LA JUSTICE NE FAIT RIEN..
La justice ne fait rien
Mon ex mari m’empêche de voir mes enfants : la justice ne fait rien !!!
Je suis maman de trois enfants. J’ai été mariée plus de 15 ans et en 2012 mon ex mari décide de me quitter. Pire, il décide de me priver de mes enfants. Je n’ai plus eu de contact avec mes enfants. Pendant plusieurs mois, mon ex mari avec le concours de son frère ont manipulé mes enfants. Ils leurs ont dit que je les avais abandonné pour m’enfuir avec un autre homme. Mes enfants âgés de 10 ans, 9 ans et 4 ans en 2012 ont donc été facilement manipulé. Mon ex mari a réussi à faire croire à mes enfants que je n’étais plus leur mère, je cite les propos de mes enfants ” on n’est pas tes enfants, tu n’es pas notre mère on est pas sorti de ton ventre”.
J’ai alors saisi le juge aux affaires familiales pour demander la garde de mes enfants. Le juge m’a octroyé la garde sauf que mes enfants ont refusé de venir avec moi. Ils ont refusé tout contact avec moi. Les travailleurs sociaux m’ont donc demandé de saisir le juge et de sollicité un droit de visite et d’herbegement en attandant que la relation entre mes enfants et moi puisse se rétablir. Le juge aux affaires familiales a décidé de m’octroyé un droit de visite médiatisé. Mon ex mari décide de ne pas respecter la décision du juge. Un rapport des travailleurs sociaux est remis au procureur qui décide de saisir le juge des enfants en 2013.
Les services de l’enfance ont fait état dans leur rapport d’un syndrome d’aliénation parentale.
25 AVRIL- JOURNÉE MONDIALE POUR LA SAUVEGARDE DU LIEN PARENTAL
25 Avril – Journée Mondiale pour la sauvegarde du lien parental
Mobilisons-nous ! C’est le jour pour AGIR pour nos enfants…
D’origine anglo-saxonne sous le nom de “Parental Alienation Awareness Day”, cette journée mondiale est célébrée chaque 25 avril dans le monde francophone sous le nom de “Journée Mondiale pour la sauvegarde du lien parental”.
C’est l’occasion de rappeler qu’en cas de divorce ou de séparation, les enfants deviennent parfois les enjeux d’un conflit d’adultes et qu’ils ne sont pas toujours en mesure de faire respecter leurs droits qui est de garder le lien avec leurs deux parents.
Priver abusivement un enfant d’un de ses parents est une MALTRAITANCE et une violation
- de la Charte des Droits de l’Homme
- de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant
- de la Loi sur l’Autorité Parentale de 2002 (en France)
Nous vous invitons à imprimer l’une des affiches ci-jointes pour la coller pendant une semaine, du 20 au 29 avril à l’intérieur des fenêtres latérales arrières de votre voiture pour informer et sensibiliser le maximum de personnes dans l’espace public.
Demandez à vos amis et aux personnes de votre famille d’en faire autant, contactez les commerçants et les services municipaux de votre ville pour leur proposer de coller une affiche.
Écrivez également une contribution sur le site internet www.journee-mondiale.com du 25 avril.
Faites-nous part de vos idées et envoyez-nous des photos de vos initiatives.
NOTRE EFFICACITÉ DÉPEND DE L’ENGAGEMENT DE TOUS.
Solidairement,
Le Bureau de l’ACALPA, Association Contre l’Aliénation Parentale.
PAROLE DE L’ENFANT DANS LES MARD
Parole de l’enfant dans les MARD
L’audition de l’enfant est organisée au niveau judiciaire par les articles 388-1 du code civil et 338-1 à 338-12 du code de procédure civile. Non seulement il est indispensable de mener une réflexion sur le recueil de la parole de l’enfant dans ce contexte – tout en soulignant les avantages de la médiation familiale en ce domaine –, mais il est nécessaire que l’enfant puisse également donner son avis dans un cadre amiable, sans qu’il soit besoin de passer par le juge.
L’Institut du droit de la famille et du patrimoine (IDFP) y a réfléchi, qu’il s’agisse d’une procédure participative – avec la désignation par acte d’avocat d’un technicien aux fins d’entendre l’enfant de parents en instance de divorce – ou de toute autre matière où le sentiment de l’enfant est requis – avec l’entretien conventionnel ou extrajudiciaire par un professionnel qualifié.
ENTRETIEN AVEC MAÎTRE SOPHIE COHEN
Entretien avec Maître Sophie Cohen. L’aliénation parentale
Cela fait plusieurs années que Maître Sophie Cohen alerte sur les dangers des ”pervers narcissiques”. Dans son ouvrage ”Le Conjoint Prédateur” (2012), elle y décrit les phénomènes nocifs pour l’autre membre du couple qui découlent de comportements de ces personnes toxiques.
Dans la plupart des cas de divorce, le sujet de la garde des enfants est source de tensions, et ces acteurs qui devraient être extérieurs au conflit deviennent des otages de la procédure de séparation entre leurs parents, les êtres qui leur sont le plus cher et le plus important.
Parmi les sujets que Maître Cohen aborde dans son ouvrage et auquel elle est confrontée quotidiennement dans l’exercice de sa profession, celui de l’aliénation parentale mérite une attention particulière parce qu’il touche non seulement le conjoint victime mais aussi les enfants du couple.
MIREILLE LASBATS NOUS A QUITTÉ
Il y a un mois, le 12 septembre, nous quittait, bien trop tôt, MIREILLE LASBATS
Psychologue clinicienne diplômée de psychopathologie de l’Université de Bordeaux, elle exerçait au Centre Hospitalier Universitaire de Lille. Expert psychologue près de la Cour d’appel de Douai, elle collaborait régulièrement avec des professionnels de différents domaines (judiciaire, socio-éducatif et médical).
Cette femme, admirable de gentillesse et de courage, toujours élégante, engagée pour le bien-être des enfants et des familles, fût la première professionnelle à publier en France un article sur l’aliénation parentale, et qui plus est dans les Actualités Juridiques Famille 397 du Dalloz : « Étude du syndrome d’aliénation parentale à partir d’une expertise civile ».
Elle nous avait donné une longue interview pour le lancement de notre premier site internet que nous vous invitons à relire.
Mireille LASBATS était intervenue dans tous les colloques que nous avions organisés, depuis celui de mars 2007 en partenariat avec la Fondation pour l’Enfance, puis septembre 2007 à Poitiers, en octobre 2007 au Barreau de Paris, et tous les autres … Elle a été auditionnée par la Défenseure des Enfants, comme tous nos partenaires et contacts professionnels, pour le rapport 2008 dédié aux « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles ».
Entre ses consultations cliniques, ses expertises et les formations qu’elle dispensait aux avocats, Mireille LASBATS avait trouvé le temps de publier régulièrement des articles sur l’aliénation parentale, les violences conjugales et l’enlèvement parental international.
C’est dans sa ville de Lille, que nous avions pour la dernière fois passé du temps ensemble en 2012, à l’occasion de la formation au Barreau de Lille sur « l’enlèvement international d’enfants», dans laquelle elle m’avait invitée à intervenir.
Nos pensées les plus chaleureuses pour sa famille, qu’elle aimait par-dessus tout, ses ami(e)s, et ses patients auxquelles elle a apporté écoute et réconfort. Merci Madame LASBATS pour avoir tant donné.
Solidairement,
Le bureau de L’Acalpa.
ABUS PSYCHOLOGIQUE DE L’ENFANT ET DSM-5
Aliénation parentale, abus psychologique de l’enfant et DSM-5
Chaville, le 16 décembre 2017
Un article du Dr. Bensussan à lire de suite et à transmettre à votre avocat…
« Aliénation parentale, abus psychologique de l’enfant et DSM-5 »
Un grand BRAVO à la revue l’Encéphale d’avoir eu le courage de publier cet article, alors que l’Encyclopédie Médico Chirurgicale-Psychiatrie l’avait retiré le lendemain de sa parution en ligne, devant les protestations véhémentes d’obscurantistes bien connues.
Le texte P. Bensussan est introduit par un excellente tribune du Dr. William Bernet :
« Understanding the reality of parental alienation »
Ces 2 articles sont à votre disposition en pièces jointes.
Ils vous sont envoyés avec l’autorisation de l’auteur. Nous vous souhaitons une bonne lecture et un usage pertinent.
Nos activités ne pourront continuer en 2018 qu’avec votre soutien. Re-devenez membre de l’ACAPA pour bénéficier de nos évènements, de notre forum et des documents de notre bibliothèque-adhérents.
Solidairement,
Olga Odinetz, Présidente
ACALPA VA INTERVENIR A LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU GEAP
Acalpa va intervenir
à la 1ère Conférence Internationale
du Groupe d’Etude de l’Aliénation Parentale
les 21-23 Octobre 2017 à Washington, DC, aux Etats Unis.
Le Groupe d’Etude sur l’Aliénation Parentale (GEAP), fondé et présidé par le psychiatre américain Dr.William Bernet, est une association internationale qui regroupe près de 330 professionnels du droit et de santé mentale, ainsi que des avocats de la famille, ayant un intérêt particulier dans l’étude de l’aliénation parentale. Nos membres sont originaires de 40 pays regroupés sur six continents. La prési-dente et le secrétaire de l’ACALPA en font partie. Une dizaine de professionnels français ont également rejoint le GEAP.
Le GEAP va réaliser sa première conférence internationale les 21-23 Octobre 2017 à Washington, DC, aux Etats Unis, dans l’objectif de partager des activités professionnelles et mettre au point un plan stratégique pour développer (1) des programmes éducatifs et des formations pour des praticiens en santé mentale, des stagiaires et le grand public, (2) la recherche concernant les causes, le diagnostic et les interventions pour des situations d’aliénation parentale, et (3) l’usage de l’aliénation parentale dans les textes légaux ainsi que les plaidoiries en matière d’aliénation parentale dans les législations régionales et fédérales.
Les membres du GEAP définissent l’aliénation parentale comme la condition mentale dans laquelle un enfant –dont les parents sont généralement engagés dans une séparation ou un divorce hautement conflictuel – fait une forte alliance avec le parent préféré (le parent aliénant) et rejette la relation avec son autre parent (le parent cible) sans raison légitime. La composante mentale de cette condition est la fausse croyance que le parent rejeté est diabolique, dangereux, ou ne vaut pas la peine d’être aimé. La composante comportementale de l’aliénation parentale est le rejet ferme et persistant d’une quelconque relation avec le parent cible.
LES COMPORTEMENTS PARENTAUX A BANIR
Les comportements parentaux à banir
Par Marie-Pierre LAZARD – POURCINES
Avocate au Barreau de Nice, Spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les enfants mineurs peuvent malheureusement être les premières victimes des conflits propres aux adultes, lesquels n’hésitent pas, parfois, à les prendre en otages.
Les parents peuvent ainsi nuire délibérément à leurs propres enfants, mais la plupart du temps ils le font par manque d’information, de recul et de compréhension des enjeux globaux.
Dans sa pratique professionnelle, l’avocat spécialisé en droit de la famille veille, notamment, à ce que les parents ne tombent pas dans certains travers ; Il les conseille aussi sur les réactions à adopter face aux comportements critiquables de l’autre parent.
Parmi les principaux comportements contraires à l’intérêt des enfants :
1- L’irrespect d’un parent vis à vis des droits de l’autre :
Cet irrespect regroupe tous les comportements mesquins de dénigrement de l’autre parent, d’obstacle à une communication harmonieuse avec cet autre parent, de remise difficile des enfants etc.
MANUEL DU SYNDROME D’ALIÉNATION PARENTALE
Manuel du syndrome d’aliénation parentale par Francisco José Fernández Cabanillas
De la main des plus grands spécialistes en la matière, sort le manuel le plus complet et actuel sur la situation en Espagne du syndrome d’aliénation parentale (SAP).
Pourquoi voir soudain un enfant rejeter un parent? Pourquoi le rejette-t-il de sorte qu’il souffre de crises d’angoisse? Peut-être que cela est dû à l’existence d’une certaine forme de mauvais traitements qu’il subit de l’un de ses parents? Ce livre se concentre sur l’étude de cette hypothèse: la possibilité qu’un enfant soit manipulé par l’un des parents jusqu’à la haine et le rejet de l’autre.
LA PRATIQUE EXPERTALE ET JURIDIQUE DANS LE S.A.P
La pratique expertale et juridique dans le syndrome d’aliénation parentale : étude descriptive de 15 dossiers d’assistance éducative ouverts au tribunal pour enfants de Toulouse
La séparation conjugale est un phénomène sociétal répandu qui amène des enfants et des adolescents à être pris dans un conflit de loyauté. Dans ces circonstances, Richard Gardner a décrit un nouveau concept : le syndrome d’aliénation parentale. Il s’agit d’un trouble de l’enfant qui rejette totalement l’un des deux parents dans une situation de séparation conflictuelle. Ce rejet tire son origine d’une manipulation consciente et inconsciente par le parent préféré. Un débat important entoure cette nouvelle entité clinique avec un lobbying d’associations de parents. De la revue de la littérature, il se dégage une absence de reconnaissance de ce concept par la communauté scientifique, en raison d’études qui ne remplissent pas tous les critères de validité d’un nouveau syndrome. Toutefois, dans certaines situations cliniques, on retrouve les éléments décrits par Gardner. Notre étude s’est intéressée à 15 familles dont le conflit entraîne une saisine du juge des enfants. Sur les 26 enfants de notre groupe, seul 5 enfants présentent les symptômes du concept de Gardner. 17 enfants sont concernés par des fausses allégations de maltraitance physique et sexuelle. Les décisions judiciaires sont variées et s’appuient sur les outils détenus par les magistrats (enquêtes sociales, AEMO, expertises médicopsychologiques…). Notre étude révèle la nécessité pour le juge de prendre en compte la singularité de chaque situation devant l’aspect multifactoriel.
CODE DU DIVORCE 2017
Code du divorce 2017.
Un nouveau code à l’occasion de la réforme du divorce issue de la loi du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017, avec en particulier le divorce sans juge.
Le Code du divorce rassemble dans un même code tous les textes applicables au divorce et à ses conséquences et la jurisprudence associée :
– divorce – autorité parentale – violences familiales – liquidation du divorce – logement – recouvrement des pensions alimentaires – enlèvement international d’enfant
– procédure familiale, compétence judiciaire – droit pénal – droit social – droit fiscal – règlements européens – conventions internationales – circulaires
TEXTES PUBLIÉS EN DÉCEMBRE #1
Textes publiés en décembre, pris en application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, sont à retenir en matière de protection de l’enfance :
Texte #1
. seuil de la durée de placement au-delà duquel, selon l’âge de l’enfant, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel a été confié le mineur examine l’opportunité de mettre en œuvre d’autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant afin de lui permettre de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins: décret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016
LA CONSÉCRATION DU DIVORCE
La consécration du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé.
Par Aubéri Salecroix, Avocat.
La consécration du divorce par consentement mutuel, qui a représenté 54 % des 123 000 divorces prononcés en 2014, sera désormais déjudiciarisé.
En effet, le controversé projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle a été adopté en lecture définitive par les députés le 12 octobre 2016 et ouvre la voie à un divorce sans juge.
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Divorce par consentement mutuel : l’atelier Omnidroit de Sylvain Thouret
Le 12 octobre 2016, l’Assemblée nationale votait définitivement le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le jeudi 13 au soir, le texte était en ligne sur le site de l’Assemblée et le lendemain matin Sylvain Thouret, avocat et fidèle rédacteur de l’AJ famille, nous présentait la réforme du divorce par consentement mutuel à Avignon dans le cadre de l’atelier Omnidroit « Actualité du divorce » !
Finalement, et sans surprise, la version adoptée est celle de l’Assemblée du 12 juillet 2016. La réforme entrera en vigueur rapidement : le 1er janvier 2017.
Le divorce par consentement mutuel n’est donc plus judiciaire par principe. Une petite révolution…
Hier, toutefois, le Conseil constitutionnel a été saisi… La loi ne sera donc pas au Journal officiel avant quelques semaines.
Voici rapidement une synthèse de l’atelier Omnidroit.… En savoir plus …
DOCUMENT ADOPTÉ PAR LA CEPEJ LORS DE SA 24ème RÉUNION PLÉNIÈRE
Document adopté par la CEPEJ
(COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE) lors de sa 24ème réunion plénière
Le présent document vise à offrir aux législateurs, juges et à toutes les parties à une procédure judiciaire un cadre de référence sur le rôle d’expert technique (ci-après « l’expert »), lorsque l’expert est nommé par un tribunal, dans le processus de décision judiciaire. La définition d’expert nommé par un tribunal utilisée dans ce document est celle mentionnée dans le rapport de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens, selon laquelle l’expert technique “met à disposition du tribunal sa connaissance scientifique et technique sur des questions de fait”.
ENLÈVEMENT D’ENFANT ET DÉPLACEMENT ILLICITE
Enlèvement d’enfant et déplacement illicite : pratiques comparées France/États Unis
Hier se tenait à Paris la Conférence de la French-American Bar association (FABA) sur les enlèvements et déplacements illicites d’enfants et les pratiques comparées France-États-Unis. Jeremy Morley est spécialement venu de New-York pour expliquer le fonctionnement de la Convention de La Haye du côté des Etats-Unis.
SÉPARATIONS CONFLICTUELLES ET ALIÉNATION PARENTALE
Séparations conflictuelles et aliénation parentale
Cet ouvrage, conforté par la décision de la Cour de cassation du 26 juin 2013 (n° 12-14.392), invite les juges de fond à rechercher l’existence du syndrome d’aliénation parentale au moyen d’expertises et à prendre en considération un tel diagnostic dans l’appréciation de leurs décisions.
AVOCATS: SITE DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
Avocats
Sous l’égide du Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, créé par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 pour représenter l’ensemble des avocats de France, un site web à visée pédagogique pour les usagers: www.avocat.fr, a été créé.
Comment trouver son avocat?
Il suffit d’utiliser le formulaire de du site: préciser le département de recherche et la spécialité : “Droit de la famille, des personnes, et de leur patrimoine”.
Quels sont ses fonctions?
Le site présente les différentes prestations qu’un avocat peut être amené à rendre, y compris dans le cas d’alternatives au procès.