LA VOIE AMIABLE EN CAS DE DIVORCE

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La voie amiable en cas de divorce : une médiation avec avocats


Voici un nouveau fascicule gratuit d’Anne Marion de Cayeux, avocat spécialiste en droit de la famille et médiateur : « La voie amiable – Claire et David divorcent : une médiation avec avocats ».

La médiation est plurielle : il existe plusieurs styles, écoles et façons de la pratiquer selon la situation, les objectifs et les besoins de chacun.

Médiation de prévention, de projets, de résolution de conflits, de recherche de solutions, de reconstruction de liens, médiation avec ou sans avocats, médiation-conciliation, médiation humaniste, négociation assistée par médiateur…

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MIREILLE LASBATS NOUS A QUITTÉ

Mireille

Il y a un mois, le 12 septembre, nous quittait, bien trop tôt, MIREILLE LASBATS


Psychologue clinicienne diplômée de psychopathologie de l’Université de Bordeaux, elle exerçait au Centre Hospitalier Universitaire de Lille. Expert psychologue près de la Cour d’appel de Douai, elle collaborait régulièrement avec des professionnels de différents domaines (judiciaire, socio-éducatif et médical).
Cette femme, admirable de gentillesse et de courage, toujours élégante, engagée pour le bien-être des enfants et des familles, fût la première professionnelle à publier en France un article sur l’aliénation parentale, et qui plus est dans les Actualités Juridiques Famille 397 du Dalloz : «  Étude du syndrome d’aliénation parentale à partir d’une expertise civile ».

Elle nous avait donné une longue interview pour le lancement de notre premier site internet que nous vous invitons à relire.

Mireille LASBATS était intervenue dans tous les colloques que nous avions organisés, depuis celui de mars 2007 en partenariat avec la Fondation pour l’Enfance, puis septembre 2007 à Poitiers, en octobre 2007 au Barreau de Paris, et tous les autres … Elle a été auditionnée par la Défenseure des Enfants, comme tous nos partenaires et contacts professionnels, pour le rapport 2008 dédié aux « Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles ».

Entre ses consultations cliniques, ses expertises et les formations qu’elle dispensait aux avocats, Mireille LASBATS avait trouvé le temps de publier régulièrement des articles sur l’aliénation parentale, les violences conjugales et l’enlèvement parental international.

C’est dans sa ville de Lille, que nous avions pour la dernière fois passé du temps ensemble en 2012, à l’occasion de la formation au Barreau de Lille sur « l’enlèvement international d’enfants », dans laquelle elle m’avait invitée à intervenir.
Nos pensées les plus chaleureuses pour sa famille, qu’elle aimait par-dessus tout, ses ami(e)s, et ses patients auxquelles elle a apporté écoute et réconfort. Merci Madame LASBATS pour avoir tant donné.

Solidairement,
Le bureau de L’Acalpa.


LE SEPTEMBRE DE L’ACALPA

L’ACALPA

LE SEPTEMBRE DE L’ACALPA
INFORMER SUR L’ALIÉNATION PARENTALE


Le samedi 8 septembre dernier, ACALPA était présente, comme tous les ans, au forum des associations de Chaville. Notre association ayant son siège dans cette commune, c’est tout naturellement qu’elle participe à cette manifestation. Et nous avons pu mesurer, une fois de plus, avec les compliments du maire, combien nous y sommes bien accueillis.

Rendez-vous était pris à 9h par Catherine et Christian pour la mise en place du stand. Puis vers 10h, Patrick, notre délégué aux familles, est arrivé de Bretagne. Sa présence a été fort utile par les conseils qu’il a pu prodiguer tout au long de la journée. Olga, notre présidente, a fait plusieurs allers et retours entre son domicile et le stand. Puis, en début d’après midi, Bruno, Nathalie et Patrick sont venus renforcer l’équipe. Au total, nous avons répondu aux questions d’une petite dizaine de visiteurs : parents, grands-parents et professionnels, qui ont, pour la plupart, acheté notre livre et pris une adhésion à l’association. La journée s’est terminée par un dîner tous ensemble dans le jardin d’Olga.

Puis le dimanche 23 septembre, ACALPA a participé à la Journée Portes Ouvertes du Forum 104, à Paris, de 13h à 18h en qualité de nouvelle association adhérente : nous allons en effet y tenir nos permanences mensuelles, au 104 rue Vaugirard, à 10 min de la gare Montparnasse.

Olga, Catherine et Christian étaient là pour recevoir les visiteurs au stand ACALPA, dans la grande salle, parmi une trentaine d’associations, toutes remarquablement accueillies par la direction du Forum 104. Jean Charles ayant pris soin d’informer tous les adhérents et sympathisants de notre présence ce jour-là, plusieurs personnes se sont déplacées pour nous rencontrer, s’informer, voire adhérer. Nous avons reçu également le témoignage très émouvant d’une femme, aliénée à l’âge de 6 ans, qui est retournée voir son père après 40 années de rupture. Son message : ne pas désister, ne jamais désespérer car tout est possible… Et surtout penser aux droits de ses enfants car on a souvent tendance à ne penser qu’à soi-même. Encore une belle expérience d’engagement et de partage à renouveler : merci aux bénévoles de septembre et appel aux membres d’ACALPA pour les évènements à venir…

Solidairement, le bureau de L’Acalpa


1328 DISPARITIONS INQUIÉTANTES D’ENFANTS..

disparitions

En 2017, 1328 disparitions inquiétantes d’enfants ont été signalées


Aude Bariéty | 24/05/2018 à 06:00

Zoé, Mehdi, Perrine, Karina, Jennifer, Tifaine, Lucas… Leurs noms et leurs photos s’affichent en gros plan sur le site internet de l’association 116 000 Enfants Disparus, qui gère le numéro européen 116 000, au service des familles des jeunes portés disparus. Comme 3300 autres enfants, ces sept…

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SOIRÉE RENCONTRE ET DÉDICACE

 rencontre

Mercredi 23 mai, soirée de rencontre et dédicace.


Nous avons le plaisir de vous inviter à une soirée de rencontre avec les parents et à une soirée dédicace avec plus de 10 auteurs ayant écrit ces dernières années des livres sur les détresses dues aux inégalités parentales à la suite d’une séparation ou d’un divorce conflictuels. Acalpa sera présente avec les présences de la présidente Madame Olga Odinetz et du délégué aux évènements Monsieur Christian Vrillaud.

Heure: de 18h30 à 21h30
Leu : Forum104
104 rue de Vaugirard 75006 Paris
Cocktail, petit concert, accès au grand jardin…
(entrée gratuite)


L’ASSOCIATION SAINT RAPHAËL

L’œuvre de l’association Saint-Raphaël est crée en 1860 par Amédée Ferrand de Missol, médecin, devenu prête.


Créer, conserver, faire croître le lien familial est au cœur des enjeux de l’accompagnement ici à l’association Saint-Raphaël.

Cela fait parti des missions du Pôle Enfance et Parentalité et plus particulièrement du SAEF, qui accompagne les familles, quelle que soit leur composition.

L’association Saint-Raphaël accompagne les familles depuis plus de 150 ans.

L’œuvre de Saint-Raphaël est crée en 1860 par Amédée Ferrand de Missol, médecin, devenu prête.

Avec le concours des « Dames de Saint-Raphaël », il s’agissait d’accueillir « la mère et l’enfant » en difficulté.

Dans la continuité de l’œuvre, nos deux missions ont donné naissance au pôle enfance et parentalité et au pôle insertion par le logement. Le Pôle Enfance et Parentalite

répond à un besoin de service d’accueil et d’accompagnement socio-éducatif et de soutien à la parentalité.

Le pôle insertion par le logement, en C.H.R.S comme en logement diffus, gère 45  logements destinés à accueillir temporairement des familles en difficulté, mal logées, ou dépourvu de logement. Ce pôle assure l’accompagnement social des ménages à travers 3 dispositifs. »

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UN DES ÉVÉNEMENTS LES PLUS IMPORTANTS EN DROIT DE LA FAMILLE

événement

UN DES ÉVÉNEMENTS LES PLUS IMPORTANTS EN DROIT DE LA FAMILLE

25 et 26 janvier 2018 : 14e édition des Etats généraux du droit de la famille


Tenez-vous prêts pour l’un des événements les plus importants en droit de la famille : les Etats généraux du droit de la famille qui permettent non seulement aux avocats de se former, mais également d’échanger autour de leur pratique professionnelle.

« Familles sans frontière » sera le thème retenu pour l’assemblée plénière cette année !

La vie des couples et des familles ne connaît plus de frontière, quels qu’en soient ses aspects : mariages internationaux, enfants, patrimoine, divorce mais aussi recherche de solutions procréatives dans les pays dont la législation est plus propice que la législation française, désormais accueil et protection des enfants réfugiés.

Le Droit de la Famille et du Patrimoine évolue à travers la transposition en droit français des directives, l’intégration des traités et conventions au droit interne, l’application des règlements européennes et la jurisprudence de la CEDH.

Nous vous proposons cette année de prendre toute la mesure de ces évolutions avec lesquelles les praticiens que nous sommes doivent avancer.

Les inscriptions seront ouvertes le mois prochain. Mais bloquez d’ores et déjà les 25 et 26 janvier. Pour ma part, c’est déjà fait !!!!


LA MÉDIATION FAMILIALE : PAS SANS MON AVOCAT !

LA MÉDIATION FAMILIALE : PAS SANS MON AVOCAT !

Par Anne-Marion de Cayeux, Avocat.


La médiation familiale tend à s’imposer comme un préalable à la saisine du juge. Elle a la faveur du législateur et des juges aux affaires familiales. Avocats et médiateurs doivent accompagner le mouvement ensemble pour que la médiation soit une alternative sécurisante au judiciaire dans l’intérêt des parties et des enfants.

Nul n’ignore qu’11 juridictions ont été désignées par arrêté (du 16 mars 2017) pour que soit expérimentée, pour une période de 3 ans, une médiation préalable obligatoire avant toute saisine du Juge aux Affaires Familiales, pour les instances de modification de conventions ou de décisions judiciaires relatives à l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Donc, les contentieux post-divorces ou post-séparations de partenaires de PACS ou concubins, relatifs aux enfants.

Pour pouvoir plaider devant ces juridictions, il sera nécessaire d’avoir participé à au moins une séance de médiation. Les protocoles signés entre les tribunaux concernés, les associations de médiation familiales locales et les barreaux, prévoient que les associations de médiation signataires devront donner des réunions d’information gratuites aux parties. Ensuite, une séance de médiation devra être organisée qui, elle, ne sera pas gratuite. La présence du demandeur seul suffira à justifier de la tentative de médiation – et heureusement car sans cela l’absence du défendeur permettrait de faire échec à l’accès au juge.

Les protocoles signés ne laissent, hélas ! qu’une place marginale aux avocats dans cette tentative. Il y est en général écrit que « la présence de l’avocat est autorisée » aux séances de médiation ! Comment ne pas craindre alors que les avocats des parties s’organisent pour envoyer le demandeur à la séance de médiation et voilà… l’affaire sera faite, en avant à l’audience.

Ce serait un immense gâchis. Il est urgent que les avocats et les médiateurs travaillent ensemble.

L’adoption par les avocats d’une nouvelle façon de travailler, et l’ouverture des cabinets de médiation aux avocats s’imposent. Pour que la médiation devienne une alternative sérieuse et sécurisante au contentieux. Pour que le droit et la protection des parties et de leurs enfants ne soient pas exclus de la résolution des litiges. Pour que les parties réticentes à la médiation acceptent d’y aller, accompagnées, encouragées, soutenues par leur avocat. Pour qu’elles persévèrent malgré la souffrance et le conflit, pour avancer dignement vers la mise en place d’un cadre librement choisi qui convienne à leur famille et à leurs enfants. Pour que cessent les chicanes dont les juges aux affaires familiales ont assez. Pour que l’office du juge retrouve sa pureté, celle de dire le droit, et que nos magistrats retrouvent le temps d’écouter les parties pour que leur libre appréciation soit éclairée.

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ENFANTS SOUS EMPRISE SAP

enfant

Enfants sous emprise SAP


Des enfants sous emprise : le syndrome d’aliénation parentale.

Par Sarah Benbelkacem, Avocat.

Des parents se trouvent parfois injustement rejetés par leur enfant suite à une rupture conjugale conflictuelle. Sans en avoir conscience, ils sont en réalité confrontés au syndrome d’aliénation parentale. Cet article a pour but de donner aux parents victimes des clés leur permettant de comprendre ce phénomène, et de le combattre par la voie judiciaire.

Il arrive fréquemment qu’après une rupture, le parent qui a obtenu la garde de l’enfant nie les droits de l’autre en ne l’associant pas à des décisions importantes relatives par exemple, à sa scolarité (changement d’école, orientation, etc.) ou à sa santé. Pire, un sentiment de toute puissance conduit parfois ce parent « égoïste » à s’opposer à la poursuite de la relation parent/enfant qui existait avant la rupture amoureuse, en filtrant les appels téléphoniques voire en s’opposant purement et simplement à l’exercice du droit de visite et d’hébergement accordé au parent qui n’a pas obtenu la garde.

La violation de ce que les professionnels du droit appellent « la coparentalité » traduit un désir d’appropriation de l’enfant par un parent, souvent pour assouvir un désir de vengeance faisant suite à une rupture conflictuelle. C’est lorsque l’enfant adhère à ce processus que le syndrome d’aliénation parentale se déclare.

« Une véritable maltraitance infligée aux enfants », ce sont les termes employés par le docteur Paul Bensussan, expert psychiatre près la Cour de cassation, pour décrire les effets ravageurs du syndrome d’aliénation parentale qu’il définit comme « la condition psychologique particulière d’un enfant (habituellement dont les parents sont engagés dans une séparation très conflictuelle) qui s’allie fortement à l’un de ses parents (le parent préféré) et rejette la relation avec l’autre parent (le parent aliéné) sans raison légitime » (P. BENSUSSAN, Parental alienation, DSM-5 and ICD-11).

De fait, ce sont les pères qui semblent être les plus exposés à ce risque « d’expulsion » de la vie de l’enfant puisque, lorsqu’elle n’est pas alternée, la résidence est le plus souvent fixée chez la mère.

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VERS UNE RÉFORME DE L’UNAF ?

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Le verdict de la Cour des comptes est sévère


La représentativité de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) – créée en 1945 et qui a pour vocation de promouvoir, défendre et représenter les intérêts des familles auprès des pouvoirs publics -, déjà médiocre, continue de s’éroder, alors qu’elle a beaucoup élargi les domaines de ses interventions sans avoir défini de stratégie. Bien que dotée de prérogatives fortes, elle ne s’est pas mise en situation d’assumer ses responsabilités de tête de réseau des Udaf, qui exercent les mêmes missions au niveau local et gèrent en outre très souvent des services sociaux (protection juridique des majeurs en particulier). Sa légitimité est dès lors plus qu’incertaine. Le financement public de l’Unaf et des Udaf est par ailleurs insuffisamment contrôlé. Unaf et Udaf bénéficient notamment d’une dotation annuelle, en progression continue, prélevée sur les ressources de la branche famille de la sécurité sociale, qui s’élevait à 28,4 M€ en 2015. La Cour considère que l’Unaf devrait adopter une gestion plus modeste, piloter fermement son réseau départemental et être plus rigoureusement encadrée par sa tutelle ministérielle. Elle formule quatre recommandations en ce sens :

Recommandation n° 1 : clarifier précisément les critères d’adhésion à l’UNAF et aux UDAF et, dans cette perspective, interdire explicitement l’adhésion à l’UNAF et aux UDAF d’associations dont l’activité relève majoritairement du champs de la prestation de services ;

Recommandation n° 2 : renforcer les pouvoirs de contrôle de l’UNAF et des UDAF sur leurs membres pour vérifier leur respect des conditions d’adhésion ainsi désormais définies ;

Recommandation 3 : confier expressément à l’UNAF la compétence de chef de file du réseau des UDAF et, dans cette perspective, lui reconnaître la faculté de leur adresser des instructions pour mettre en œuvre une politique coordonnée et mutualisée sur l’ensemble de leurs activités, de procéder au contrôle de l’ensemble de leur gestion et de retirer son agrément, notamment en cas de non-respect des statuts-types ;

Recommandation n° 4 : supprimer le Fonds spécial et déterminer les dotations de fonctionnement accordées à l’UNAF et aux UDAF aux termes d’un dialogue de gestion avec les pouvoirs publics, intégrant des objectifs de baisse de la dépense et d’amélioration de la performance dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens.


DIVORCE, MÉDIATION, PACS, CHANGEMENT DE NOM ET PRÉNOM

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Divorce, médiation, pacs, changement de nom et prénom, état civil des transsexuels, déjudiciarisation de la procédure de surendettement, le Conseil constitutionnel valide


Saisi le 17 octobre 2016, le Conseil constitutionnel avait un mois pour se prononcer sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Et c’est hier, dernier jour du délai, qu’il a rendu sa décision. Au final, il ne censurera que quelques cavaliers législatifs ou pour contrariété avec la « règle de l’entonnoir » et notamment la possibilité d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre de ses parents à son nom de naissance. Pour le reste et pour ce qui nous concerne, il a jugé conformes à la Constitution les articles 6 et 7, 3°, relatifs à l’exclusion de la médiation en cas de violences conjugales, les articles 48, 56 et 57 , I, 1°, III, 1° et 2°, qui transfèrent aux officiers de l’état civil l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), la procédure de changement de prénom et certaines demandes de changement de nom, l’article 50 qui crée une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel, le paragraphe II de l’article 56 qui modifie le traitement des demandes de changement de sexe à l’état civil et l’article 58 qui supprime l’homologation judiciaire nécessaire au caractère exécutoire de certaines décisions de la commission de surendettement.

On notera également que le Conseil ne trouve rien à redire à la méthode employée par le Gouvernement pour parvenir à ses fins : procédure accélérée et introduction à l’Assemblée nationale de nombreuses dispositions nouvelles par voie d’amendement sans étude d’impact.

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LA CONSÉCRATION DU DIVORCE

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La consécration du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé.

Par Aubéri Salecroix, Avocat.


La consécration du divorce par consentement mutuel, qui a représenté 54 % des 123 000 divorces prononcés en 2014, sera désormais déjudiciarisé.
En effet, le controversé projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle a été adopté en lecture définitive par les députés le 12 octobre 2016 et ouvre la voie à un divorce sans juge.

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LE PAPE AUX COUPLES SÉPARÉS : NE FAITES PAS DE VOS ENFANTS DES OTAGES

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Le pape François, s’est tourné aujourd’hui vers les graves questions des drames conjugaux.


Sans édulcorer ni la gravité des faits, ni la force salvatrice du message évangélique, selon la méthode qu’on lui connaît.

En cette fête de saint Jean-Baptiste, le ciel comme les mots du pape ont pris des nuances fortes et contrastées lors de l’audience générale délivrée place Saint-Pierre le 24 juin.

 « Dans les familles elles-mêmes, on se fait du mal, et c’est ce qui peut arriver de pire », annonce-t-il, pour citer « des paroles, des actions – ou des omissions – qui au lieu d’exprimer l’amour, l’amoindrissent, voire le blessent mortellement. Quand ces blessures, qui sont encore curables, s’aggravent, elles poussent à chercher compréhension, soutien et consolation ailleurs. Mais ces “soutiens” ne pensent pas toujours au bien de la famille. Et la désagrégation de l’amour conjugal retombe alors sur les enfants. »

« Les voilà, les enfants ! reprend le Saint-Père. Je voudrais m’arrêter un peu sur ce point. Malgré notre sensibilité apparemment évoluée, en dépit de tout le raffinement de nos analyses psychologiques, je me demande si nous ne sommes pas comme anesthésiés devant les blessures faites aux âmes des enfants. Plus on compense avec des cadeaux et des gâteries, plus le sens de la blessure faite à l’âme – la plus douloureuse et la plus profonde – se perd. Savons-nous encore ce que c’est qu’une blessure de l’âme ? Sentons-nous le poids écrasant de la montagne qui écrase l’âme de l’enfant dans ces familles où l’on se maltraite, où l’on se fait du mal ? Quand les adultes perdent la tête, quand chacun ne pense plus qu’à soi, quand le père et la mère se blessent, l’âme de l’enfant souffre beaucoup, il désespère. Et ce sont des blessures à vie ! »

« C’est vrai, reconnaît le Saint-Père, que la séparation est parfois inévitable, [voire] moralement nécessaire quand il s’agit de mettre un des conjoints, ou les enfants, à l’abri de blessures plus graves […]. Dieu merci, nombreux sont ceux qui témoignent alors, par amour pour leurs enfants, d’une fidélité infaillible à un lien qui ne peut plus revivre. Mais tous ne se sentent pas appelés à cette vocation. Tous n’entendent pas, dans la solitude, un appel du Seigneur. Autour de nous, nombreuses sont les familles dans ces situations « irrégulières » – je n’aime pas cette expression, s’empresse-t-il d’ajouter. Comment les aider, comment les accompagner, comment accompagner les enfants pour qu’ils ne soient otages ni de la mère ni du père ? »

Réponse du pape:« Demandons à Dieu une grande foi pour regarder la réalité avec les yeux de Dieu, et une grande charité, pour accueillir les personnes avec Son cœur miséricordieux ».

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DIVORCE: LES CHIFFRES CLEFS POUR LA FRANCE

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Chiffres du divorce en France. Procédures, enfants, revenus : dix graphiques sur le divorce en France

 

 

Sommaire de l’article les chiffres du divorce en France:

1. Du divorce pour faute au consentement mutuel

2. Consentement ou contentieux, un divorce à deux vitesses

3. Le profil type : des quadras mariés depuis quinze ans

4. Plus de divorces dans le Sud que dans l’Ouest

5. De très nombreux enfants au cœur des procédures

6. Les divorces creusent les inégalités hommes-femmes

Source le Monde.fr, pour lire l’article cliquez ici: Les chiffres du divorce en France