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ASSOCIATION ACALPA

POURQUOI ACALPA

Les séparations conflictuelles : un problème de société

La séparation et le divorce sont des moments de rupture pénibles et difficiles à gérer pour les parents comme pour les enfants. Ce type d’épreuve s’inscrit dans le quotidien de millions de familles en France. Une majorité de divorces est désormais conclue par consentement mutuel. Cependant avec l’augmentation du nombre de séparations, on constate que de plus en plus d’enfants perdent le contact avec l’un de leurs parents peu de temps après la séparation de ces derniers.

Les situations familiales sont très diverses, de même que les raisons de rupture. Mais dans tous les cas, l’enfant, dont les droits et l’intérêt supérieur sont au centre des préoccupations du législateur, devient le principal enjeu de la séparation de ses parents. . Cet enfant, qui désormais « fait famille », sera ainsi au cœur de la chaine des évènements  psycho-judiciaires qui va se déclencher à la séparation de ses parents.

Des enfants en danger

Pour certains enfants, la séparation des parents peut devenir ainsi un vrai cauchemar, d’autant plus douloureux et traumatisant que le conflit parental sera élevé. Ce conflit peut s’étendre rapidement aux deux familles ainsi qu’aux amis qui vont prendre parti et témoigner, s’accusant mutuellement de délits et de mensonges. L’enfant se retrouve alors exposé à un subtil chantage psychologique d’un parent, parfois des deux, qui s’opposera aux décisions judiciaires et abusera, consciemment ou inconsciemment, de son autorité pour l’inciter à rompre tout lien affectif avec son autre parent, dit « parent aliéné »,  jusqu’à le rejeter au mieux comme un étranger, au pire comme un ennemi.

Une maltraitance psychologique

Instrumentalisé malgré lui, l’enfant va devoir se rallier corps et âme au parent qu’il « choisi », jusqu’à devenir captif de son mode de pensée.

Piégé dans une relation d’emprise, l’enfant victime de ce phénomène va alors tenir des propos d’une extrême dureté, voire même proférer les accusations les plus graves ou les plus insensées, pour justifier son refus de contact avec le parent rejeté, allant jusqu’à proférer des menaces de mort à son encontre ou se mettre en danger lui-même dans un chantage radical et morbide pour ne plus jamais le revoir.

QUI SOMMES-NOUS

L’ACALPA – association contre l’aliénation parentale pour le maintien du lien familial – est une organisation civile, citoyenne, apolitique et indépendante qui s’est engagée dans la défense du droit des enfants à maintenir le contact avec leurs deux familles à la séparation de leurs parents.

Crée en 2005, ACALPA est une association d’utilité générale qui regroupe des parents – pères, mères et grands-parents – ainsi que des professionnels, qui ont pris conscience que l’aliénation parentale est un risque grave pour tous les enfants dont les parents se séparent et qui se sont engagés pour faire connaître ce phénomène dans l’espace public et le faire reconnaître par les professionnels concernés afin que tous puissent mieux l’identifier et en comprendre les processus, pour agir, prévenir et remédier à ces situations dans l’intérêt des enfants et le respect de leurs droits.

ACALPA ne se substitue pas aux services spécialisés ni aux dispositifs judiciaires et sociaux, ni aux autres associations. Elle travaille en partenariat avec tous les intervenants institutionnels, privés ou associatifs concernés par la protection des enfants lors des divorces et des séparations, pour proposer :

  • une plate-forme d’information ;
  • un espace d’accueil pour les familles ;
  • une passerelle d’échange pour les professionnels.

Grâce à ses initiatives multiples, ACALPA est devenue un interlocuteur privilégié tant des médias que des professionnels du droit et de la santé mentale, que des institutions privées ou publiques et des représentants politiques.

Parrainée par Madame Simone Weil, ACALPA est enregistrée depuis 2007 par le Ministère de l’Intérieur en qualité d’association d’aide et de soutien aux victimes de soustraction et de rapt parental d’enfant.

NOS VALEURS

Les actions d’ACALPA reposent sur des valeurs citoyennes dont les références se trouvent dans les textes fondamentaux tels la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948), le Pacte international relatif aux Droits civils et politiques (1966), le Pacte relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels (1966) et la Convention relative aux Droits de l’Enfant (1989) ;

L’association ACALPA, résolument pluraliste et indépendante à l’égard des appartenances politiques et des convictions philosophiques ou religieuses, propose de rassembler des parents d’origines sociale, politique, confessionnelle différentes, autour de thèmes de réflexion et de proposition liés à l’amélioration de la protection des enfants lors des séparations parentales, pour un meilleur fonctionnement de la société ;

Les adhérents de ACALPA refusent les opinions extrémistes, les intégrismes, les dérives sectaires et communitaristes, les comportements d’exclusion, de racisme, de xénophobie, de sexisme, toutes formes de violence morale, psychique et physique et tout ce qui pourrait conduire à une remise en cause des droits fondamentaux et des acquis citoyens.

NOTRE ETHIQUE

ACALPA respecte l’autonomie de décision des personnes qui la contactent. Elle propose une écoute privilégiée pour identifier avec elles les différentes difficultés auxquelles ces personnes sont confrontées : sentiment d’isolement, souffrance psychologique, méconnaissance du droit…

Elle accompagne leurs réflexions et répond à leurs besoins en proposant un soutien psychologique, des informations sur la psychologie et les droits des enfants, une explication sur les différents outils à disposition et démarches judiciaires possibles (organisation judiciaire, procédures et compétence des intervenants, préparation aux expertises, audiences de jugement…), ainsi qu’une orientation vers des services spécialisés (associations, services sociaux et médico-psychologiques, assurances…).

Une obligation de confidentialité est attachée au contenu des entretiens et des correspondances avec les victimes.

TEXTE FONDATEUR

LA CHARTE   ÉTHIQUE D’ACALPA

Ratifiée à Chaville, le 31 mars 2005

Préambule

Conscients de l’augmentation du nombre de séparations et de divorces ;

Conscients qu’un grand nombre de séparations parentales et de divorces se déroulent dans un contexte psycho-juridique très conflictuel ;

Conscients de l’augmentation du nombre de confiscations parentales d’enfants lors de ces séparations et divorces conflictuels ;

Conscients de l’insuffisance des systèmes d’information et de prévention des conflits familiaux et d’accompagnement psycho-juridique des parents lors de leur séparation ;

Conscients de l’insuffisance de la protection des enfants lors de la séparation de leurs parents ;

Conscients que ces confiscations parentales d’enfants ont pour conséquence une rupture des liens entre les enfants et un de leurs parents, qui se trouve rejeté avec violence de façon injustifiée, alors qu’il n’a en rien démérité de sa responsabilité parentale ;

Conscients que cette rupture injustifiée des liens est une maltraitance psychologique extrêmement pathogène pour les enfants, et qu’elle va affecter leur construction identitaire de façon profonde et durable ;

Reconnaissant que cette rupture des liens concerne non seulement le parent rejeté mais également toute sa famille et son entourage ;

Conscients que ces situations sont source de traumatisme et de maltraitance pour l’ensemble des familles concernées par la séparation parentale ;

Conscients de la dimension nationale de ce problème de société ;

Reconnaissant que, comme le prévoient les différents instruments juridiques internationaux du Conseil de l’Europe ainsi que l’article 3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale;

Conscients de la nécessité d’adopter de nouvelles dispositions pour préserver les relations personnelles entre les enfants et leurs parents, et les autres personnes ayant des liens de famille avec les enfants, conformément à la protection assurée par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, du 4-11-1950 (STE n° 5);

Tenant compte de l’article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, qui prévoit le droit pour l’enfant, séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux, d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant;

S’accordant à reconnaître le besoin pour les enfants d’entretenir des relations personnelles non seulement avec leurs deux parents, mais aussi avec certaines autres personnes ayant des liens de famille avec les enfants, et l’importance pour les parents et ces autres personnes de rester en contact avec les enfants, sous réserve de préserver l’intérêt supérieur des enfants;

Constatant que des mesures de protection plus efficaces et des garanties supplémentaires sont nécessaires pour assurer le maintien des liens entre les enfants et leurs parents lors des séparations parentales très conflictuelles ;

Souhaitant établir une coopération entre toutes les institutions concernées par la protection des enfants lors des séparations parentales, et tous les autres organes compétents, afin de promouvoir et d’améliorer les relations personnelles entre les enfants et leurs parents, et les autres personnes qui ont des liens de famille avec ces enfants ;

Conscients que les confiscations parentales d’enfants posent un problème complexe qui concerne le droit, l’éthique et la santé mentale, et se traduisent par un coût social très élevé ;

Des parents victimes ont décidé de créer ACALPA, Association contre l’Aliénation parentale pour le maintien du lien familial, en partenariat avec différents professionnels du droit et de la santé, intervenant dans le champ de la protection de l’enfance lors des séparations parentales.

 

Ils s’accordent sur :

Une déclaration de principes

La souffrance occasionnée aux enfants par la séparation de leur parent est accentuée si le contexte dans lequel s’effectue cette séparation est très conflictuel ;

Dans les cas de séparation parentale ou de divorce très conflictuels, les enfants, en tant que personnes vulnérables incapables de faire valoir leurs droits, doivent être protégés contre les éventuels effets pathogènes de l’approche accusatoire utilisée par le système judiciaire pour régler les différends entre les parents;

Les professionnels de l’espace judiciaire et ceux de la santé mentale doivent collaborer entre eux et avec les parents, pour prévenir ou atténuer les conflits entre les parents qui se disputent dans une procédure de divorce;

Les professionnels de l’espace judiciaire et ceux de la santé mentale doivent collaborer entre eux et avec les parents, pour aider les parents à s’entendre autour des soins qu’ils doivent continuellement fournir à leurs enfants;

Un accord sur les responsabilités parentales favorise l’intérêt supérieur de l’enfant seulement s’il atténue les conflits, maximise le temps à passer avec le parent si cela est souhaitable et répond aux besoins de développement de l’enfant;

Les parents doivent être protégés contre les menaces, le harcèlement et les sévices physiques pour pouvoir s’occuper de leurs enfants.

Des valeurs citoyennes

Les actions d’ACALPA reposent sur des valeurs citoyennes dont les références se trouvent dans les textes fondamentaux tels la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948), le Pacte international relatif aux Droits civils et politiques (1966), le Pacte relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels (1966) et la Convention relative aux Droits de l’Enfant (1989) ;

L’association ACALPA, résolument pluraliste et indépendante à l’égard des appartenances politiques et des convictions philosophiques ou religieuses, propose de rassembler des parents d’origines sociale, politique, confessionnelle différentes, autour de thèmes de réflexion et de proposition liés à l’amélioration de la protection des enfants lors des séparations parentales, pour un meilleur fonctionnement de la société ;

Les adhérents de ACALPA refusent les opinions extrémistes, les intégrismes, les dérives sectaires et communitaristes, les comportements d’exclusion, de racisme, de xénophobie, de sexisme, toutes formes de violence morale, psychique et physique et tout ce qui pourrait conduire à une remise en cause des droits fondamentaux et des acquis citoyens.

Une pratique de la solidarité

La solidarité est le moteur et l’agent de cohésion des actions d’ACALPA : ce qui unit les parents est fondamental et plus important que ce qui les oppose. Les adhérents d’ACALPA s’engagent à reconnaître un devoir de soutien ou d’assistance vis à vis des autres membres en situation de détresse.

Ils s’engagent à développer l’écoute, la compréhension, le respect des opinions et des différences, dans une optique de solidarité entre les parents de France, d’Europe et du monde.

Un engagement

ACALPA favorisera la participation et la reconnaissance des parents et de leurs responsabilités parentales à tous les niveaux de la société.

Les administrateurs d’ACALPA s’engagent à ne jamais divulguer les informations transmises par les familles sur leur dossier à leur insu, à moins de disposer de leur consentement éclairé pour participer à une recherche scientifique dans le domaine des sciences sociales, du droit ou des sciences médicales.

Les administrateurs et les adhérents d’ACALPA s’engagent à ne pas tirer un profit personnel de cette association quel qu’il soit.

Le respect des principes déontologiques énoncés, conditionne l’appartenance à l’association.

 

Olga Odinetz

Présidente d’ACALPA, Association contre l’Aliénation Parentale

 

Les adhérents sont invités à prendre connaissance et à ratifier à la charte éthique de l’association avant d’en devenir membre.

NOS STATUTS

Article 1er : Dénomination

Il est fondé depuis le 31 mars 2005 entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination :

 ASSOCIATION CONTRE L’ALIÉNATION PARENTALE

Pour le maintien du lien familial

Cette association a pour sigle ACALPA.

Les statuts de cette association ont été modifiés le 23 juin 2007 puis le 25 novembre 2012.

Article 2 : Siège social

  • 1. Le siège social est fixé à CHAVILLE, 30 rue Paul Bert, code postal 92370, département des Hauts de Seine.
  • 2. Il pourra être transféré dans tout autre lieu de l’Ile de France ou dans toute autre région, par simple décision du Bureau.

Article 3 : Objet social

L’association a pour objet :

  • 1. La reconnaissance du droit inaliénable à l’exercice de la parentalité dans toutes ses dimensions, en tant qu’élément naturel et fondamental de la société.

La charte éthique de l’association constitue et développe les fondements de ce principe.

Toute atteinte, entrave ou aliénation vis-à-vis de ce principe doit être dénoncée comme une violation des droits fondamentaux.

  • 2. La recherche sur l’Aliénation Parentale dans toutes ses dimensions, et ses conséquences au niveau individuel, social et sociétal.
  • 3. La promotion des droits à l’exercice des responsabilités parentales.

3.1. La défense des droits des parents victimes d’une entrave à l’exercice de leur autorité parentale, en particulier lors d’un divorce ou d’une séparation parentale ;

3.2. La promotion des droits des enfants, des parents, des grands parents et des membres de leurs familles, victimes d’une entrave à l’exercice de leurs droits aux relations personnelles, en particulier lors d’un divorce ou d’une séparation parentale ;

3.3. La reconnaissance des droits des enfants, de leurs parents et de tous les membres de leurs familles, victimes d’une confiscation ou d’une soustraction abusive ou illégale lors d’une séparation parentale, en vertu des législations en vigueur, pour le respect effectif des droits de l’enfant.

  • 4. L’aide aux familles par :

4.1. L’écoute et le soutien psychologique aux parents et aux enfants dans le champ d’action de l’association tel que défini dans le présent objet ;

4.2. L’information des familles en matière de droit et de santé dans le champ d’action de l’association tel que défini dans le présent objet ;

4.3. L’orientation dans le champ d’action de l’association tel que défini dans le présent objet.

  • 5. Les échanges avec tous les professionnels concernés par le champ d’action de l’association.
  • 6. L’amélioration de la législation et de tous moyens à mettre en œuvre dans le cadre du présent objet de l’association.
  • 7. La participation en tant qu’acteur au niveau national, européen et international à la mise en œuvre de tous les travaux et les collaborations nécessaires concernant l’étude, la prévention et la résolution des problèmes rencontrés par l’enfant lors de la séparation parentale.
  • 8. Et plus généralement la participation à la mise en œuvre de toute action visant à maintenir des liens équilibrés entre l’enfant et ses deux parents, ou toute autre personne de sa famille qui a contribué à son éducation, aussi bien en France qu’à l’étranger.

Article 4 : Politique

  • 1. L’association est apolitique, non confessionnelle, et défend les droits des parents et des enfants sans discrimination de sexe, de nationalité, de culture, d’opinion et d’origine.
  • 2. Les textes fondamentaux de référence de l’association sont :
  • la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unis le10 décembre 1948 ;
  • la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, approuvée par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 (STE n° 5) ;
  • la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, du 20 mai 1980 (STE n° 105);
  • la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), adopté par l’Assemblée générale des Nations Unis le 20 novembre 1989 ;
  • la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, adoptée par le Conseil de l’Europe le 25 janvier 1996 et entrée en vigueur le 1er juillet 2000 (STE n° 160)
  • la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants, adoptée par le Conseil de l’Europe le 15 mai 2003 (STE n° 192) ;
  • les lois et les textes français en vigueur.
  • 3. L’association s’engage dans la protection et la promotion effectives des Droits de l’Homme, dans l’esprit de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, et de la Conférence mondiale sur les Droits de l’Homme, ainsi que dans la protection et la promotion effectives des Droits de l’Enfant, dans l’esprit de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de l’ONU.
  • 4. Dans un dialogue suivi avec les pouvoirs publics, l’association s’engage à promouvoir les adaptations législatives et institutionnelles qui s’imposent pour mettre les droits nationaux en conformité avec les engagements internationaux.

Article 5 : Membre

  • 1. L’association est composée de membres fondateurs, de membres adhérents et de membres d’honneur.
  • 2. Les membres fondateurs ont participé activement aux actions menées au sein du « Groupe de Travail sur la Confiscation Parentale en France » ainsi qu’à la mise en place d’ACALPA.

Les membres fondateurs sont :

Olga ODINETZ

Marie Laurence BATAILLON

Olivier DAVY

Frédéric BAYARD

Vincent COUSIN

  • 3. Pour être membre adhérent, il faut être agréé par le Bureau Exécutif et à jour de ses cotisations annuelles. Les décisions sont discrétionnaires et ne sont pas motivées.

3.1. Les adhérents peuvent être des personnes morales légalement constituées : associations déclarées représentées par leur président ou un délégué de celui-ci. Les personnes morales adhérentes ne peuvent pas faire partie du Bureau.

3.2. Les membres adhérents peuvent prétendre à la qualité de membre bienfaiteur dès lors qu’ils se sont acquittés d’un don ou d’une cotisation supérieure à la cotisation annuelle en cours.

  • 4. La qualité de membre d’honneur peut être décernée, sur décision du Bureau, à des personnes ayant apporté, publiquement ou non, un soutien notable à l’action de l’Association. Ces personnes peuvent exercer leur compétence à titre consultatif auprès de l’Association. Elles composent le Comité d’Honneur.

Article 6 : Engagement

  • 1. Tous les adhérents de l’association prennent connaissance de la Charte éthique d’ACALPA.
  • 2. Tout membre adhérent qui fait appel à l’association pour sa situation personnelle s’engage à fournir l’intégralité des documents en sa possession intéressant l’objet social de l’association. Il autorise l’association, sous réserve de l’anonymisation des documents et du respect de la vie privée à utiliser ces documents pour une mise en ligne sur internet, ou à l’utiliser dans un éventuel reportage écrit ou dans un ouvrage.
  • 3. Les associations membres s’engagent à fournir une copie de leurs statuts ou de l’ampliation de ceux-ci et à en signaler toute modification dans un délai de trois mois en en fournissant une copie.

Article 7 : Radiation 

  • 1.La qualité de membre se perd par :

1.1. Démission communiquée par écrit au Bureau Exécutif ;

1.2. Décès ;

1.3. Radiation prononcée par le Bureau Exécutif pour motif grave, après que l’intéressé ait été invité par lettre recommandée à se présenter devant lui pour fournir des explications, accompagné, si cela est son souhait, d’une personne de son choix.

  • Non-paiement de la cotisation pour la période de référence.

Article 8 : Ressources et dépenses

  • 1. Les ressources de l’association comprennent :

1.1. Les cotisations, dont le montant est fixé par le Bureau

1.2. Les subventions de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics ou privés, ainsi que des instances internationales ;

1.3. Les dons manuels ainsi que les dons des établissements d’utilité publique ;

1.4. Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs en vigueur, ainsi que le produit de ses  activités.

  • 2. Les dépenses de l’association comprennent :

2.1. Les moyens nécessaires au fonctionnement de l’association et à la réalisation de son objet

2.2. Les dépenses sont gérées par le Trésorier et le Président

2.3. Le Trésorier ainsi que le Président ont tout pouvoir et toute autorisation sur les comptes de dépôts

Article 9 : Bureau Exécutif

  • 1. Le Bureau Exécutif est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées lors de l’assemblée générale.
  • 2. Le Bureau Exécutif est composé d’un Président, d’un Secrétaire général et d’un Trésorier, chacun assisté d’un adjoint.

2.1. Les membres du Bureau Exécutif sont élus parmi les membres adhérents pour une durée d’un an renouvelable.

2.2. En cas de partage égal des votes, la voix du Président compte double.

2.3. Le Président-Fondateur de l’association est membre de droit du Bureau Exécutif.

Article 10 : Réunion du Bureau Exécutif 

  • 1. Le Bureau Exécutif  se réunit régulièrement, sur convocation du président ou à la requête du quart des membres du bureau, pour gérer le fonctionnement de l’association et prendre des décisions ad-hoc. Il délibère sur un ordre du jour élaboré par le Président ou tout autre membre du Bureau.
  • 2. Tout membre du Bureau Exécutif qui ne peut pas assister à une réunion de cette instance doit envoyer sa contribution par écrit et peut donner une procuration à tout autre membre du Bureau convoqué.
  • 3. Tout membre du Bureau Exécutif qui ne participera en aucune façon à trois réunions successives de cette instance, pourra être considéré démissionnaire.
  • 4. Le Bureau peut inviter toute personne susceptible d’éclairer ses débats sachant que ces personnes n’auront qu’une voix consultative et non pas décisionnelle. L’ordre du jour leur sera communiqué au préalable.
  • 5. Le Bureau peut créer un ou plusieurs comités chargés de l’assister dans toutes les actions menées par la fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Article 11 : Assemblée Générale Ordinaire

  • 1. L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit sur convocation du Président, au minimum une fois par an.
  • 2. Elle réunit tous les membres de l’association à jour de leur cotisation, qui délibèrent et adoptent les décisions.
  • 3. L’Assemblée Générale vote à la majorité simple des membres adhérents présents ou représentés selon le principe que chaque membre bénéficie d’un vote. Les associations déclarées représentées par leur président bénéficient d’un droit de vote équivalent à une voix.
  • 4. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le Bureau Exécutif par tous les moyens modernes de communication, par courriers simples ou par courriels et par publication sur le site Internet de l’association, www.acalpa.org.
  • 5. L’ordre du jour est indiqué sur la convocation.
  • 6. Le Président préside les Assemblées Générales Ordinaires et les Assemblées Générales Extraordinaires. Il expose la situation morale de l’association et les actions développées.
  • 7. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan annuel à l’approbation de l’assemblée
  • 8. Le Bureau présente à l’Assemblée Générale les projets qu’il propose de développer.
  • 9. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement du Bureau. .

Article 12 : Assemblée Générale Extraordinaire

  • 1. L’Assemblée Générale Extraordinaire a pour compétence les modifications statutaires, qui sont adoptées par un vote acquis à la majorité des deux tiers au moins des membres à jour de leurs cotisations, présents ou représentés.
  • 2. Le Président préside les Assemblées Générales Extraordinaires. Il expose les modifications proposées.

Article 13 : Délégations régionales

  • 1. Il est créé des délégations régionales dont le fonctionnement relève du règlement intérieur.
  • 2. La délégation est composée d’un ou de plusieurs délégués nommés par le Bureau ou par le Bureau.
  • 3. Si un ou plusieurs délégués régionaux ne sont pas membres du Bureau, ils sont invités à participer à ses réunions à titre consultatif.

Article 14 : Règlement intérieur

  • 1. Le Bureau pourra, s’il le juge nécessaire, adopter un règlement intérieur qui détermine les modalités d’exécution des présents statuts ainsi que des règles de fonctionnement pour la réalisation de son objet.

Article 17 : Capacité

  • 1. Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a la capacité d’engager des procédures judiciaires au nom de l’association et de se porter partie civile le cas échéant.
  • 2. Le président peut se faire représenter par un membre du bureau exécutif ou par un autre membre du bureau, ou par un membre adhérent désigné par le bureau.

Article 18 : Durée de l’association

  • 1. La durée de l’association est illimitée.

Article 19: Dissolution 

  • 1. En cas de dissolution prononcée en assemblée général extraordinaire, par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Ces modifications ont été acceptées par l’ensemble des membres de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association, qui s’est tenue le 11 Novembre 2012.

Chaville, le 11 Novembre 2012

Olga ODINETZ

Présidente

Vincent COUSIN

Secrétaire général par intérim