le juge, elle n’est pas illimitée dans le temps. Il en résulte qu’en prononçant une telle mesure, la cour d’appel ne méconnaît pas le principe de libre circulation.
Après avoir relevé que la mère, qui réside en Angleterre, a refusé de restituer les mineurs au père pendant quatre mois en 2012, seule la décision prise par les juges anglais l’ayant contrainte à exécuter le jugement, puis qu’en août 2014, elle ne les avait ramenés que cinq jours après la date convenue, c’est par une appréciation souveraine de la situation familiale que la cour d’appel de Caen, prenant en considération la nécessité pour les enfants de maintenir des relations avec chacun des parents et le risque pouvant affecter la continuité et l’effectivité de ces liens, ordonne l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents.

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LA PRATIQUE EXPERTALE ET JURIDIQUE DANS LE S.A.P

La pratique expertale et juridique dans le syndrome d’aliénation parentale : étude descriptive de 15 dossiers d’assistance éducative ouverts au tribunal pour enfants de Toulouse


La séparation conjugale est un phénomène sociétal répandu qui amène des enfants et des adolescents à être pris dans un conflit de loyauté. Dans ces circonstances, Richard Gardner a décrit un nouveau concept : le syndrome d’aliénation parentale. Il s’agit d’un trouble de l’enfant qui rejette totalement l’un des deux parents dans une situation de séparation conflictuelle. Ce rejet tire son origine d’une manipulation consciente et inconsciente par le parent préféré. Un débat important entoure cette nouvelle entité clinique avec un lobbying d’associations de parents. De la revue de la littérature, il se dégage une absence de reconnaissance de ce concept par la communauté scientifique, en raison d’études qui ne remplissent pas tous les critères de validité d’un nouveau syndrome. Toutefois, dans certaines situations cliniques, on retrouve les éléments décrits par Gardner. Notre étude s’est intéressée à 15 familles dont le conflit entraîne une saisine du juge des enfants. Sur les 26 enfants de notre groupe, seul 5 enfants présentent les symptômes du concept de Gardner. 17 enfants sont concernés par des fausses allégations de maltraitance physique et sexuelle. Les décisions judiciaires sont variées et s’appuient sur les outils détenus par les magistrats (enquêtes sociales, AEMO, expertises médicopsychologiques…). Notre étude révèle la nécessité pour le juge de prendre en compte la singularité de chaque situation devant l’aspect multifactoriel.

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HOMOLOGATION DES CONVENTIONS PARENTALES

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Homologation des conventions parentales, question?


Pouvez-vous préciser si le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l’article 373-2-7 du code civil s’applique à toutes les requêtes conjointes ou uniquement à celles qui demandent l’homologation de la convention qu’ils ont eux-mêmes rédigées (cas plus rare, en ce qui me concerne j’ai dû en avoir 4 ou 5 en 2 ans). Est-ce que le Juge aux Affaires Familiales annexerait la requête conjointe au jugement d’homologation ?

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TEXTES PUBLIÉS EN DÉCEMBRE #3

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Textes publiés en décembre, pris en application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016,  sont à retenir en matière de protection de l’enfance :


Texte #3

. nature et modalités de transmission des informations à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance / remontée des données de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) : décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016


TEXTES PUBLIÉS EN DÉCEMBRE #2

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Textes publiés en décembre, pris en application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016,  sont à retenir en matière de protection de l’enfance :


Texte #2

. composition et fonctionnement de la commission pluridisciplinaire chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an : décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016


DIVORCE, MÉDIATION, PACS, CHANGEMENT DE NOM ET PRÉNOM

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Divorce, médiation, pacs, changement de nom et prénom, état civil des transsexuels, déjudiciarisation de la procédure de surendettement, le Conseil constitutionnel valide


Saisi le 17 octobre 2016, le Conseil constitutionnel avait un mois pour se prononcer sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Et c’est hier, dernier jour du délai, qu’il a rendu sa décision. Au final, il ne censurera que quelques cavaliers législatifs ou pour contrariété avec la « règle de l’entonnoir » et notamment la possibilité d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre de ses parents à son nom de naissance. Pour le reste et pour ce qui nous concerne, il a jugé conformes à la Constitution les articles 6 et 7, 3°, relatifs à l’exclusion de la médiation en cas de violences conjugales, les articles 48, 56 et 57 , I, 1°, III, 1° et 2°, qui transfèrent aux officiers de l’état civil l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), la procédure de changement de prénom et certaines demandes de changement de nom, l’article 50 qui crée une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel, le paragraphe II de l’article 56 qui modifie le traitement des demandes de changement de sexe à l’état civil et l’article 58 qui supprime l’homologation judiciaire nécessaire au caractère exécutoire de certaines décisions de la commission de surendettement.

On notera également que le Conseil ne trouve rien à redire à la méthode employée par le Gouvernement pour parvenir à ses fins : procédure accélérée et introduction à l’Assemblée nationale de nombreuses dispositions nouvelles par voie d’amendement sans étude d’impact.

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LES ESPACES DE RENCONTRE 30 ANS

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 Les espaces de rencontre, 30 ans déjà…


La Fédération française des espaces de rencontre (FFER) organise le 29 novembre 2016 à Bordeaux une Journée d’étude sur le thème « Les espaces de rencontres 30 ans déjà, questions pour une politique de la famille ».

Nés en 1986 de préoccupations croisées de praticiens du droit et de la relation, les espaces de rencontre se sont développés jusqu’à couvrir l’ensemble du territoire national. 30 ans après, le dispositif des espaces de rencontre, s’il semble inscrit dans le paysage, paraît toujours une « objet jeune » qui vient questionner la place et la conception de l’enfant dans notre société et les attributions et le rôle de ses parents dans le respect de leurs différences.

Je vous invite d’autant plus à suivre les travaux de cette journée que l’AJ famille avait consacré en octobre 2015 un dossier aux Espaces de rencontre avec une belle enquête de terrain menée par Isabelle Copé-Bessis et Anne karila-Danziger, deux avocates qui interviendront dans le cadre de ce colloque.

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LA CONSÉCRATION DU DIVORCE

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La consécration du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé.

Par Aubéri Salecroix, Avocat.


La consécration du divorce par consentement mutuel, qui a représenté 54 % des 123 000 divorces prononcés en 2014, sera désormais déjudiciarisé.
En effet, le controversé projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle a été adopté en lecture définitive par les députés le 12 octobre 2016 et ouvre la voie à un divorce sans juge.

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DOCUMENT ADOPTÉ PAR LA CEPEJ LORS DE SA 24ème RÉUNION PLÉNIÈRE

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Document adopté par la CEPEJ

(COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE) lors de sa 24ème réunion plénière


Le présent document vise à offrir aux législateurs, juges et à toutes les parties à une procédure judiciaire un cadre de référence sur le rôle d’expert technique (ci-après « l’expert »), lorsque l’expert est nommé par un tribunal, dans le processus de décision judiciaire. La définition d’expert nommé par un tribunal utilisée dans ce document est celle mentionnée dans le rapport de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens, selon laquelle l’expert technique “met à disposition du tribunal sa connaissance scientifique et technique sur des questions de fait”.

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ENLÈVEMENT D’ENFANT ET DÉPLACEMENT ILLICITE

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Enlèvement d’enfant et déplacement illicite : pratiques comparées France/États Unis


Hier se tenait à Paris la Conférence de la French-American Bar association (FABA) sur les enlèvements et déplacements illicites d’enfants et les pratiques comparées France-États-Unis. Jeremy Morley est spécialement venu de New-York pour expliquer le fonctionnement de la Convention de La Haye du côté des Etats-Unis.

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LA GARDE ALTERNÉE A DIX ANS

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La « garde alternée » a dix ans ! Filiatio publie un numéro spécial


« Le mercredi 14 septembre 2016 marque le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi « tendant à privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant dont les parents sont séparés ». A l’occasion de ce dixième anniversaire, Filiatio publie un Hors-série qui passe l’hébergement alterné des enfants à la loupe : quels sont ses bénéfices ? ses contre-indications ? peut-on partager l’hébergement d’un bébé ? l’alternance est-elle compatible avec un conflit parental ? qui peut aider les parents en difficulté ? qu’est-ce que la médiation familiale ? Etc. »

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AVOCATS: SITE DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

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Avocats


Sous l’égide du Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, créé par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 pour représenter l’ensemble des avocats de France, un site web à visée pédagogique pour les usagers: www.avocat.fr, a été créé.

Comment trouver son avocat?

Il suffit d’utiliser le formulaire de du site: préciser le département de recherche et la spécialité : « Droit de la famille, des personnes, et de leur patrimoine ».

Quels sont ses fonctions?

Le site présente les différentes prestations qu’un avocat peut être amené à rendre, y compris dans le cas d’alternatives au procès.