ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET VIOLENCES CONJUGALES
Au Journal officiel du 1er mars 2017 : assistance éducative et violences conjugales
La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (JO du 1er) emporte quelques modifications en matière d’assistance éducative et de lutte contre les violences conjugales.
L’article 31 permet, à titre expérimental et pour 3 ans, au juge des enfants d’ordonner une mesure d’action éducative mise en œuvre par le secteur public de la PJJ lorsque le mineur fait l’objet d’un placement au sein d’un service départemental de l’ASE.
L’article 32 rétablit la possibilité pour le ministère public de requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative (C. civ., art. 375-3).
L’article 39 permet l’expérimentation d’un dispositif de protection électronique des victimes de violences conjugales , sur le modèle de celle prévue par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes qui n’a jamais été menée à son terme..
DÉCRET EN MATIÈRE D’AUTORITÉ PARENTALE
Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d’autorité parentale
Ce décret concerne les particuliers ; magistrats ; greffiers ; avocats ; service de l’aide sociale à l’enfance ; tuteurs ; administrateurs légaux.
Objet : procédure devant le tribunal de grande instance saisi d’une demande de retrait de l’autorité parentale ou d’une demande en déclaration judiciaire de délaissement parental ; procédure devant le juge aux affaires familiales saisi d’une demande de délégation de l’exercice de l’autorité parentale ; administration légale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et apporte des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l’exercice de l’autorité parentale et de retrait de l’autorité parentale.
Références : le décret est notamment pris pour l’application de l’article 40 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Le code de procédure civile modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
TEXTES PUBLIÉS EN DÉCEMBRE #1
Textes publiés en décembre, pris en application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, sont à retenir en matière de protection de l’enfance :
Texte #1
. seuil de la durée de placement au-delà duquel, selon l’âge de l’enfant, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel a été confié le mineur examine l’opportunité de mettre en œuvre d’autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant afin de lui permettre de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins: décret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016